Source : HZK-Presse: 11/05/2009 |
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La réaction de l’avocat de Mohamed Abdoulohabi qui est à l’origine du
recours, n’ pas caché son amertume. Ali Abdou Elaniou se demande « si la cour était incompétente au sens juridique du terme ou au sens propre ». Houmedi Msadié un des leaders de
l’opposition, manifeste son incompréhension « lorsque la cour se déclare incompétente dans une matière qui relève pourtant de sa sphère de compétences ». L’absence de révision des listes électorales était un autre vice de procédure qui était soulevé par la requête qui demandait l’annulation du décret du président de la république portant convocation du collège électorale. Sur ce point, la cour estime que « l’inscription, l’établissement et la révision des listes électorales sont effectué par les organes compétents sur la demande individuelle des électeurs ». Dans ce sens, mentionne l’arrêt de six pages, « Abdouloihabi, en sa qualité d’autorité politique et administrative, président de l’île autonome de Ngazidja n’a pas intérêt à agir… ». La carence invoquée au niveau de la commission électorale avec la non-désignation des représentants des îles de Ngazidja, Moili et de l’assemblée nationale, était mise en cause par cette même requête. La cour constate en effet cette carence mais estime qu’il s’agit « d’une méconnaissance » des dispositions de la loi électorale de la part des présidents de l’assemblée, celui de Ngazidja et de Moili. Sur les autres points attaqués notamment la légitimité du scrutin, la haute juridiction déclare « qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la régularité d’un référendum qui n’a pas encore eu lieu ». Me Fahmi, avocat de la défense se dit « satisfait de voir la cour rendre le droit ». Cette juridiction présidée par Abdourazakou Abdoulhamid, a eu à statuer aussi sur un autre recours introduit par le parti Ridja. De la même manière, la cour constitutionnelle se déclare « incompétente pour statuer sur la conformité de la loi référendaire à la constitution ». Sachant que les décisions de la cour constitutionnelle sont rendues en dernier ressort, le référendum suit dont chemin. D’autres réclamations peuvent resurgir après le scrutin. Ahmed Abdallah Pour mieux vous permettre de comprendre la décision de la Cour Constitutionnelle, vous trouverez ci-dessous la requête de Me LARIFOU du 28 avril 2009 ainsi que le compte rendu de l'audience publié par le journaliste Inoussa Mohamed sur son blog HALIDI-BLOG-COMORES
MESSIEURS LES PRESIDENT ET CONSEILLERS
A LA REQUETE DE : L’AVANT PROJET DE LA LOI REFERENDAIRE PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DE L’UNION DES COMORES
SOUS TOUTES RESERVES
Saîd LARIFOU |
Posté le 07.05.2009 par inoussa
C’est Me Mahmoud, l’un des trois avocats du chef de l’exécutif de Ngazidja, qui a ouvert le feu en s’attaquant au projet de loi référendaire qui, selon lui, « porte une grave atteinte à l’autonomie des îles », pourtant protégée contre toute révision suivant l’article 7 de la constitution de 2001. Au passage, le jeune avocat a non seulement dénié au chef de l’Etat le droit de modifier les constitutions insulaires, mais il a surtout pointé le silence qui entoure certaines dispositions, notamment le mode qui présidera au choix des futurs gouverneurs.
A son tour, Me Ibrahim Ali Mzimba a d’abord qualifié la constitution de 2001 de « contrat social » qui ne saurait faire d’objet de modification qu’à condition de recueillir le consentement de tous. Se référant à des pays de longue tradition démocratique comme la France et l’Angleterre, il a déclaré qu’un président de la République arrivé en fin de mandat ne peut prétendre réviser la constitution. Au bout de chaque phrase, Me Mzimba prenait toujours soin de citer certains principes universels de droit pour appuyer son argumentaire.
S’agissant de la composition de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), il a fait savoir que certains membres sont « illégaux », parce que n’ayant pas été nommés par l’autorité compétente. C’est notamment le cas des magistrats qui ne peuvent, aucunement, être désignés que par le conseil de la magistrature « que le chef de l’Etat refuse toujours de mettre en place malgré l’arrêt que vous avez rendu depuis plus d’un an à ce sujet».
Avant de boucler sa plaidoirie, Me Mzimba a jeté un pavé dans la mare : une lettre adressée à la Cour constitutionnelle par le patron de la Ceni « dans laquelle il vous demande d’avaliser toutes les bêtises commises jusqu’ici ». Les avocats de M. Abdouloihabi ont exhibé un second courrier du même président de la Ceni où, cette fois, il regrette sa lettre malencontreuse et « prie aux juges constitutionnels de considérer comme la missive comme nulle et non avenue ».
Le troisième avocat du chef de l’exécutif de Ngazidja, Me Ali Abdou El-Aniou, a particulièrement fondé son argumentation sur le « chaos » qui risque de s’installer après l’adoption du projet de loi référendaire. « La loi n’a prévu aucune disposition transitoire entre la date de mise en œuvre de la nouvelle loi fondamentale et l’adoption d’une loi statutaire dans îles » a-t-il dit, avant de se demander comment fonctionnera les administrations insulaires pendant ce temps-là. Il a interpellé les juges constitutionnels sur les risques d’une dérive dictatoriale du pouvoir.
La parole à la défense. Et c’est Me Fahmi Said Ibrahim, un renard des prétoires, qui a assuré la ligne de défense du gouvernement comorien. Il a d’abord relevé certaines questions de procédure et regretté que la requête de M. Abdouloihabi n’ait été « adressée à la Cour Constitutionnelle, en tant qu’organe chargé de juger la constitutionnalité des lois, mais aux membres de la dite Cour ». Selon lui, en attaquant le décret présidentiel de convocation du corps électoral auprès de la CC, le président de l’île de Ngazidja s’est également trompé de tribunal.
Revenant sur l’interprétation de l’article 37 de l’actuelle constitution relatif à l’initiative de révision de la constitution, Me Fahmi a déclaré que le chef de l’Etat ou l’assemblée nationale ont, chacun, le pouvoir de procéder à des amendements constitutionnels. A propos de l’atteinte à l’autonomie des îles, qui nourrit aujourd’hui le débat, il a déclaré tout de go : « On ne peut pas quantifier cette autonomie ». Autrement dit, il est difficile de déterminer là où commence et s’arrête l’autonomie des îles pour porter aujourd’hui des jugements tranchants.
Quant à la modification tant décriée des constitutions insulaires à l’insu des exécutifs intéressés, Me Fahmi a dit que « la loi fondamentale de l’Union prime sur les autres », et ce en invoquant l’article 8 de la constitution encore en vigueur.
Après avoir entendu attentivement les avocats des deux camps, la Cour constitutionnelle s’est accordée un temps de réflexion de dix minutes avant de reporter à samedi 9 mai, à 13 heures, le délibéré relatif à la requête en inconstitutionnalité du chef de l’exécutif de Ngazidja.
Source : INOUSSA BLOG