/fdata%2F0423275%2Favatar.png){kind=avatar}
25 février 2009
3
25
/02
/février
/2009
00:41
Le journal Témoignages a publiéles opinions du professeur André Oraison sur le contentieux franco-comorien. Cette personne, peut, tout au plus, être considérer
comme un observateur qui souhaite apporter un éclairage juridique sur la question et en aucun cas comme un acteur du conflit. Un collectif de citoyens et associations comoriens, et le
‘‘Collectif des associations et des amis des Comores’’ (Caac) se considérant partie prenante de ce litige et estimant avoir légitimité et intérêt à lui apporter commentaires et contradictions
a adressé un droit de réponse à Témoignages qui, malheureusement ‘‘n’a pas voulu publier notre droit de réponse malgré notre insistance’’, selon les rédacteurs de ce ‘‘droit de réponse’’ dont
nous publions de larges extraits.
Les lecteurs de Témoignages ont eu à lire, ces dernières semaines, une série d’articles du Professeur Oraison qui, sous couvert du professionnel du droit, livre en réalité une interprétation juridico-politique tendancieuse du contentieux franco-comorien sur l’île comorienne de Mayotte. Il a bien sûr montré que du point de vue du droit international l’Etat comorien est irréprochable dans cette affaire, que c’est lui qui a raison. Mais l’éminent professeur de droit explique qu’il est improbable que la France, puissante et forte, accepte d’être jugée par une juridiction onusienne. La solution souhaitable donc pour les Comores, ce ‘‘pot de terre’’ fragile, est de laisser faire la France, ce ‘‘pot de fer’’ contre lequel elles ne peuvent rien. Cqfd. Belle démonstration juridique d’un éminent professeur de droit, dont on peut se demander s’il ne serait pas en service commandé.
Il ne s’agit nullement pour nous, en tant que société civile de citoyens comoriens, d’apporter une contradiction technique à un praticien du droit public, mais d’exposer des considérations qui semblent lui échapper pour nous opposer à une manipulation des évidences ; parce que le problème du cas maorais est volontairement réduit à une analyse interprétative sous l’angle de la forme. Nous maintenons que la question de l’île comorienne de Mayotte, plus que du juridisme, relève de la politique, de la diplomatie et de l’organisation politique du monde, telle que définie dans la Charte de l’organisation Des Nations Unies.
Le professeur Oraison démontre avec maintes références juridiques que le problème épineux de la question Maoraise ne peut trouver de solution dans la pratique du droit international et que d’autre part, le traitement de la question est en tout point conforme au droit public français, dont il est bien connu que la partie française le fait évoluer au gré de ses besoins, de ses intentions alors que le droit international est le même pour tous.
Nous notons cependant avec satisfaction qu’est reconnue dans les développements du professeur Oraison une interprétation restrictive de principes universels tel que le ‘‘droit des peuples à disposer d’eux-mêmes’’ par la partie française, et que donc la mauvaise foi de celle-ci est même perçue par un juriste aussi émérite. Ce dernier n’envisage pourtant pas les moyens d’action du gouvernement comorien que sous leur aspect judiciaire en soulignant l’impossibilité ou les difficultés de leur mise en œuvre. Quels sont donc les fondements du droit international?
- Les conventions internationales, tantôt générales, tantôt spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;
- La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit;
- Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
Ainsi, donc tous les traités et accords conclus entre la France et les Comores, toutes les résolutions des Nations unies, toutes les chartes fondatrices des diverses institutions dont les états sont membres concourent à l’élaboration de ce droit international. Ainsi donc, les diverses décisions ou résolutions adoptées par les divers organes de l’Onu font jurisprudence, ainsi que celles de la Cour internationale de Justice. La difficulté réside toujours dans les moyens de mise en œuvre et d’application contre des membres siégeant au Conseil de Sécurité de l’Onu.
Coutume internationale et la loi du plus fort
De même, la coutume internationale ne saurait être celle de la loi du plus fort. Faut-il souligner que nombre de conflits sont traités autrement que par la voie judiciaire, qu’à cet égard, l’Organisation des Nations unies a institué une ‘‘commission des sanctions’’ parmi d’autres instruments? Rappelons par exemple que l’embargo contre l’Irak a été décidé par les seules Nations unies, que le devoir d’ingérence a été institué, essentiellement, pour des motifs humanitaires et qu’ainsi la Communauté internationale a su s’affranchir de procédures judiciaires.
