Rapport du dialogue inter comorien du 3 au 7 mars 2009 à MORONI

Rapport du dialogue inter comorien

UNION DES COMORES
Unité – Solidarité – Développement


3 – 7 Mars 2009

REMERCIEMENTS

Au terme du dialogue inter comorien, le Bureau tient à exprimer sa profonde reconnaissance à tous les acteurs : autorités, participants, facilitateurs, personnel technique et de soutien dont la volonté et les efforts ont permis le déroulement des travaux dans une atmosphère de sérénité et d’ouverture.

Au nom de tous les acteurs du Dialogue, le Bureau rend hommage à SEM Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, Président de l’Union des Comores pour avoir pris l’initiative de la tenue de ce forum de cette concertation. Cette étape cruciale de la vie de notre pays a permis aux différentes délégations comoriennes de mettre de côté les querelles partisanes au profit de l’intérêt supérieur de la Nation.

Nous saluons également l’engagement sans faille de la Communauté internationale notamment les Nations Unies, la Ligue des Etats Arabes, l’OIF ainsi que les missions diplomatiques accréditées aux Comores. En effet, la Communauté internationale, sous la coordination de l’UA n’a jamais cessé de s’investir pour accompagner les Comores dans le long processus de réconciliation nationale et d’instauration d’un Etat de droit.

A ce titre, le Bureau adresse ses vifs remerciements à SEM Francisco Madeira, Envoyé Spécial de la commission de l’UA, pour son indéfectible disponibilité, ainsi qu’au PNUD à travers le Représentant Résident, Monsieur OPIA Mensah Kumha pour sa contribution en ressources humaines et financières.

Par ailleurs, le Bureau félicite les bureaux et des membres des différentes commissions pour le travail fourni et les résultats obtenus. Leur engagement justifie la nécessité de la tenue de ce Dialogue qui a pour finalité la mise en place des mécanismes nécessaires à la Bonne Gouvernance.

Partant des TDR de ce Dialogue inter comorien, le Bureau met à la Disposition des Autorités les recommandations issues de ces assises qui sans doute inspireront les Acteurs concernés à consolider la réconciliation nationale et la marche des Comores vers le développement durable.

INTRODUCTION

Les assises du Dialogue inter- comorien se sont tenues du mardi 03mars au samedi 7 mars 09 selon le calendrier suivant :

Dates Activités

Mardi 03 mars Ouverture officielle
Mise en place du Bureau du Dialogue
Début des allocutions des Entités représentées
Mercredi 04 Fin des allocutions des Entités représentées
Exposés thématiques sur la Gouvernance, le fonctionnement des Institutions et sur les textes constitutionnels
Constitution des commissions et mise en place des Bureaux

Jeudi 05 mars Travaux en commissions
Vendredi 06 Poursuite des travaux en commission
Plénière pour la commission gouvernance et fonctionnement des Institutions
Samedi 07 Plénière pour la commission Textes constitutionnels dont l’avant projet proposé par le gouvernement
Clôture des travaux

Rappel des TDR

Ce rapport s’articule autour de quatre parties essentielles :
L’objectif principal du Dialogue inter – comorien est de contribuer à l’amélioration du fonctionnement des Instituions afin de favoriser la paix et le bien être dans le pays.
La méthodologie du travail a consisté à mener un débat franc et ouvert de façon à ce que tout le monde puisse s’exprime. Les résultats obtenus sont des recommandations pratiques et applicables.
Ce rapport s’articule autour de trois parties essentielles

1. Introduction au Dialogue
Ouverture
1.1.1 Discours de SEM Francisco Madeira
1.1.2 Discours de SEM le Président de la République
1.1.3 La mise en place du Bureau du Dialogue
1.2 Les interventions des différentes entités
1.2.1. Les Instituions
1.2.2. Les partis politiques
1.2.3. La Société Civile
1.3. Séminaire
1.3.1. Gouvernance
1.3.2. Fonctionnement des Institutions
1.3.3. Textes constitutionnels

2. Déroulement des travaux en commissions
2.1. Gouvernance
2.2. Fonctionnement des Institutions
2.3. Les textes constitutionnels notamment l’avant projet proposé par le gouvernement

