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Dans la dernière partie de sa tribune libre (voir
la précédente ICI) le professeur André Oraison
rappelle que l'État comorien incluant l'île de Mayotte a été admis à l'ONU à l'unanimité le 12 novembre 1975. C'est ce qui explique pourquoi l'Assemblée générale des Nations Unies rejette «
toutes autres consultations qui pourraient être organisées ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France », ce qui annonce par avance la condamnation de la consultation
populaire du 29 mars prochain.
En méconnaissant à l'occasion de l'accession des Comores à la pleine souveraineté le principe bien établi de l'indivisibilité des entités coloniales promues à l'indépendance, la France a manifestement violé le droit international public. Voulu par les États du Tiers Monde au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le droit international coutumier de la décolonisation exige en effet que les peuples dépendants exercent leur droit à l'autodétermination dans le cadre des frontières — même "arbitraires" — dessinées par les colonisateurs. L'objectif est de prévenir d'éventuelles manœuvres des Puissances européennes parfois désireuses de soustraire au mouvement de décolonisation telle ou telle fraction d'un pays colonial.
Le Gouvernement de Moroni soutient par ailleurs que le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation l'emporte au moins dans les faits sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. C'est parce que la France avait l'intention évidente de balkaniser l'archipel au lendemain du scrutin de libre disposition du 22 décembre 1974 que les dirigeants comoriens ont proclamé unilatéralement l'indépendance de leur pays, le 6 juillet 1975, à l'initiative d'Ahmed Abdallah. Celui-ci avait d'ailleurs prophétisé la veille de ce jour historique : « L'indépendance des Comores se fera avec ou sans la France ».
L'admission aux Nations Unies en 1975 d'un État comorien incluant l'île de Mayotte
C'est bien sur la base d'une règle coutumière internationale à portée universelle liant tous les États — y compris les anciennes Puissances coloniales (dont la France) — que les Nations Unies considèrent les Comores comme une entité étatique unique, composée nommément des îles d'Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli. L'admission en leur sein le 12 novembre 1975 d'un État souverain composé de quatre îles confirme cette approche « globaliste ». L'admission du nouvel État a de surcroît été votée à l'unanimité par l'Assemblée générale de l'ONU par une Résolution 3385 (XXX), la France ne participant pas au vote. Au sein du Conseil de Sécurité qui avait délibéré sur cette question le 17 octobre 1975, il convient d'observer que le Gouvernement de Paris n'avait pas empêché la prise d'une recommandation favorable en exerçant son droit de veto. Il s'était contenté de s'abstenir lors du vote.
Les Comores entrent bien à l'ONU en 1975 en tant qu'entité étatique composée des îles d'Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli conformément aux résolutions 3161 (XXVIII) et 3291 (XXIX), votées respectivement à l'unanimité par l'organe plénier des Nations unies les 14 décembre 1973 et 13 décembre 1974. La sécession des "îles de la Lune" étant acquise avec le scrutin du 22 décembre 1974, le Gouvernement de Moroni est dès lors en droit de considérer la loi française du 31 décembre 1975 comme une ingérence inacceptable de la France dans les affaires intérieures des Comores indépendantes.
La condamnation par l'ONU de toute consultation populaire organisée à Mayotte après 1975
La France a d'abord été contrainte d'utiliser le 6 février 1976 son droit de veto au Conseil de sécurité en invoquant paradoxalement le principe de libre détermination des peuples à l'encontre d'un projet de résolution demandant, par 11 voix et 3 abstentions (États-Unis, Grande-Bretagne, Italie), l'annulation de la consultation prévue à Mayotte le 8 février suivant et le respect de l'intégrité territoriale de l'État comorien.
Mais le Gouvernement de Paris ne peut empêcher le vote de l'importante Résolution 31/4 — adoptée le 21 octobre 1976 par 102 voix contre une seule (celle de la France) et 28 abstentions — dans laquelle l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale déclare que l'occupation par la France de l'île de Mayotte « constitue une atteinte flagrante à l'unité nationale de l'État comorien ». De surcroît, l'organe plénier des Nations unies « condamne les référendums du 8 février et du 11 avril 1976 organisés dans l'île comorienne de Mayotte par le Gouvernement français et les considère comme nuls et non avenus » dans la mesure où ils ne respectent pas le principe traditionnel de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation.
L'Assemblée générale des Nations Unies rejette enfin et surtout « toutes autres consultations qui pourraient être organisées ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ». Toujours d'actualité en ce début de XXIe siècle, cette philippique onusienne est très importante. C'est en effet une condamnation par anticipation de la dernière consultation des populations mahoraises survenue le 2 juillet 2000 et — bien sûr — de la prochaine consultation programmée à Mayotte le dimanche 29 mars 2009.
