Vous trouverez ci-après la lettre ouverte de quatre hautes autorités de l'Union des Comores adressée au Président de l'Union des Comores le 26 juin 2008 suite à la nomination d'un nouveau membre de la Cour Constitutionnelle en remplacement de Monsieur Mouzaoir Abdallah 

UNION DES COMORES
Unité - Solidarité - Développement

A la Très Haute attention de Son Excellence Monsieur Ahmed Abdallah Mohamed SAMBI Président de l'Union des Comores
Moroni
UNION DES COMORES

Moroni, le 26 Juin 2008

Objet: Lettre ouverte

Excellence,

Nous, chefs élus des Institutions politiques de la République soussignés, en l'occurrence, le Président de l'Assemblée de l'Union, le Président de l'Assemblée de l'Île Autonome de Ngazidja, le Chef de l'Exécutif de l'île Autonome de Mwali et le Chef de l'Exécutif de l'île Autonome de Ngazidjza, avons le regret d'attirer votre Haute attention sur les faits suivants :

Nous venons d'apprendre par les ondes de l'ORTC le remplacement de Monsieur Mouzaoir ABDALLAH membre de la Cour Constitutionnelle des Comores et Président en exercice de ladite institution, en réalisation de votre intention annoncée par votre directeur de cabinet dans sa lettre en date du 20 juin 2008 (VOIR ICI). La motivation de votre décision porterait selon la lettre susmentionnée, sur l'arrivée â son terme à la date du 14 juin 2008 du mandat de l'intéressé qui aurait débuté le 13 juin 2002.

Votre décision constitue pour nous, comme pour tout citoyen qui croît aux vertus de l’Etat de droit une désagréable surprise, car elle intervient, comme par défi, sans prêter la moindre attention à l'interprétation pertinente faite par les membres de cette Haute juridiction de l'Etat, et portée à votre connaissance par courrier du 23 juin 2008, des dispositions de la loi organique N° 04-001/AU du 30 juin 2004 relative à l'organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle, notamment son article 2 qui soumet les membres de ladite juridiction â l'obligation de prêter serment dans les 30 jours qui suivent leur nomination pour en acquérir la qualité effective de membre (VOIR ICI).

Il n'aurait pas été nécessaire pour nous, si ce n'est le fait accompli imposé à tous par votre décision contestable, de préciser que la Cour Constitutionnelle n'a eu d'existence réelle qu'à la date de la promulgation de la loi organique qui a procédé à son organisation et â la définition de ses compétences; le mandat de ses membres ne peut, par conséquence, commencer à courir antérieurement â cette même date. Ce même mandat ne peut d'ailleurs commencer à courir qu'à partir du moment où les membres concernés acquièrent leur statut légal de membre que leur confère leur prestation de serment.

Monsieur le Président,

Il est plus que nécessaire, face â une telle décision, de rappeler à votre Haute attention, que la Constitution de l'Union fait de vous, dans votre position de Chef de l'Etat, le garant des institutions de la République. Il est d'autant plus nécessaire de le rappeler qu'avant de prendre vos fonctions vous avez prêté serment, sur la foi du Saint Coran devant Allah Le Tout Puissant et devant le Peuple souverain des Comores, de respecter la Constitution et les lois de la République.

Par respect de votre engagement, il sera plus judicieux pour vous de rapporter votre décret portant nomination du remplaçant de Monsieur Mouzaoir ABDALLAH et de reconfirmer ce dernier dans sa qualité de membre de la Cour Constitutionnelle en prenant bonne note que le terme de son mandat comme celui de deux de ses paires n'échoira qu'à la date du 10 septembre 2010, date du sixième anniversaire de leur investiture par leur prestation de serment.

Monsieur le Président,

La conjoncture actuelle tournée autour de l'organisation du deuxième tour des élections du président de l'Île Autonome d'Anjouan devant avoir lieu ce dimanche 29 juin 2008, recommande de nous tous, en particulier de votre Excellence, une très grande retenue et beaucoup d'égard à l'endroit de la Cour Constitutionnelle, juridiction électorale exclusive.

La constatation par vos soins de la fin du mandat de Monsieur Mouzaoir ABDALLAH seulement à la date du 20 juin courant, soit une semaine après ce terme, alors qu'elle aurait dû intervenir en temps opportun pour éviter une vacance préjudiciable du poste, montre un intérêt soudain de la part de votre Excellence plutôt que le souci d'une bonne administration de la justice, un intérêt soudain qui pourrait légitimement nourrir les inquiétudes et les suspicions des candidats et des partenaires nationaux et internationaux quant au respect de la liberté et de l'indépendance de cette juridiction électorale et quant au respect même du verdict des urnes.