ANNEXES
I. Termes de référence du Dialogue
II. Calendrier de travail
III. Discours d’ouverture
Discours de M. Madeira
Discours de SEM le Président de l’Union
IV. Les interventions des entités
V. Les exposés thématiques
Textes constitutionnels
Gouvernance
Fonctionnement des Institutions
VI. Liste des participants
VII. Liste nominative des commissions


1. Introduction au Dialogue

1.1 Ouverture

1.1.1 Discours de SEM Francisco Madeira

L`ouverture officielle est faite par SEM Francisco Madeira, Envoyé Spécial de la commission de l’UA et le Vice président Idi Nadhoim, représentant le Président de la République, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi.
Monsieur Francisco Madeira a mis en exergue les efforts déployés par la Communauté internationale sous l’égide de l’UA depuis 1997. Ces efforts ont permis, grâce à l’engagement des Comoriens de mettre en place l’Union des Comores, un Etat fédéral respectant les principes fondamentaux de la tournante de la Présidence de l’Union entre les Iles et l’autonomie de celles –ci sur la base des Accords de Fomboni et de Beitisalam.
Monsieur l’Envoyé Spécial a également souligné que ce Dialogue a comme objectif de permettre aux comoriens de chercher des solutions définitives aux problèmes récurrents de compétences en apportant les arrangements et les réajustements nécessaires, en vue de rendre effectif le fonctionnement des institutions. Enfin, il exhorte les participants à dépoussiérer la constitution et lever tous les blocages de gouvernance.

1.1.2 Discours de SEM le Président de la République

Le vice président Idi a lu les message de SEM Mohamed Abdallah Sambi, Président de l’Union des Comores. Rappelant les engagements pris par au sommet de l’UA à Addis Abbeba ainsi que devant la 63 eme session de l’Assemblée Générale de l’ONU, SEM Mohamed Abdallah Sambi, Président de l’Union des Comores a réaffirmé son attachement à la tenue de du Dialogue inter comorien et s’est félicite enfin que ces assises aient lieu.
Evoquant l’avant projet de loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, proposé par le gouvernement, il a tenu à assurer les participants au Dialogue de la haute importance que lui même et son gouvernement accordent aux propositions et recommandations de ces assises.
Et pour terminer, il a invité tous ceux et touts celles qui participent au Dialogue de joindre leurs efforts et ceux du gouvernement afin de mener à bien les réformes institutionnelles dont le pays a besoin.
L`envoyé spécial de l`Union africaine et le Président de l’Union des Comores se félicitent de la tenue de ces assises et souhaitent plein succès á ce moment historique pour notre pays.

1.1.3. La mise en place du Bureau du Dialogue
Le Bureau du Dialogue inter comorien est composé de 9 personnes :

Postes Noms et Prénoms Entité représentée

Président M. Abdallah Halifa Président de l’Union
Vice Président M. Oukacha Gouvernement de l’Union
Vice Président M. Député Souef Assemblée de l’Union
Vice Président M. Ministre Kamarizamane Gouvernement de Ngazidja
Vice Président M. Ancien Ministre Biarithi Gouvernement de Moili
Vice Président Chamsindine Youssouf Gouvernement de Ndzouani
Rapporteur Général Mme Amina CHEIKH Société Civile
Rapporteur Assistant M. Djaé Ahamada Partis mouvance Sambi
Rapporteur Assistant M. Ali Mohamed Abdallah Partis Opposition

1.2 Les interventions des différentes entités


1.2.1 Les Instituions
1. Gouvernement de l’Union : Directeur de cabinet de la Présidence de l’Union, Ministre de la Défense, M. Mohamed Dossar
2. Assemblée de l’Union : député Souef,
3. Gouvernement de Ndzouani : Mohamed Said, ministre de l’intérieur ,
4. Gouvernement de l’Ile Autonome de Ngazidja : Saïd Ahmed Saïd Toihir
5. Gouvernement de Ile Autonome de Moili : Mohamed Djabir