Dans ce contexte, la prochaine consultation populaire organisée à Mayotte est déjà considérée comme une nouvelle manœuvre du Gouvernement de Paris dirigée contre le peuple comorien et ses dirigeants qui revendiquent inlassablement Mayotte depuis son accession à l'indépendance, le 6 juillet 1975, en invoquant une des règles les plus fondamentales du droit international positif. Cette consultation risque en conséquence de détériorer gravement et durablement les relations déjà tendues entre la France et les Comores. Interviewé par "Le Monde", le Président Ahmed ABDALLAH n'avait-il pas lancé le jeudi 15 octobre 1981 un avertissement solennel aux dirigeants français à propos du statut de Mayotte ? Il déclarait en effet sous une forme imagée : « Quand une fille qui s'appelle les Comores aime un homme qui s'appelle la France et que cet homme ne l'aime pas, elle peut soit se suicider, soit chercher un autre homme ».
La consultation prévue à Mayotte le 29 mars 2009 provoque déjà des remous et va continuer à provoquer de nouvelles et virulentes critiques émanant non seulement du Gouvernement de Moroni mais aussi des organisations internationales à vocation universelle comme les Nations Unies ou à vocation régionale comme l'Union Africaine et la Ligue des États Arabes qui sont toujours favorables au retour de Mayotte dans l'État comorien sans consultation préalable — faut-il le souligner ? — de sa population.
Réflexion terminale : L'aggravation prévisible du différend franco-comorien
En dernière analyse, il nous apparaît déjà bien difficile de contester les propos — au premier abord choquants, mais exacts sur le plan juridique — du député communiste Jean-Paul Lecocq (PCF) lorsqu'il déclarait récemment au Parlement lors du débat consacré à la prochaine consultation des Mahorais sur l'avenir statutaire de leur île : « Au regard du droit international, Mayotte n'est pas un territoire français d'Outre-mer. C'est une terre comorienne illégalement occupée par une Puissance étrangère » (1).
Il est certain en outre que la départementalisation de « l'île au parfum envoûtant d'ylang-ylang » qui résultera vraisemblablement du scrutin du 29 mars prochain ne mettra pas un terme au combat de "David contre Goliath". Le contentieux franco-comorien sur Mayotte perdurera et même s'amplifiera — on peut le craindre — car il est d'ores et déjà exclu que l'État comorien puisse renoncer à un territoire vital pour sa survie, un territoire qu'il a toujours revendiqué avec force depuis son accession à l'indépendance en 1975. (Fin)
En méconnaissant à l'occasion de l'accession des Comores à la pleine souveraineté le principe bien établi de l'indivisibilité des entités coloniales promues à l'indépendance, la France a manifestement violé le droit international public. Voulu par les États du Tiers Monde au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le droit international coutumier de la décolonisation exige en effet que les peuples dépendants exercent leur droit à l'autodétermination dans le cadre des frontières — même "arbitraires" — dessinées par les colonisateurs. L'objectif est de prévenir d'éventuelles manœuvres des Puissances européennes parfois désireuses de soustraire au mouvement de décolonisation telle ou telle fraction d'un pays colonial.
Le Gouvernement de Moroni soutient par ailleurs que le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation l'emporte au moins dans les faits sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. C'est parce que la France avait l'intention évidente de balkaniser l'archipel au lendemain du scrutin de libre disposition du 22 décembre 1974 que les dirigeants comoriens ont proclamé unilatéralement l'indépendance de leur pays, le 6 juillet 1975, à l'initiative d'Ahmed Abdallah. Celui-ci avait d'ailleurs prophétisé la veille de ce jour historique : « L'indépendance des Comores se fera avec ou sans la France ».
L'admission aux Nations Unies en 1975 d'un État comorien incluant l'île de Mayotte
C'est bien sur la base d'une règle coutumière internationale à portée universelle liant tous les États — y compris les anciennes Puissances coloniales (dont la France) — que les Nations Unies considèrent les Comores comme une entité étatique unique, composée nommément des îles d'Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli. L'admission en leur sein le 12 novembre 1975 d'un État souverain composé de quatre îles confirme cette approche « globaliste ». L'admission du nouvel État a de surcroît été votée à l'unanimité par l'Assemblée générale de l'ONU par une Résolution 3385 (XXX), la France ne participant pas au vote. Au sein du Conseil de Sécurité qui avait délibéré sur cette question le 17 octobre 1975, il convient d'observer que le Gouvernement de Paris n'avait pas empêché la prise d'une recommandation favorable en exerçant son droit de veto. Il s'était contenté de s'abstenir lors du vote.