Le chapitre 2 de la Charte de l’Onu est explicite :
Article 2. ‘‘L’Organisation des Nations unies et ses membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’article 1, doivent agir conformément aux principes suivants :
- L’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres.
- Les membres de l’organisation, afin d’assurer à toute la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente charte.
- Les membres de l’organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.
- Les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies.
- L’organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas membres des Nations unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationale’’.
On pourrait en conclure que les deux états comorien et français sont en infraction avec cette charte :
- la France, parce qu’elle foule aux pieds les principes de l’intégrité territoriale comorienne, et qu’elle se refuse à toute négociation sur la question, se soumettant ainsi aux exécutifs maorais, qui d’ailleurs en droit public français n’ont pas d’injonction à donner au gouvernement.
- les Comores parce qu’elles ne mettent en œuvre aucun des instruments qui sont à leur disposition, et que leurs errements respectifs occasionnent des milliers de morts dans le canal du Mozambique, lesquels suffiraient à faire jouer le droit d’ingérence, voire de crime contre l’Humanité!
Ainsi en fait acte l’article 33 de la charte.
- “Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix’’.
- Est affirmé le fait que la résolution d’un conflit peut connaître d’autres issues que la voie judiciaire. Ainsi les Nations unies ont également élaboré un ‘Agenda pour la paix’’ publié le 17 juin 1992 dans sa 47e session dans lequel il recommande le respect et l’usage de l’article 6 de la charte. Entre autres dispositions, il prévoit que toute négociation engagée dans le cadre du règlement d’un conflit préalablement soumis aux Nations unies doit faire l’objet de l’approbation du Conseil de sécurité, dans lequel ne peuvent voter les pays qui sont parties du conflit.
Le professeur Oraison nous explique d’ailleurs que la condamnation de la France étant quasiment certaine, celle-ci ne consentira jamais à soumettre la question à la Cour Internationale. Cette conception intègre les a priori selon lesquels ni la population maoraise, ni les autorités comoriennes n’évolueraient dans de nouvelles directions.
On peut par exemple se demander si, avec le statut départemental, la société Maoraise ne va pas connaître des ruptures encore plus profondes, si la généralisation des formes d’assistanat ne va pas démanteler davantage l’économie balbutiante Maoraise, d’autant plus que ce statut ne contribuera pas à résoudre le problème migratoire. Rien n’indique non plus que la France ne finira pas par restreindre les dispositifs d’assistance ou leur accès, le processus étant déjà engagé ! Toutes ces ruptures, les difficultés et disparités prévisibles peuvent entraîner des difficultés sociales et politiques, surtout si dans le même temps, les Comores finissaient par bénéficier d’investissements des pays du Golfe et qu’un essor touristique apparaissait enfin.
A l’Onu et non dans les assemblées et juridictions nationales
C’est pourquoi on aurait tort de balayer, comme le fait le professeur Oraison, alors même que la pugnacité des Comores est constante, l’hypothèse du règlement par les voies judiciaires, l’avenir n’appartenant à personne, et la pérennité des revendications comoriennes se justifiant aussi longtemps qu’une solution équitable n’aura pas été trouvée entre la France et les Comores!
Le professeur Oraison affirme le postulat selon lequel, conformément à la Charte de l’Onu, un ‘‘état souverain ne renonce pas à ces droits et ne reconnaît pas, en principe, un droit de sécession au profit de ses collectivités composantes’’. Nous sommes d’accord avec le professeur sur ce point! Et nous dirons que là où s’élaborent le droit et la reconnaissance des états dans leurs frontières internationalement reconnues, c’est aux Nations unies et non dans les assemblées et les juridictions nationales! Sinon, tout le monde pourrait dans cette logique absurde, dessiner le monde à sa convenance.
Nous nous bornerons à rappeler que les Comores sont, au même titre que la France, un Etat souverain reconnu par la communauté internationale comme étant le 141ème membre de l’Onu, composé de quatre îles : Mayotte, Anjouan, Mohéli et Grande Comore. La France qui dispose pourtant du droit de veto, ne s’est nullement opposée à cela. La charte des Nations unies, donne à chaque Etat les mêmes droits et les mêmes prérogatives et à l’assemblée générale, un pays égal une voix.
Prusse, Allemagne nazie, frontières ‘‘internationalement reconnues’’
Dans cette même logique, l’histoire de France nous a appris effectivement qu’un pays souverain, fut-il faible à un moment de son histoire, ne renonce pas pour autant à une portion de son territoire : celle concernant l’annexion, par la Prusse, de l’Alsace et de la Lorraine, et celle de l’occupation d’une partie importante du territoire français pendant la deuxième guerre mondiale par l’Allemagne nazie, lorsque la France n’était pas en capacité militairement de défendre son territoire, en sont une parfaite illustration.