1.2.2. Les partis politiques
1. Partis mouvance : Djaé Ahamada,
2. Opposition Nationale : Houmadi Msaidié
3. Opposition Anjouan : M. Mahamoud Boina
4. Front Démocratique : le S.G du FD, M. Mohamed Ismaël
5. Forces vives et gouvernement de Moili : M. Hamada Madi Boléro,
1.2.3. La Société Civile
1. FECOSC : M. Salim Soulaimana
2. Diaspora : Farid Soilihi
1.2.4. Autre : M. le Député Sidi,

Toutes les interventions ont souligné le dysfonctionnement des institutions. Mais aussi le nécessité de réviser la loi fondamentale du 23 décembre 2001. La non application des lois, l`absence de dialogue et le climat de méfiance, conduisent nos institutions vers un conflit permanent et stérile, engendrant ainsi une instabilité politique.
C`est pour quoi ce dialogue est perçu par tous comme moment historique pour la stabilité politique et l`unité nationale de notre pays. On soulignera aussi que les intervenants se sont prononcés pour le strict respect de la présidence tournante et de l`autonomie des îles. La gouvernance, le fonctionnement des institutions et les textes constitutionnels sont les trois thèmes qui ont dominé le contenu des différentes déclarations. Ce sont tous des instruments incontournables pour un développement durable.
Les communications des uns et des autres seront annexées au rapport final de ces assises. A la suite des différentes interventions, il en ressort ce qui suit :

1.3 Séminaire


Après un bref rappel des thèmes de l`ordre du jour, l`expert de l`Union africaine, le Nigérien Alhada Alkache, passe la parole aux experts. Les experts nationaux et internationaux, ont procédé á un exposé introductif afin de familiariser les participants avec les thèmes retenus et susciter les échanges.

Thèmes Intervenants
Textes constitutionnels Samia Abdoulmadjid
Abdoul Kader Ahmed
Gouvernance Maoulida Djoubeire
Patrick Gavigan
Fonctionnement des Institutions Aboubacar Said Salim
Damir Ben Ali
Alhada Alkache

Points forts

La bonne gouvernance constitue le défi du développement ;
La gouvernance politique englobe la gouvernance économique et sociale, contribue au bon fonctionnement des Institutions, à la gestion des conflits, à la stabilité politique. Elle est la base des règles de Droits et de la sécurisation des transactions ;
Le bon fonctionnement des Institutions est soumis à la dépersonnalisation des acteurs politiques et aux mutations des habitudes coutumières et traditionnelles ;


Problématique

1. Textes constitutionnels

- Quelles modalités de révision adopter ou adapter ?
- Faut - il vraiment modifier et que faut - il modifier ?
- Pourquoi modifier et à quel moment ?
- Quelles sont les sources de financement des Iles ?

2. Gouvernance

- Comment identifier et susciter les actions et les acteurs de la bonne gouvernance ?
- Comment restaurer la confiance entre les politiques, les citoyens et les Pouvoirs ?
- Quelles sont les repères pour l’application e la Constitution de 2001 ;

3. Fonctionnement des Institutions

- Comment consacrer le réseau de normes et de règles juridiques dans les partages des compétences entre l’Union et les Iles, le partage des ressources financières et dans l’application des lois organiques ;
- Quelle place donner aux pratiques coutumières dans la gestion des recrutements administratifs, politiques, dans la lutte contre la corruption et dans la viabilité des partis politiques ?
- Quel mécanisme de concertation établir entre les différents paliers des acteurs politiques et sociaux ?

3. Déroulement des travaux en commissions

Trois commissions ont été mises en place dont les membres de bureau sont les suivants :

Commission Président Secrétaire Rapporteur
Gouvernance Nourdine Attoumane Ladhibati Kambi Said Ahmed Said Toihir
Fonctionnement des Institutions Ahmed Abdérémane
Youssouf Ali Mchangama Mohamed Boina
Textes constitutionnels dont l’avant projet proposé par le gouvernement. Dr. Mouhtar Ahmed Charif Dr. Mouhtar Ahmed Charif M. Kamariddine Abdou
Mr. Abdou Djabir

