COMORES / JUSTICE : Affaire FANNA MINA c/ NASICA, CIESILKA : COMMUNIQUE DU 12/07/11 DE MAITRE ALI ABDOU ELANIOU, AVOCAT A LA COUR

COMMUNIQUE
ALI ABDOU ELANIOU
CABINET D’AVOCATS ELANIOU
HAMRAMBA MORONI BP 850
Tél. 269 7633273/ 269 3336051 /269 3229968 elaniou@comorestelecom.km

ALI ABDOU ELANIOU
Ancien avocat au barreau de paris
Avocat à la Cour

COMMUNIQUE
Date : 12.07.2011

Dans quel pays vivons-nous ?
Peut-on être juge et partie ? peut-on être le juge de son frère ? Un juge peut-il juger dans une affaire où son frère est l’avocat d’une partie ?

A ces questions claires et simples, notre législation apporte une réponse claire et simple : « NON ! »
NON dit l l’article 343 du Code de procédure civile
NON dit l’article 668 du code de procédure pénale
NON ! dit l’article 15 de la loi n° 05-018/AU du 31.12.2005 portant statut de la magistrature
Notre législation dit : « NON ! NON ! NON ! trois fois NON !
Et pourtant certaines décisions au palais de justice de Moroni ont dit OUI !!!!!!
Notamment dans une affaire qui passe demain devant la Cour d’appel !
J’ai saisi officiellement le 25 juin 2011 Monsieur le Président IKILILOU DHOININE, Président de l’Union, qui est en même temps Président du Conseil Supérieur de la Magistrature d’une requête signalant ce dysfonctionnement incroyable de notre justice, et demandant qu’il veuille bien donner des instructions pour que notre pays cesse d’être ridicule !
J’attends sa réponse, mais la Cour à qui j’ai envoyé le 28 juin copie de cette requête n’en a cure ! Le 29 juin, elle a renvoyé l’affaire à son audience du 13 juillet pour…..plaidoiries….. !!!!,
L’avocat de FANNA MINA NE PLAIDERA PAS ! Il attendra la réponse de Monsieur le Président de l’Union !
C’est cette réponse qui nous dira enfin dans quel pays nous vivons !
Demain, mercredi13 juillet 2011, la cour d’Appel de Moroni appellera à son audience publique ouverte aux journalistes et au public, l’affaire civile FANNA MINA c/ NASICA, CIESIELKA
Il s’agit de la succession de Jacques Grimaldi.
FANNA MINA, veuve GRIMALDI a été déclarée héritière légitime unique de Jacques Grimaldi et les neveux de celui-ci qui revendiquaient cette qualité ont été non seulement déboutés mais au surplus reconnus coupables de tentative d’escroquerie et condamnés à de lourdes peines de prison par le tribunal correctionnel de Nice ; la Cour d’Appel d’AIX, la Cour de Cassation de France. Ils ont été condamnés à verser des dommages-intérêts à la veuve pour avoir essayé d’annuler le mariage de leur oncle avec des documents qu’ils ont fabriqués de toutes pièces !
La cour d’Appel a annulé un jugement gracieux qui leur a permis de vendre ou de brader la majeure partie de la succession !
Toutes ces décisions ont été publiées dans la presse locale et notamment à « ALWATWAN »
Un notaire comorien a reconnu la qualité d’héritière à MINA FANNA au vu de la législation comorienne et de ces décisions.
C’est pourquoi les NASICA ont imaginé un procès contre une certaine Cieselka qu’on n’a jamais vue à l’audience , représentée par un avocat qui s’est retiré de la procédure quand MINA FANNA s’y est introduite par intervention volontaire pour faire reconnaître ses droits !
Ils ont pris pour conseil Me BAHASSANE AHMED, qui aujourd’hui plaide la cause devant son frère, M. DJAFAR AHMED