La Prusse comme l’Allemagne nazie auraient pu organiser toute sorte de consultations sur ces territoires et les gagner puisqu’elles disposaient de la supériorité de la force, étaient seules juges et parties. Les instruments juridiques n’existant pas à l’époque, c’est par des jeux d’alliance que les conflits s’internationalisaient ; aucun français digne de ce nom n’aurait reconnu pour autant la validité de la force et du fait accompli qui en découleraient.
Nous prendrons donc acte que notre professeur affirme que le cas de l’île comorienne de Mayotte ‘‘n’est pas seulement une question de statut interne et de pur droit public français’’. Effectivement, il s’agit aussi d’un cas de casus belli, qui peut faire école au niveau international, car d’autres territoires sont contestés, et qui met en échec les principes de décolonisation et la paix mondiale.
Nous dirons aussi qu’en la matière, le droit international a été dit par les multiples résolutions de l’Onu et que la France s’obstine à refuser leur mise en œuvre. Elle se pose pourtant, cyniquement, en grande donneuse de leçon en matière de respect des frontières internationales des Etats!
Le président français s’était fortement investi pour la résolution du conflit ayant opposé la Russie à la Géorgie sur l’Ossétie et l’Abkhazie, afin de faire respecter le droit international. La contradiction française revient à ceci : Dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères de Géorgie, M. Gregori Vachadze, M. Bernard Kouchner écrit : ‘‘Vous connaissez l’attachement de la France, comme celui de l’Union européenne, à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie, dans ses frontières internationalement reconnues. Le peuple géorgien peut compter sur l’engagement résolu de la France pour obtenir un règlement pacifique et négocié des conflits géorgiens’’. Pourquoi ces principes essentiels ne sont-ils pas respectés aux Comores?
Désorganisation politique de la planète
Les consultations de 1976 et 2000 ont été organisées illégalement, par l’Etat français, sur un territoire où son autorité n’était plus reconnue. La Communauté internationale les tient d’ailleurs pour nulles et non avenues et l’a exprimé, sans aucune ambiguïté, dans la résolution 31/4 du 21 octobre 1976, par laquelle l’Organisation des Nations Unies rejette :
- toute forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ;
- toute législation étrangère tendant à légaliser une quelconque présence coloniale française en territoire comorien de Mayotte ;
- et considère que «la présence de la France à Mayotte constitue une violation de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République indépendante des Comores».
(..)
Le professeur Oraison évoque un droit légitime des Maorais à vivre ‘‘librement’’… à l’instar de beaucoup de peuples qui ‘‘le font savoir par tous les moyens possibles’’.
Fichtre ! La liberté ne serait-elle possible que sous le drapeau français? C’est oublier que les Comores sont aujourd’hui un Etat démocratique ou les citoyens élisent leur président, leurs députés, et même les exécutifs décentralisés. En adoptant ainsi le discours du Mouvement maorais Mdm, c’est oublier aussi que la Constitution comorienne prévoit une large autonomie des îles qui laisse toute latitude à l’exécutif maorais pour définir son mode d’administration.
De la même façon est relevé dans son article ‘‘le droit inaliénable de 200 000 Maorais de rester français’’. Voici que soudain, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est devenu le ‘‘droit de rester français’’! Faut-il souligner que le fait d’être français n’est qu’un état de la personne et en aucun cas un gage d’autonomie … et de libre disposition de soi-même. Ce juriste confondrait-il le droit des peuples aux droits des personnes?
L’article 11 de la Constitution française énumère les cas de recours au referendum et l’article 88.5 élargit ceux-ci à l’intégration dans l’Union européenne de nouveaux Etats. Il est paradoxal que le peuple français puisse décider si la Turquie pourra intégrer l’Union européenne et qu’il ne soit pas en mesure de décider si un territoire qui est contesté à la France par la Communauté internationale et le droit international, doive être intégré à la République!