3.1 Gouvernance

3.1.1 Gouvernance institutionnelle

3.1.2 Gouvernance Sociale

Situation Recommandations

Schéma institutionnel incomplet Création de : cour des comptes, conseil supérieur de la magistrature, cour suprême, haute cour de la justice, conseil économique et social (redéploiement des agents)
Absence d’un texte régissant nombre, traitement des membres et fonctionnement des superstructures Elaboration d’une loi qui fixe le nombre, salaire, et indemnités des superstructures
Inexistence d’une structure de médiation et de dialogue entre les institutions Création d’un organe permanent indépendant pour servir de médiateur de la République « Haute autorité de médiation » (prévoir un détachement de fonctionnaires)
Inexistence d’un organe de contrôle de la bonne gouvernance Création d’un observatoire de la bonne gouvernance(ONG)
Pléthore des superstructures Réduction du nombre des ministres, des conseillers (pdce et ministère) et du personnel des ambassades et des consulats
Manque de précision sur les compétences partagées Précision claire dans un texte de loi des compétences, attributions et prérogatives respectives de l’Union et des Iles

n° Situation Recommandation

Multiplication des conflits sociaux Création d’un partenariat social entre les syndicats, les opérateurs économiques et le es gouvernements en renforçant le dialogue social (tripartite)
Irrégularité des salaires
Evolution des carrières
Sécurisation et régularisation mensuelle des salaires
dégeler les titularisations et les avancements
Faible représentation des femmes dans les centres de décision Respect de l’équité de genre
dans les instances de décision

3.1.3. gouvernance financière / économique

N° SITUTION RECOMMENDATION
Absence d’orthodoxie dans l’exécution du budget,
et non-respect des règles et procédures, Application de la loi et
des mécanismes en vigueur
Absence de transparence dans la gestion des fonds
Publics
Création de la cour des comptes ;
Renforcement des mécanismes
De contrôle de l’Assemblée ; arrêt
Des prélèvements à la source ;
Publication des comptes publics
Budgétiser les dons et les aides
Respect des procédures des marchés publics notamment les appel d’offres
Absence de contrôle sur l’exercice des professions libérales Elaboration d’un texte te juridique en la matière
Non respect des mécanismes de partage des recettes Respect du mécanisme de partage des recettes conformément aux textes en vigueur
Inexistence d’un plan de développement économique
Cohérent Mise à jour du document (DSCRP)
Corruption et détournement des deniers publics Auditer les sociétés d’Etat et les administrations financières et publiques par des organismes agrées ;
poursuivre les auteurs,
récupérer les biens, et moraliser la gestion des affaires
Absence d’une fiscalité adaptée Elaboration d’une nouvelle politique
Fiscale ambitieuse, adaptée, et de contrôle
Multiplication des caisses de perception dans tous
Les départements Centralisation des recettes au Trésor public
Disfonctionnement des conseils d’administration
Dans les sociétés d’Etat La mie en place et le renouvellement regulier
Des conseils d’Administration

3.1.4 Gouvernance administrative

N° SITUATION RECOMMANDATIONS
Incohérence entre le schéma institutionnel et la fonction publique Harmonisation de la FOP avec le schéma institutionnel (suppression de la DG FOP)
Existence de doublons entre l’Union et les îles Maitriser le circuit de recrutement en créant un fichier unique qui centralise les informations
Problème de capacités des ressources humaines, et d’absence de civisme, et de moralité Respect du profil, du mécanisme de recrutement (concours supervisé par la HAFOP) ; élaboration d’un cadre organique fiable ; enquête de moralité avant tout recrutement ; renforcement des capacités des agents publics par la formation continue
Non-respect des heures normales de travail Exiger le respect des heures de travail
Non-respect du principe de la hiérarchie Respect des mécanismes de sanctions des agents
Absence d’information et de communication intra- et inter-institutions Favoriser la publication et la large diffusion des informations
Problème de collecte des données et des informations Mise en place de la gouvernance électronique

3.1.5 Gouvernance démocratique, judiciaire et juridique

N° SITUATION RECOMMANDATION
Appareil judiciaire et juridique incomplet Création de la cour suprême, et la doter
D’un personnel adéquat ; renforcer les capacités
insuffisance des magistrats existants encourager la formation de nouveaux magistrats
Impunité des hautes personnalités Mise en place de la haute cour de justice
Non respect de la loi sur l’organisation de la Justice Application ou révision de la loi portant réorganisation
de la justice
Impunité des magistrats Mise en place du conseil supérieur de la magistrature
Multiplication des pseudo-partis Réglementer la création des partis politiques
Election municipale Conseils municipales supervisé par
Les autorités de l’île
Absence des assemblées (en fin de mandat) Procéder rapidement aux élections des assemblées des îles et de l’Union