Voici, en résumé, la question posée à Monsieur le Président de la l’Union

« La loi n° 05-018/AU portant statut de la magistrature dispose en son article 20 que le Président de l’Union est président de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature, comme elle dispose dans le même article que son ministre de la justice est vice-président de droit de la même institution.
C’est à ce titre que le Président de la République est responsable de la nomination et de la discipline des magistrats du siège et du parquet comme le prévoient les articles 25 à 29 du texte susvisé.
C’est donc à ce titre que je me suis permis de solliciter l’intervention du Président de l’Union pour mettre fin au palais de justice de Moroni, à une infraction flagrante et indiscutable à l’article 15 du statut de la magistrature susmentionné.
Ce texte dispose : « lorsque dans une affaire, le représentant de l’une des parties est parent ou allié jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement du Magistrat, ce dernier ne pourra connaître de ladite affaire »
C’est le corollaire absolument nécessaire de l’article 343 CPC qui prescrit la récusation d’un juge
1) « ……. Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation
2) …………….
3) Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement…. »
Le principe est élémentaire et se comprend très facilement.
Partout dans les palais de justice du monde, on prend des dispositions simples pour éviter par exemple qu’un avocat plaide devant son frère magistrat.
La solution ordinaire est double
1) Elle se situe d’abord au niveau de la distribution des affaires. Le chef de la juridiction, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, « confie l’affaire à une formation de jugement ou d’enquête où ne se trouve pas le frère de l’avocat. »
2) Dans d’autres cas, le frère de l’avocat « s’abstient » et évite ainsi la procédure de récusation qui s’impose dès lors que l’une des parties a des raisons légales de soupçonner le juge de partialité.
Ces solutions existent dans notre législation et ne poseraient aucun problème d’application.
Il faut constater malheureusement qu’elles ne sont pas appliquées à Moroni.
Je vise le cas précis de deux frères parce qu’il est celui de l’affaire
MINA FANNA c/ les consorts NASICA &CIESIELKA
Cette affaire civile le Premier Président de la Cour d’Appel de Moroni vient de la confier à une formation de jugement présidée par Monsieur DJAFAR AHMED, le propre frère de Me BAHASSANE AHMED, avocat des consorts NASICA
Trois avocats plaidaient dans cette affaire représentant les trois parties : Mes MAHAMOUD AHAMADA, BAHASSANE AHMED, et ABDOU ELANIOU.
Or Me Mahamoud s’est retiré pour des raisons que nous connaîtrons peut-être quand l’affaire viendra devant une cour suprême que nous appelons tous de nos vœux. Il reste donc Mes BAHASSANE et ELANIOU, le premier représentant les Nasica , l’autre étant l’avocat de Mina FANNA.
Après plusieurs péripéties judiciaires qui n’intéressent pas toutes le Conseil Supérieur de la Magistrature, mais qui intéresseront surement la Cour Suprême quand celle-ci sera constituée, une procédure de récusation a été ouverte mettant en cause le premier président de la cour, Monsieur Nourdine ABODO, Monsieur DJAFFAR Ahmed, frère germain de l’avocat BAHASSANE, Madame NADHUIMAT YOUSSOUF et Monsieur Omar BEN ALI.
Le traitement incroyable réservé à ces demandes en récusation par la cour d’Appel de Moroni ne sera discuté que devant la Cour Suprême, et je ne l’aborderai pas ici. Toutefois, pour la clarté de l’exposé de ce communiqué, j’indique que quelques pièces intéressantes du dossier montrent notamment que le premier Président a été récusé par Mina Fanna parce qu’il est prouvé qu’il a été le conseiller juridique des Nasica, que les autres conseillers, à l’exception de Monsieur DJAFAR avaient connu de l’affaire en première instance. La décision de la Cour a été rendue par des juges de 1ère instance nommés « ad hoc » les 2 conseillers à la Cour qui n’ont pas été récusés (MM. ZAKI et AZAD) ont été « écartés»