La réalité, c’est que cela exigerait que l’Etat français joue la transparence et laisse le débat public s’imposer alors que celui-ci s’est cantonné entre pouvoir et réseaux de la Françafrique. Cela risquerait d’attirer l’attention des pays européens qui ont tous réaffirmé la souveraineté de l’Etat comorien sur l’île de Mayotte, en votant les résolutions de l’Onu y relatives, mais que la France veut rendre complices de son imposture. Il ne fait aucun doute pour personne que les motivations maoraises sont uniquement liées au sous-développement de l’île et aux aspirations à bénéficier des avantages sociaux en vigueur en France. L’importante émigration maoraise à La Réunion et à Marseille en est l’illustration. Elle consiste le plus souvent à aller cueillir ces minimas sociaux et n’a rien à voir avec une volonté d’adhésion aux valeurs républicaines françaises ou à un quelconque attachement des Maorais à la France.
(...)
Depuis l’instauration du Visa Balladur (illégal en droit international) en 1995, entre 6000 et 10000 femmes, enfants et jeunes, ont péri dans ce bras de mer que jadis, les Comoriens franchissaient sans encombres depuis des lustres. C’est devenu le plus grand cimetière marin du monde, pendant que des sommes considérables sont investies dans des procédures de reconduite à la frontière avec des méthodes qui, rendues publiques, ont soulevé l’indignation des opinions et même de la Commission européenne qui a rappelé à l’ordre le gouvernement français.
Oui, nous disons que le droit international est en notre faveur ;
Oui, nous disons que le monde s’est doté d’instruments de paix et que nous continuerons à dénoncer les manquements de la France aux principes universels ;
Oui, nous disons qu’aucun pays ne peut l’ignorer sous peine de contribuer à la désorganisation politique de la planète. Jamais nous ne renoncerons à Mayotte, Jamais.
Le professeur Oraison serait-il en ‘‘service commandé’’? Mais voilà que soudain, le professeur Oraison, dans son argumentation, quitte son pré carré juridique pour revêtir l’habit du moraliste politique, et du politologue averti!
Quel vilain pays que ces Comores qui ont donné une si mauvaise image de marque depuis 1976? Pays incapable de se réformer, pays qui encouragerait ou laisserait se développer une émigration de plus en plus importante vers l’île de Mayotte!
Disons de suite que les gouvernements comoriens ne sauraient interdire ou réglementer l’émigration vers Mayotte, sans se mettre en contradiction avec le principe affirmé dans toutes les lois fondamentales comoriennes, selon lequel La République des Comores est un Etat constitué de ses quatre îles, dont Mayotte. Comment dès lors exclure cette quatrième île du territoire à l’intérieur duquel la circulation des biens et personnes est réputée libre? Ce serait reconnaître au niveau international que Mayotte est juridiquement sortie de l’ensemble comorien. (...)
‘‘Déstabilisation’’ de la société traditionnelle ou tentative de formatage?
Après l’indépendance comorienne, l’instauration des divers régimes a eu lieu sur intervention directe des services spéciaux français, ce que personne ne niera. Qu’il s’agisse du coup d’état d’Ali Soilih, de son renversement et assassinat par le mercenaire français Bob Denard, de l’instauration d’un régime de ces mêmes mercenaires français, avec la complicité des autorités françaises, qui lui a permis de contourner l’embargo vers l’Afrique du Sud, de la rédaction de la Constitution de l’époque rédigée par des experts français, de la déportation par la France du premier président Comorien élu démocratiquement Saïd Mohamed Djohar, après qu’il ait été renversé par le même mercenaire français Bob Denard en service commandé.
Et donc maintenant, la France serait en droit d’exiger, pour les Comores, une mise aux normes politiques avant de consentir à discuter du cas Maorais! Puisqu’on parle d’image de marque, la question se pose de savoir laquelle a le plus souffert : celle d’un jeune Etat soumis aux vicissitudes des menées de la Françafrique, ou celle d’un grand Etat qui méprise les aspirations à la démocratie de peuples qu’il a asservi pendant plusieurs siècles?
Pitoyable, donc l’image de marque d’un des pays les plus pauvres de la planète! La pauvreté serait donc une honte, mais que dire de l’état de l’île comorienne de Mayotte, pourtant administrée et soutenue par une des cinq plus grandes puissances économiques du monde, depuis 1841! Ce serait donc la faute aux Comoriens qui déstabilisent l’île? C’est oublier que dans les autres Dom, existe aussi un état endémique de chômage, que les retards socio-économiques sont également criants, et force est de reconnaître que ce n’est pas la faute aux Comoriens!
A propos de coopération franco-comorienne
Pire, l’afflux des ‘‘clandestins comoriens’’ serait en passe de déstabiliser la ‘‘société traditionnelle maoraise’’. Comment les traditions Maoraises pourraient-elles être déstabilisées par des groupes qui respectent les mêmes valeurs religieuses, coutumières et matrilinéaires? N’est ce pas plutôt la tentative de formater la société maoraise selon les normes occidentales qui serait le plus à même d’amener cette déstabilisation? N’est ce pas plutôt la désignation de boucs émissaires en la personne de gens tout à fait semblables, les fables de différences ethniques ou linguistiques qui concourent à cette déstabilisation?