3.1. Fonctionnement des Institutions
Rapport de la commission: Fonctionnement des Institutions

N SITUATION RECOMMANDATION ORGANE DE MISE EN OEUVRE TEMPS DE MISE EN OEUVRE OBSERVATION

SUR LE PLAN POLITIQUE ET ADMINISTRATIF

1 Manque de dialogue et de communication entre les institutions du centre et de la périphérie 1. Mise en place d`un organe de suivi de dialogue entre les institutions
2. Etablir dans l agenda du Président de la république un cadre officiel de rencontre avec les chefs des différentes institutions
Forum National Pour le Dialogue Politique et Social
(F.N.P.D.P.S ) - Définition des missions,
- Critères de désignation
- Et le format de ce forum S`inspirer des textes régissant le CNDP du Niger (voir M. ALCACHE)
2 La notion de civisme et de patriotisme n est pas considérée 1. Trouver des moyens éducatifs pour le renforcement du patriotisme et du civisme chez les comoriens Ministère de l`éducation nationale Rentrée scolaire 2010-2011 Confection d` un manuel d`éducation citoyenne spécifique aux Comores
3 Manque de précision des missions des institutions 1. préciser les missions des institutions existantes Organes législatifs A court terme Fixer une fois pour toute le nombre de ministères, la nomenclature de certains ministères clefs
4 Abus de pouvoir et d autorité 1. Sanctions par un tribunal compétent Conseil Supérieur de la Fonction Publique ou Commission Administrative Paritaire Déjà opérationnel Envisager la création d`une médiation nationale
5 Inapplication des textes de loi 1. Faire appliquer les lois existantes Les pouvoirs exécutifs Le plus tôt possible Lutter contre l`impunité
6 Absence d`une compréhension commune des objectifs et des limites de la décentralisation comme facteur de développement 1. Appropriation de cette nouvelle stratégie de développement Les organes exécutifs et délibératifs du centre et de la périphérie Le plus tôt possible
7 Partage de competence 1. Application des textes sur le partage de compétence Les organes exécutifs en concertation avec le Forum National Pour le Dialogue Politique et Social, si nécessaire
progressivement

N SITUATION RECOMMANDATION ORGANE DE MISE EN OEUVRE TEMPS DE MISE EN OEUVRE OBSERVATION

8 Gestion des ressources financières et humaines au niveau de la FOP 1- Application de la loi n◦ 05-001 ? /AU fixant quote-part des recettes publiques a partager entre le centre et la périphérie
2- harmonisation de la fonction publique afin de faciliter le redéploiement des ressources humaines et la gestion de carrière des fonctionnaires de l`Etat
3- méritocratie
4- Application des A.P.Ps résultant des séminaires organisés par PNUD
5- relancer les emplois du secteur privé et organiser les municipalités afin de redéployer le surplus des fonctionnaires et alléger la masse salariale de la FOP
6- création d`un environnement économique qui profite au développement du pays
7- la formation professionnelle appropriée Les exécutifs du centre et de la périphérie A court terme
9 La sécurité intérieure et la défense 1- Reformuler la loi de façon a avoir une armée, une et indivisible pour le pays Les organes exécutifs et délibératifs du centre et de la périphérie A court terme
10 Rapport entre pouvoir exécutif et législatif 1- Application de la loi sur l`autonomie administrative et financière des assemblées de l`union et des îles Exécutif de l`union A très court terme L`AUC doit créer les conditions requises pour une application de certaines clauses de ladite loi