Il n’est pas sans intérêt de noter que parmi ces 2 « indésirables » figure Monsieur ZAKI BEN ABDOU.
Il est l’auteur d’un rapport versé au dossier et dont j’ai remis copie au Président du Conseil copie parce que je crois qu’il devrait intéresser l’institution qu’il préside. Ce rapport qui vient juste avant la phase des récusations, c’est-à-dire avant l’installation de Monsieur ABODO en tant que premier président, fait état d’un comportement bizarre de Monsieur DJAFAR pendant le délibéré qui devait avoir lieu entre MM. ZAKI, KADER et DJAFAR. Celui-ci a refusé obstinément de siéger en audience de délibéré avec ses camarades jusqu’à ce que Monsieur KADER soit muté à Anjouan et que vienne Monsieur ABODO à la présidence de la Cour.
Monsieur ZAKI a été obligé de rabattre le délibéré pour que d’autres assesseurs soient désignés, mais surprise, alors que Monsieur ZAKI était mis de côté, Monsieur DJAFAR s’est senti un brusque intérêt pour la cause, et la demande en récusation déposée à son encontre n’ayant pas abouti, il a tout simplement été « nommé » « président de la chambre civile chargée de l’affaire !!!
C’est en tant que président de cette chambre qu’il a le 15 juin 2011 appelé cette affaire à de nouveaux débats après avoir refusé pendant des mois auparavant d’en délibérer avec MM. ZAKI et KADER. L’affaire a été renvoyée au 29 juin 2011
Il y a dans cette attitude, vu les circonstances relevées par le rapport de Monsieur ZAKI, matière à réflexion pour le président de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature

Cela dit, ma requête à s’est borné à deux chefs :
 En tant qu’avocat de Mme FANNA MINA, j’ai demandé au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature de bien vouloir faire respecter par tout moyen approprié l’article 15 de la loi n°05-0118/AU du 31.12. 2005 portant statut de la magistrature dans l’affaire MINA FANNA / CSRTS NASICA et CIESELKA renvoyée à l’audience civile de la Cour d’appel du 29 juin 2011, et d’ordonner pour une bonne administration de la justice, le report de l’audience et la recomposition de la formation de jugement, Monsieur Djafar ne pouvant en aucune manière siéger dans une affaire où son frère représente une partie
 En tant que doyen des Avocats et en tant que simple citoyen, j’ai demandé à cette haute autorité de bien vouloir donner des instructions pour que cette situation regrettable ne se reproduise devant aucune juridiction comorienne.
Les procédures où les deux frères se retrouvent ou risquent de se retrouver sont nombreuses et il est souhaitable que la mesure soit générale et effective.

J’ai envoyé copie de ma requête à la formation de jugement présidée par Monsieur Djafar le 28 juin 2011 !

le 29 juin, Monsieur DJafar a tenu son audience sans attendre la décision du Président du Conseil, et comme son frère n’était pas là, et qu’un avocat devait le substituer, l’affaire a été renvoyée au 13 juillet prochain, pour plaidoiries !!!!! Il ne saurait être question pour Mina FANNA d’entrer dans ce jeu.
Si le 13 juillet l’affaire n’est pas renvoyée pour recomposition de la cour, il n’y aura qu’une plaidoirie, celle des Nasica. »

ALI ABDOU ELANIOU, Avocat

Comments

[abdoulhak]

Iklilou est un mauvais président. Où a-t-il vu un magistrat exercer à la fois des fonctions exécutives? C'est grave et même trop grave qu'un président d'un ETAT DE DROIT ignore le
principe de la séparation des pouvoirs. Trouvons une solution aux problèmes de la tournante. Les îles ont tendance à nous imposer les présidents les plus bêtes et les plus nuls qui soient. 
C'est très dommage.


Hier, on nous a imposé le colonel Azali, avant que les anjouanais nous offrent le phénomène Sambi à la place de Caabi yachroutu. Aujourd'hui, la situation est plus grave encore avec Ikililou et
les Mohéliens. Ils parlent de lutte anti-corruption tout en nommant un magistrat en exercice en qualité de conseiller juridique du Président. M.Iklilou, cela ne se fait pas dans un Etat de droit.
Pourquoi lorsque on se prépare à devenir président on ne prend pas quelques cours de civisme? Le grand reproche qu'on peut faire à Sambi est de nous avoir imposé cet illettré formé en Guinée. Je
suis heureux de constater que le premier trahi par Iklilou soit son mentor, Sambi.Et ce n'est pas fini.