Disons à monsieur Oraison qu’on peut réformer des systèmes politiques, économiques, mais qu’on ne réforme pas si facilement des sociétés. Celles-ci muent dans un long processus d’adaptation, même si on essaie quelquefois de tordre les esprits. Que personne, et surtout pas le professeur Oraison ne fasse l’erreur de croire que les Comoriens exigent que Mayotte rentre sans condition dans le giron comorien. La revendication du moment est celle de non mise en œuvre du referendum de départementalisation, et l’ouverture de négociations sous l’égide internationale. Le préalable d’un développement probable de l’économie comorienne avant celles-ci est une argutie politique, surtout en période de crise. Les Comores ne seraient pas le seul pays à connaître sur leur territoire des disparités économiques. C’est aussi méconnaître les effets de la synergie qui résulteraient d’une libre circulation des biens et des personnes entre les îles, lesquelles contribueraient à diffuser les facteurs de croissance sur les quatre îles.
Un mot sur la coopération franco-comorienne! Il est essentiel de constater que celle-ci ne s’est jamais exercée loyalement. La plupart du temps, elle se résume à un échange monétaire ou d’assistance contre l’abandon ou la mise en sommeil des revendications comoriennes sur Mayotte. Les pouvoirs comoriens obtenant des soutiens à leur régime contre leur silence sur la question maoraise, et quelques accords spécifiques marginaux. L’exemple le plus édifiant étant le silence comorien à l’assemblée générale des Nations unies dès l’arrivée de Jacques Chirac à la présidence de la République française en 1995, la dernière résolution, condamnant la France, datant de 1994. L’ère Chirac s’est illustrée d’ailleurs par la période la plus cynique des relations franco-comorienne, puisqu’elle vit la déportation du président Saïd Mohamed Djohar à la Réunion par des éléments de l’armée française, et l’obtention d’une signature du putschiste Azali, valant sursis à nos revendications en échange d’une reconnaissance de légitimité et de quelques accords de coopérations de dupe.
Aussi, l’appel du professeur Oraison à une coopération active, s’il est légitime, devrait aussi se pencher sur la nature de celle-ci et constater qu’elle n’est qu’un outil supplémentaire au service du bras armé du colonialisme. Les intérêts à la coopération de la partie française sont infiniment plus égoïstes et politiques que ceux de la partie comorienne, d’autant plus que celle-ci vient, grâce à l’instauration du ‘‘Groupe de travail de haut niveau’’ (Gthn), de placer les dispositifs sous le contrôle des exécutifs maorais, ce qui est une perversion. (...)
Notre professeur tend en tout point à désigner un Etat coupable et responsable de ses malheurs, qui serait les Comores et qui n’aurait d’autres opportunités et solutions que d’aménager son sort avec le premier responsable de ses misères. Nous n’avons pas évoqué le rôle joué par la France et des officines maoraises dans les dernières tentatives de sécession dont les Comores ont été victimes.
Chers experts, Jamais nous ne renoncerons à l’île comorienne de Mayotte!
On peut imaginer toutes les formes et les procédures possibles qui pourraient conduire à échéance plus ou moins lointaine au retour de l’île comorienne de Mayotte dans son espace politique et géographique naturel, mais tant qu’on n’aura pas posé comme préalable la loyauté des parties, la question restera conflictuelle et dangereuse pour la paix dans la région et partant dans le monde. C’est un aspect de la question que n’a pas abordé notre juriste. Le principal regret à sa lecture, c’est de voir un expert se mettre au service de l’idéologie de la loi du plus fort. Cela, c’est un autre problème! Sans nous lancer dans une polémique malsaine, nous nous interrogeons sur les éventuelles officines au service desquelles, aurait pu se rapporter la publication de ces articles.
Il nous apparaît légitime que des voix citoyennes fassent enfin face aux experts, pour leur signifier que : Jamais nous ne renoncerons à l’île comorienne de Mayotte, Jamais! Nous appelons d’ailleurs nos compatriotes Maorais à dire Non au référendum organisé par la puissance occupante, le 29 mars 2009 !