Les Comores entrent bien à l'ONU en 1975 en tant qu'entité étatique composée des îles d'Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli conformément aux résolutions 3161 (XXVIII) et 3291 (XXIX), votées respectivement à l'unanimité par l'organe plénier des Nations unies les 14 décembre 1973 et 13 décembre 1974. La sécession des "îles de la Lune" étant acquise avec le scrutin du 22 décembre 1974, le Gouvernement de Moroni est dès lors en droit de considérer la loi française du 31 décembre 1975 comme une ingérence inacceptable de la France dans les affaires intérieures des Comores indépendantes.
La condamnation par l'ONU de toute consultation populaire organisée à Mayotte après 1975
La France a d'abord été contrainte d'utiliser le 6 février 1976 son droit de veto au Conseil de sécurité en invoquant paradoxalement le principe de libre détermination des peuples à l'encontre d'un projet de résolution demandant, par 11 voix et 3 abstentions (États-Unis, Grande-Bretagne, Italie), l'annulation de la consultation prévue à Mayotte le 8 février suivant et le respect de l'intégrité territoriale de l'État comorien.
Mais le Gouvernement de Paris ne peut empêcher le vote de l'importante Résolution 31/4 — adoptée le 21 octobre 1976 par 102 voix contre une seule (celle de la France) et 28 abstentions — dans laquelle l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale déclare que l'occupation par la France de l'île de Mayotte « constitue une atteinte flagrante à l'unité nationale de l'État comorien ». De surcroît, l'organe plénier des Nations unies « condamne les référendums du 8 février et du 11 avril 1976 organisés dans l'île comorienne de Mayotte par le Gouvernement français et les considère comme nuls et non avenus » dans la mesure où ils ne respectent pas le principe traditionnel de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation.
L'Assemblée générale des Nations Unies rejette enfin et surtout « toutes autres consultations qui pourraient être organisées ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ». Toujours d'actualité en ce début de XXIe siècle, cette philippique onusienne est très importante. C'est en effet une condamnation par anticipation de la dernière consultation des populations mahoraises survenue le 2 juillet 2000 et — bien sûr — de la prochaine consultation programmée à Mayotte le dimanche 29 mars 2009.
Dans ce contexte, la prochaine consultation populaire organisée à Mayotte est déjà considérée comme une nouvelle manœuvre du Gouvernement de Paris dirigée contre le peuple comorien et ses dirigeants qui revendiquent inlassablement Mayotte depuis son accession à l'indépendance, le 6 juillet 1975, en invoquant une des règles les plus fondamentales du droit international positif. Cette consultation risque en conséquence de détériorer gravement et durablement les relations déjà tendues entre la France et les Comores. Interviewé par "Le Monde", le Président Ahmed ABDALLAH n'avait-il pas lancé le jeudi 15 octobre 1981 un avertissement solennel aux dirigeants français à propos du statut de Mayotte ? Il déclarait en effet sous une forme imagée : « Quand une fille qui s'appelle les Comores aime un homme qui s'appelle la France et que cet homme ne l'aime pas, elle peut soit se suicider, soit chercher un autre homme ».
La consultation prévue à Mayotte le 29 mars 2009 provoque déjà des remous et va continuer à provoquer de nouvelles et virulentes critiques émanant non seulement du Gouvernement de Moroni mais aussi des organisations internationales à vocation universelle comme les Nations Unies ou à vocation régionale comme l'Union Africaine et la Ligue des États Arabes qui sont toujours favorables au retour de Mayotte dans l'État comorien sans consultation préalable — faut-il le souligner ? — de sa population.
Réflexion terminale : L'aggravation prévisible du différend franco-comorien
En dernière analyse, il nous apparaît déjà bien difficile de contester les propos — au premier abord choquants, mais exacts sur le plan juridique — du député communiste Jean-Paul Lecocq (PCF) lorsqu'il déclarait récemment au Parlement lors du débat consacré à la prochaine consultation des Mahorais sur l'avenir statutaire de leur île : « Au regard du droit international, Mayotte n'est pas un territoire français d'Outre-mer. C'est une terre comorienne illégalement occupée par une Puissance étrangère » (1).
Il est certain en outre que la départementalisation de « l'île au parfum envoûtant d'ylang-ylang » qui résultera vraisemblablement du scrutin du 29 mars prochain ne mettra pas un terme au combat de "David contre Goliath". Le contentieux franco-comorien sur Mayotte perdurera et même s'amplifiera — on peut le craindre — car il est d'ores et déjà exclu que l'État comorien puisse renoncer à un territoire vital pour sa survie, un territoire qu'il a toujours revendiqué avec force depuis son accession à l'indépendance en 1975. (Fin)
(1) Voir Giachino (L.), “À six semaine du référendum sur la départementalisation. Le Parlement débat de Mayotte", "Le Quotidien de La Réunion", mardi 17 février 2009, p. 21.
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