SUR LE PLAN SOCIO-CULTUREL

11 Confusion du pouvoir avec son détenteur institutionnel
1- Les lois écrites doivent être appliquées Différentes institutions concernées A court terme
12 Irresponsabilité des agents de la fonction publique et laxisme 1- Recrutement des fonctionnaires de la fonction publique conformément a la loi Ministère de la FOP A court terme
13 Gabegie financière de l`état 1- Respect des normes comptable de l`Etat et sanctions pénales en cas d`abus La cour des comptes et les autorités judiciaires compétentes Apres création de cour des comptes
14 Ignorance des lois des institutions de l`Etat 1- Vulgarisation , large diffusion a travers les medias et presses publics et privés et traduction en SHIKOMORI de ces lois, Ministère de l`information A court terme
15 Népotisme, abus de pouvoir, et clientélisme politique 1- des lois sévères doivent sanctionner ces attitudes comme étant des délits La justice A court terme
16 Développement des partis régionalistes au détriment des partis politiques nationaux 1- fixation des critères et définitions des missions et rôles des partis politiques a l`échelle nationale
Gouvernement de l`Union Court terme

Les recommandations formulées lors de la restitution plénière du 6/03/09 à 17 heures
- Pour des raisons de précision remplacer les termes « périphérie » par « île autonome » et « centre » par « Union des Comores »
- Créer les conditions pratiques qui permettront aux ministres des îles autonomes et ceux des ministres de l’Union des Comores de même département ministériel d’harmoniser et affiner en commun leur décision.
- Le problème du quote-part doit être également soulevé, et examiner de façon à avoir des suggestions pratiques.


3.3. Les textes constitutionnels notamment l’avant projet proposé par le gouvernement

Commission n°3 : les textes constitutionnels

Mandat de la commission

Contribuer à l’amélioration et à l’harmonisation du fonctionnement des institutions en identifiant les points précis des faiblesses et obstacles et en formulant des solutions

La commission a procédé à la désignation, de son bureau par consensus composé ainsi qu’il suit : président : docteur Moukhtare Ahmed Charif mouvance; VP : Ali Hassanaly opposition ; Rapporteurs : Kamariddine Abdou (mouvance )et Abdou Djabir (Opposition nationale).
Apres la mise en place du bureau il a été demandé au gouvernement de faire un exposé de l’avant projet de révision ; présentation faite par Mr Nidhoiml Attoumane

Deux points ont été retenus comme canevas de travail à savoir :
Débat général sur les textes constitutionnels et examen de l’avant projet de révision.
A la suite du débat général il a été rappelé le contexte historique d’élaboration et d’adoption de la constitution de 2001 ainsi que ses forces et faiblesses.

En ce qui concerne les forces, il a notamment été relevé que la constitution de 2001 a contribué à la stabilité et la cohésion nationale. Elle apparaît comme un pacte entre les Comoriens et leur a permis de sortir d’une double crise institutionnelle et séparatiste.

En ce qui concerne les faiblesses. Il a été constaté que la constitution a engendré des dysfonctionnements liés aux conflits de compétences, la multiplicité des organes, la multiplication des échéances électorales, le non-parachèvement des institutions, les difficultés d’applications des textes notamment les lois organiques et le coût élevé des dépenses de fonctionnent des institutions
Selon le représentant de l’opposition de Ndzouani, l’idée de base, était de l’expérimenter puis de l’évaluer et y apporter les aménagements nécessaires après que toutes les Iles aient dirigé le pays sous le régime de ce texte. Pour le représentant du gouvernement cette affirmation’ ne figure dans aucun document juridique.

Suite aux échanges entre les membres de la commission, il s’est dégagé un consensus sur :
La nécessité et le principe de réviser la constitution de 2001 et réformer les institutions. Néanmoins pour les uns il s’agit de le faire tout de suite et pour les autres après 2014.

S’agissant de l’examen de l’avant projet la question s’est posé de savoir s’il fallait examiner le projet article par article ou procéder à l’examen des points essentiels. La deuxième méthode a été retenue consistant à débattre sur deux points relatifs à la question de la tournante et l’autonomie des Iles. En ce qui concerne la tournante :