22 Janvier 2009
[i]Pour la société civile de la diaspora comorienne
Le Collectif des associations et des amis des Comores (Caac)
Mail : caac.comores@gmail.com
Pour accéder aux articles du professeur Oraison, concernés par ce droit de réponse :
1.- Témoignages du samedi 27 décembre 2008 (page 10)
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34248
2.- Témoignages du lundi 29 décembre 2008 (page 10)
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34270
3.- Témoignages du mardi 13 janvier 2009 (page 9)
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34542
4.- Témoignages du mercredi 14 janvier 2009 (page 9)
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34549
5. http://amis.univ-reunion.fr/Conference/presentation/260/[/i]
Les lecteurs de Témoignages ont eu à lire, ces dernières semaines, une série d’articles du Professeur Oraison qui, sous couvert du professionnel du droit, livre en réalité une interprétation juridico-politique tendancieuse du contentieux franco-comorien sur l’île comorienne de Mayotte. Il a bien sûr montré que du point de vue du droit international l’Etat comorien est irréprochable dans cette affaire, que c’est lui qui a raison. Mais l’éminent professeur de droit explique qu’il est improbable que la France, puissante et forte, accepte d’être jugée par une juridiction onusienne. La solution souhaitable donc pour les Comores, ce ‘‘pot de terre’’ fragile, est de laisser faire la France, ce ‘‘pot de fer’’ contre lequel elles ne peuvent rien. Cqfd. Belle démonstration juridique d’un éminent professeur de droit, dont on peut se demander s’il ne serait pas en service commandé.
Il ne s’agit nullement pour nous, en tant que société civile de citoyens comoriens, d’apporter une contradiction technique à un praticien du droit public, mais d’exposer des considérations qui semblent lui échapper pour nous opposer à une manipulation des évidences ; parce que le problème du cas maorais est volontairement réduit à une analyse interprétative sous l’angle de la forme. Nous maintenons que la question de l’île comorienne de Mayotte, plus que du juridisme, relève de la politique, de la diplomatie et de l’organisation politique du monde, telle que définie dans la Charte de l’organisation Des Nations Unies.
Le professeur Oraison démontre avec maintes références juridiques que le problème épineux de la question Maoraise ne peut trouver de solution dans la pratique du droit international et que d’autre part, le traitement de la question est en tout point conforme au droit public français, dont il est bien connu que la partie française le fait évoluer au gré de ses besoins, de ses intentions alors que le droit international est le même pour tous.
Nous notons cependant avec satisfaction qu’est reconnue dans les développements du professeur Oraison une interprétation restrictive de principes universels tel que le ‘‘droit des peuples à disposer d’eux-mêmes’’ par la partie française, et que donc la mauvaise foi de celle-ci est même perçue par un juriste aussi émérite. Ce dernier n’envisage pourtant pas les moyens d’action du gouvernement comorien que sous leur aspect judiciaire en soulignant l’impossibilité ou les difficultés de leur mise en œuvre. Quels sont donc les fondements du droit international?
- Les conventions internationales, tantôt générales, tantôt spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;
- La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit;
- Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
Ainsi, donc tous les traités et accords conclus entre la France et les Comores, toutes les résolutions des Nations unies, toutes les chartes fondatrices des diverses institutions dont les états sont membres concourent à l’élaboration de ce droit international. Ainsi donc, les diverses décisions ou résolutions adoptées par les divers organes de l’Onu font jurisprudence, ainsi que celles de la Cour internationale de Justice. La difficulté réside toujours dans les moyens de mise en œuvre et d’application contre des membres siégeant au Conseil de Sécurité de l’Onu.
Coutume internationale et la loi du plus fort
De même, la coutume internationale ne saurait être celle de la loi du plus fort. Faut-il souligner que nombre de conflits sont traités autrement que par la voie judiciaire, qu’à cet égard, l’Organisation des Nations unies a institué une ‘‘commission des sanctions’’ parmi d’autres instruments? Rappelons par exemple que l’embargo contre l’Irak a été décidé par les seules Nations unies, que le devoir d’ingérence a été institué, essentiellement, pour des motifs humanitaires et qu’ainsi la Communauté internationale a su s’affranchir de procédures judiciaires.
Le chapitre 2 de la Charte de l’Onu est explicite :
Article 2. ‘‘L’Organisation des Nations unies et ses membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’article 1, doivent agir conformément aux principes suivants :
- L’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres.
- Les membres de l’organisation, afin d’assurer à toute la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente charte.
- Les membres de l’organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.
- Les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies.
- L’organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas membres des Nations unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationale’’.