Nous osons espérer que votre souci de respecter les lois de la République et surtout votre souci de préserver la paix et la stabilité que vous vous êtes tant déployés à ramener dans l'île comorienne d'Anjouan prévaleront sur tous autres considération et intérêt, en vous donnant toutes les raisons de respecter, vous et vos deux vice-présidents, le mandat des trois membres de la Cour Constitutionnelle soumis au même régime, â savoir, Messieurs Mouzaoir ABDALLAH, Abhar SAID BOURHANE et Youssouf MOUSTAKIM

Monsieur le Président,

Vous nous permettrez d'exprimer notre vive inquiétude, voire notre très grande préoccupation quant au traitement que votre Excellence infligez régulièrement et systématiquement aux magistrats de la République, hier, ceux des juridictions judiciaires et aujourd'hui, ceux de la Cour Constitutionnelle. Les propos désobligeants que vous tenez à l'endroit des magistrats en les traitant entre autres de «mercenaires» et les mouvements intempestifs que vous leur imposez, à ceux du siège qui sont inamovibles comme à ceux du parquet, nous autorisent à relever que vous faites là une piètre promotion de la justice pourtant si chère à votre Excellence, justice qui est l'axe principal de votre programme politique.

Faudra-t-il vous faire remarquer, Excellence, que l'acte que vous venez de poser aujourd'hui à l'endroit d'un magistrat de la Cour Constitutionnelle est le dernier d'une longue série de non observations pour ne pas dire de violations flagrantes des lois de la République et des décisions des juges ?

Faudra-t-il vous rappeler en effet, Excellence, que les mouvements que vous imposez aux magistrats des juridictions judiciaires depuis votre accession à la magistrature suprême violent les lois organiques en vigueur portant statut des magistrats et organisation judiciaire ? Faudra-t-il vous faire remarquer qu'en visant dans vos décrets du 22 mai 2008 les lois de 1987 et 1988 abrogées par les nouvelles lois organiques que vous avez vous-même promulguées en 2006 pour évincer les présidents des îles Autonomes de leur droit de proposition de nomination des magistrats relevant de leurs juridictions respectives, vous marquez un pas supplémentaire dans votre marche vers l'instauration d'un Etat de non droit ? Faudra-t-il enfin, souligner que le non respect constant des décisions rendues par la Cour constitutionnelle en particulier quand il s'agit du rétablissement des îles Autonomes dans leurs prérogatives accordées par la constitution et les lois de la République, constitue une preuve supplémentaire du peu de cas que vous semblez faire de nos institutions et des lois qui les régissent et fait de nous, des adversaires potentiels au lieu des merveilleux collaborateurs que nous sommes sensés être à votre égard ?

Monsieur le Président,

Nous avons l'obligation légale de veiller à notre tour sur le bon fonctionnement des institutions de la République et sur le respect des lois fondamentales et des autres textes législatifs et réglementaires qui assurent ce bon fonctionnement.

Par le présent acte, nous exerçons à l'égard de Votre Excellence notre devoir de vigilance. Nous espérons que nos suggestions et nos réflexions retiendront votre Haute attention pour obtempérer sur le cas précis des magistrats de la Cour Constitutionnelle et pour réajuster votre démarche en vue du retour à l'Etat de droit. Sinon, l'un de nous a-t-il intérêt à provoquer un jour le courroux du peuple ? Nous ne le pensons pas.

Veuillez recevoir, Excellence, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées

- Monsieur les vice-président de l'Union
- Messieurs les membres de la Cour Constitutionnelle
- Messieurs les membres des bureaux respectifs des Assemblées de l'Union et de l’ile Autonome de Ngazidja
- Messieurs les Présidents des groupes parlementaires respectifs des Assemblées de l'Union et de l'ile Autonome de Ngazidja
- L'Union Africaine
- La Ligue des Etats Arabes
- L`OIF (Francophonie)
- L'Union Européenne
- Le PNUD
- Représentations diplomatiques

L'imbroglio politico juridique continue. Par un decret présidentiel de l'Union des Comores publié ce jour à Moroni, Monsieur Abdoulkarim Said Omar*  est nommé membre  de la Cour Constitutionnelle pour remplacer Monsieur Mouzaoir Abdallah, actuel Président de ladite Cour.

Nous avons publié hier le courrier des membres de la Cour Constitutionnelle adressé au président Sambi estimant que « toute tentative de nomination ou toute nomination conforme aux termes de la lettre de Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de l'Union serait anti constitutionnelle, illégale et compromettrait dangereusement le fonctionnement régulier des Institutions de la Nation »,(Voir ICI).

*Monsieur Abdoulkarim Said Omar est originaire de la ville d'Ouani - Anjouan. Ancien Prefet de Mayotte (1968 - 1969), de Mohéli (1969-1971) et d'Anjouan (1971- Jusqu'à l'indépendance des Comores), Secrétaire Général à la présidence (sous Ali Soilih), Directeur du Cabinet du Gouverneur d'Anjouan (Monsieur Anfane Mohamed) dans les années 80 et Conseiller spécial du Président Djohar (1991)

HALIDI-BLOG-COMORES

Ci-dessous, un commentaire du journaliste d'Alwatwan, Pétan Mognihazi sur cette nouvelle crise institutionnelle :