Les débats ont porté sur l’article 8, 17 du projet de révision et 37 de la constitution en vigueur. Pour le gouvernement il s’agit d’harmoniser les échéances électorales y compris présidentielles entraînant ainsi une prolongation du mandat présidentiel d’une année. Si l’idée d’harmonisation des mandats et du regroupement des élections est acceptée par tous, des divergences sont apparues quant à la méthode et au calendrier.
Les discussions qui s’en sont suivies révèlent des divergences d’opinions qui n’ont pas permis d’aboutir à un consensus.
Pour les uns, aucune prolongation après 2010 n’est acceptable /pour les raisons suivantes :
- remise en cause de la tournante
- le principe notamment celui de la non rétroactivité de la loi;
- oui pour une harmonisation en 2014 en vertu du respect de la tournante

Pour les autres, oui pour l’harmonisation en 2011 dans le respect de la tournante tout en faisant remarquer que s’il est vrai que le principe de non-rétroactivité de la loi est admis, il y’a lieu d’indiquer également qu’à moins que la loi n’en dispose autrement.

Par rapport au problème d’harmonisation des élections, la société civile a préconisé un schéma d’harmonisation approuvé par les partis d’opposition, le gouvernement de Ngazidja, l’Assemblée de l’Union, à savoir : Organisation en 2010 de l’élection du président de l’Union issu de Mohéli, mettre en place à Ngazidja et à Mohéli après 2012 des pouvoirs de transition jusqu’en 2014, et le même pouvoir de transition à Anjouan après 2013.

Cependant, le gouvernement de l’Union, le gouvernement de l’île d’Anjouan et la mouvance présidentielle ont émis des réserves quant à la représentativité de la délégation de l’Assemblée de l’Union.

En ce qui concerne l’harmonisation des élections législatives en 2009 un consensus s’est dégagé

En l’absence de consensus les représentants du gouvernement ont pris acte et se sont engagés à transmettre fidèlement toutes les propositions formulées en indiquant nommément la position des différentes entités. Ainsi des documents de propositions ont été remis au présidium et seront annexés au rapport de la commission.

En ce qui concerne l’autonomie, des propositions écrites ont été remises au présidium et seront annexées au rapport.

S’agissant du retrait de la délégation de Mohéli il a été demandé à cette délégation qui l’a accepté de transmettre à la commission une déclaration écrite expliquant les raisons de son retrait des travaux du dialogue.
A la suite de la médiation de la communauté internationale et du président du dialogue , la délégation de Mohéli a accepté de réintégrer le dialogue mais en participant seulement en plénière tout en acceptant que le rapporteur Abdou Djabir reprenne sa place au sein de la commission.


Conclusion

Le Dialogue inter comorien fut un rendez-vous citoyen pour les différents interlocuteurs qu’il est désormais nécessaire de prendre en compte dans la problématique de gestion de crise.
Il est important de noter le rôle joué par la coopération internationale dans la réussite de ce dialogue.

Les rapports des commissions ont été présentés en plénière et enrichis par un débat profond, parfois contradictoire mais constructif. Il en ressort notamment:

Gouvernance : Non-application des lois, manque de transparence et surdimentions des missions diplomatiques ;
Absence de réceptivité : modalités de révision de la Constitution, climat de méfiance qui nuit aux relations entre les différentes instituions ;
Manque de stabilité : conflit de compétence, cadre institutionnel budgétivore et non efficient, exacerbation du chauvinisme ;
Objectifs de développement : crise mondiale, PPTE, aggravation de la masse salariale ;
Deux positions sur la nécessité de réviser la Constitution et sur la prolongation du mandat du Président de l’Union et le raccourcissement de celui des Présidents des Iles.
La question de Mayotte épine dans la stabilité nationale : renforcement des initiatives internationales par plus d’engagement des autorités nationales et des citoyens
L`objectif du Dialogue est atteint. Les travaux vont certainement contribuer á l`amélioration et á l`harmonisation du fonctionnement des institutions. Et surtout que des recommandations capitales ont été avancées.
Conformément aux termes de références du Dialogue inter comorien, ce rapport se veut être une contribution à l’harmonisation du fonctionnement des Institutions en identifiant les points précis de faiblesse et d’obstacle à la mise en œuvre de la bonne gouvernance et en formulant des solutions et des modalités pratiques.
La prise en compte du processus de Réconciliation Nationale favorisera sans aucun doute la mise en œuvre des recommandations.
Faut – il rappeler pour terminer l’interdépendance entre les objectifs de paix, de développement et l’existence d’un Etat de droit ?