On pourrait en conclure que les deux états comorien et français sont en infraction avec cette charte :
- la France, parce qu’elle foule aux pieds les principes de l’intégrité territoriale comorienne, et qu’elle se refuse à toute négociation sur la question, se soumettant ainsi aux exécutifs maorais, qui d’ailleurs en droit public français n’ont pas d’injonction à donner au gouvernement.
- les Comores parce qu’elles ne mettent en œuvre aucun des instruments qui sont à leur disposition, et que leurs errements respectifs occasionnent des milliers de morts dans le canal du Mozambique, lesquels suffiraient à faire jouer le droit d’ingérence, voire de crime contre l’Humanité!
Ainsi en fait acte l’article 33 de la charte.
- “Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix’’.
- Est affirmé le fait que la résolution d’un conflit peut connaître d’autres issues que la voie judiciaire. Ainsi les Nations unies ont également élaboré un ‘Agenda pour la paix’’ publié le 17 juin 1992 dans sa 47e session dans lequel il recommande le respect et l’usage de l’article 6 de la charte. Entre autres dispositions, il prévoit que toute négociation engagée dans le cadre du règlement d’un conflit préalablement soumis aux Nations unies doit faire l’objet de l’approbation du Conseil de sécurité, dans lequel ne peuvent voter les pays qui sont parties du conflit.
Le professeur Oraison nous explique d’ailleurs que la condamnation de la France étant quasiment certaine, celle-ci ne consentira jamais à soumettre la question à la Cour Internationale. Cette conception intègre les a priori selon lesquels ni la population maoraise, ni les autorités comoriennes n’évolueraient dans de nouvelles directions.
On peut par exemple se demander si, avec le statut départemental, la société Maoraise ne va pas connaître des ruptures encore plus profondes, si la généralisation des formes d’assistanat ne va pas démanteler davantage l’économie balbutiante Maoraise, d’autant plus que ce statut ne contribuera pas à résoudre le problème migratoire. Rien n’indique non plus que la France ne finira pas par restreindre les dispositifs d’assistance ou leur accès, le processus étant déjà engagé ! Toutes ces ruptures, les difficultés et disparités prévisibles peuvent entraîner des difficultés sociales et politiques, surtout si dans le même temps, les Comores finissaient par bénéficier d’investissements des pays du Golfe et qu’un essor touristique apparaissait enfin.
A l’Onu et non dans les assemblées et juridictions nationales
C’est pourquoi on aurait tort de balayer, comme le fait le professeur Oraison, alors même que la pugnacité des Comores est constante, l’hypothèse du règlement par les voies judiciaires, l’avenir n’appartenant à personne, et la pérennité des revendications comoriennes se justifiant aussi longtemps qu’une solution équitable n’aura pas été trouvée entre la France et les Comores!
Le professeur Oraison affirme le postulat selon lequel, conformément à la Charte de l’Onu, un ‘‘état souverain ne renonce pas à ces droits et ne reconnaît pas, en principe, un droit de sécession au profit de ses collectivités composantes’’. Nous sommes d’accord avec le professeur sur ce point! Et nous dirons que là où s’élaborent le droit et la reconnaissance des états dans leurs frontières internationalement reconnues, c’est aux Nations unies et non dans les assemblées et les juridictions nationales! Sinon, tout le monde pourrait dans cette logique absurde, dessiner le monde à sa convenance.
Nous nous bornerons à rappeler que les Comores sont, au même titre que la France, un Etat souverain reconnu par la communauté internationale comme étant le 141ème membre de l’Onu, composé de quatre îles : Mayotte, Anjouan, Mohéli et Grande Comore. La France qui dispose pourtant du droit de veto, ne s’est nullement opposée à cela. La charte des Nations unies, donne à chaque Etat les mêmes droits et les mêmes prérogatives et à l’assemblée générale, un pays égal une voix.
Prusse, Allemagne nazie, frontières ‘‘internationalement reconnues’’
Dans cette même logique, l’histoire de France nous a appris effectivement qu’un pays souverain, fut-il faible à un moment de son histoire, ne renonce pas pour autant à une portion de son territoire : celle concernant l’annexion, par la Prusse, de l’Alsace et de la Lorraine, et celle de l’occupation d’une partie importante du territoire français pendant la deuxième guerre mondiale par l’Allemagne nazie, lorsque la France n’était pas en capacité militairement de défendre son territoire, en sont une parfaite illustration.