A propos de la fin de mandats à la Cour Constitutionnelle

Le problème du mandat des membres de la Cour constitutionnelle est venu une fois encore ouvrir un débat qui, pour le moins, risque de créer une certaine instabilité au sommet de l'Etat. Entre ceux qui pensent que le mandat des membres de cette Cour court à partir de la date de nomination et ceux qui estiment que c'est à partir de la prestation de serment, il y a un vide faute d'un organe de recours en pareille circonstance.
De fait, entre la présidence de la République qui nomme un membre parmi les sept que compte l'institution et les six auteurs de la correspondance adressée au chef de l'Etat pour contester la fin proclamée du mandat de M. Mouzaoir Abdallah, il faut aujourd'hui une institution pour trancher.
Pour le chef de l'Etat, le mandat de M. Mouzaoir Abdallah ''en qualité de membre de la Cour constitutionnelle est arrivé à terme le 14 juin 2008'' car il a été nommé le 13 juin 2002 pour un mandat de six ans. Les partisans de cette thèse estiment que même s'il n'avait pas prêté le serment prévu, ''il était membre de cette Cour'' incomplète fut-elle, car il ''jouissait des avantages liés à la fonction de membre'' de la haute juridiction.
Les partisans de cette thèse avancent un autre argument, à leurs yeux, convainquant : le décret du chef de l'Etat en date du 24 août 2004 venu ''confirmer M. Mouzaoir Abdallah dans sa fonction de membre de la cour constitutionnelle''. Le verbe ''confirmer'' est donc aujourd'hui diversement interprété.
Mais les juges constitutionnels ne l'entendent pas de cette oreille. Pour eux, leur ''mandat commence à partir de la date de leur prestation de serment à savoir le 11 septembre 2004''.
Ils citent l'article 2 de la loi organique relative à l'organisation et aux compétences de la Cour constitutionnelle qui dispose : ''avant d'entrer en fonction les membres de la Cour constitutionnelle prêtent le serment suivant en comorien...''. Ils estiment donc qu'avant la prestation de serment en août 2004, les trois membres nommés en 2002 n'étaient pas en fonction même s'ils jouissaient des avantages liés à cette fonction.

Tout compte fait, ce débat est venu au très mauvais moment : il intervient à quelques jours de la tenue du deuxième tour de la présidentielle anjouanaise dont les résultats doivent être validés par la Cour constitutionnelle qui, le moins que l'on puisse dire, risque de perdre la sérénité requise.
Plus encore, ce débat sur le mandat des juges constitutionnels indispose le président de la haute juridiction qui semble ainsi ne pas jouir de la confiance de l'autorité dont émane sa désignation : M. Mouzaoir a été désigné par le chef de l'Etat d'alors pour faire partie des sept juges constitutionnels.

A ce titre, on peut dire qu'il est en quelque sorte le représentant de la présidence de la République au sein de l'institution, même si une fois nommé, il est libre dans ses prises de position et dans ses actes.

Pétan Mognihazi
Al-watwan N° 1101 du 26 juin 2008

Agence comorienne de presse (HZK-Presse)

Moroni, mardi 24 juin 2008 (HZK-Presse) – Le président de l’Union chercherait-il à destituer Monsieur Mouzaoir Abdallah, actuel président de la Cour constitutionnelle ? A l’heure où nous bouclions cette édition, la question était posée sur la place publique, mais nous n’avions aucun élément de réponse nous permettant de l’affirmer. Seule certitude, c’est par un courrier signé du directeur de cabinet du chef de l’Etat que la présidence de l’Union a officiellement saisi les membres de la Cour constitutionnelle pour statuer sur le cas de l’expiration le 13 juin dernier du mandat de M. Mouzaoir Abdallah en sa qualité de membre de la haute juridiction (VOIR ICI).

De source proche de la Cour constitutionnelle nous apprenions hier que cette requête du président Sambi sera examinée, mais un problème de procédure pourrait se poser. L’on craint un conflit d’interprétation des textes régissant l’institution, sachant que deux autres membres de la Cour constitutionnelle se trouvent dans le même cas de figure que Mouzaoir Abdallah désigné en 2002 par le chef de l’Etat. Il s’agit de M. Abhar Bourhane, désigné en 2002 par l’ancien vice-président Caabi Elyachroutu Mohamed, et l’actuel remplaçant de Mohamed Bakri Abdoulfatah, désigné également en 2002 par l’ancien vice-président Ben Massoundi Rachidi.

Ils ont tous les trois prêté serment le 14 septembre 2004, sous le régime du colonel Azali. Pourquoi le Palais de Beit-Salam a-t-il attendu dix jours pour constater l’expiration du mandat de Mouzaoir, alors que ce dernier avait déjà siégé le 18 juin dernier pour homologuer les résultats du premier tour de la présidentielle d’Anjouan ?

Lui reprocherait-on d’avoir favorisé le candidat Mohamed Djaanfari au détriment du Moussa Toybou, soutenu par le président Sambi ? Dans les milieux politiques l’on redoute déjà une nouvelle crise au sein de la haute juridiction, après celle provoquée en 2007 par la destitution en douceur de M. Abdallah Ahmed Sourette, le prédécesseur de Mouzaoir à ce poste de président de la Cour.

Alertée par la situation, la communauté internationale devrait se réunir hier lundi, pour examiner les tenants et les aboutissants de cette nouvelle donne à 5 jours du second tour.

El-Had Said Omar

240608/eso/hzkpresse/10h00