La Prusse comme l’Allemagne nazie auraient pu organiser toute sorte de consultations sur ces territoires et les gagner puisqu’elles disposaient de la supériorité de la force, étaient seules juges et parties. Les instruments juridiques n’existant pas à l’époque, c’est par des jeux d’alliance que les conflits s’internationalisaient ; aucun français digne de ce nom n’aurait reconnu pour autant la validité de la force et du fait accompli qui en découleraient.
Nous prendrons donc acte que notre professeur affirme que le cas de l’île comorienne de Mayotte ‘‘n’est pas seulement une question de statut interne et de pur droit public français’’. Effectivement, il s’agit aussi d’un cas de casus belli, qui peut faire école au niveau international, car d’autres territoires sont contestés, et qui met en échec les principes de décolonisation et la paix mondiale.
Nous dirons aussi qu’en la matière, le droit international a été dit par les multiples résolutions de l’Onu et que la France s’obstine à refuser leur mise en œuvre. Elle se pose pourtant, cyniquement, en grande donneuse de leçon en matière de respect des frontières internationales des Etats!
Le président français s’était fortement investi pour la résolution du conflit ayant opposé la Russie à la Géorgie sur l’Ossétie et l’Abkhazie, afin de faire respecter le droit international. La contradiction française revient à ceci : Dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères de Géorgie, M. Gregori Vachadze, M. Bernard Kouchner écrit : ‘‘Vous connaissez l’attachement de la France, comme celui de l’Union européenne, à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie, dans ses frontières internationalement reconnues. Le peuple géorgien peut compter sur l’engagement résolu de la France pour obtenir un règlement pacifique et négocié des conflits géorgiens’’. Pourquoi ces principes essentiels ne sont-ils pas respectés aux Comores?
Désorganisation politique de la planète
Les consultations de 1976 et 2000 ont été organisées illégalement, par l’Etat français, sur un territoire où son autorité n’était plus reconnue. La Communauté internationale les tient d’ailleurs pour nulles et non avenues et l’a exprimé, sans aucune ambiguïté, dans la résolution 31/4 du 21 octobre 1976, par laquelle l’Organisation des Nations Unies rejette :
- toute forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ;
- toute législation étrangère tendant à légaliser une quelconque présence coloniale française en territoire comorien de Mayotte ;
- et considère que «la présence de la France à Mayotte constitue une violation de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République indépendante des Comores».
(..)
Le professeur Oraison évoque un droit légitime des Maorais à vivre ‘‘librement’’… à l’instar de beaucoup de peuples qui ‘‘le font savoir par tous les moyens possibles’’.
Fichtre ! La liberté ne serait-elle possible que sous le drapeau français? C’est oublier que les Comores sont aujourd’hui un Etat démocratique ou les citoyens élisent leur président, leurs députés, et même les exécutifs décentralisés. En adoptant ainsi le discours du Mouvement maorais Mdm, c’est oublier aussi que la Constitution comorienne prévoit une large autonomie des îles qui laisse toute latitude à l’exécutif maorais pour définir son mode d’administration.
De la même façon est relevé dans son article ‘‘le droit inaliénable de 200 000 Maorais de rester français’’. Voici que soudain, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est devenu le ‘‘droit de rester français’’! Faut-il souligner que le fait d’être français n’est qu’un état de la personne et en aucun cas un gage d’autonomie … et de libre disposition de soi-même. Ce juriste confondrait-il le droit des peuples aux droits des personnes?
L’article 11 de la Constitution française énumère les cas de recours au referendum et l’article 88.5 élargit ceux-ci à l’intégration dans l’Union européenne de nouveaux Etats. Il est paradoxal que le peuple français puisse décider si la Turquie pourra intégrer l’Union européenne et qu’il ne soit pas en mesure de décider si un territoire qui est contesté à la France par la Communauté internationale et le droit international, doive être intégré à la République!
La réalité, c’est que cela exigerait que l’Etat français joue la transparence et laisse le débat public s’imposer alors que celui-ci s’est cantonné entre pouvoir et réseaux de la Françafrique. Cela risquerait d’attirer l’attention des pays européens qui ont tous réaffirmé la souveraineté de l’Etat comorien sur l’île de Mayotte, en votant les résolutions de l’Onu y relatives, mais que la France veut rendre complices de son imposture. Il ne fait aucun doute pour personne que les motivations maoraises sont uniquement liées au sous-développement de l’île et aux aspirations à bénéficier des avantages sociaux en vigueur en France. L’importante émigration maoraise à La Réunion et à Marseille en est l’illustration. Elle consiste le plus souvent à aller cueillir ces minimas sociaux et n’a rien à voir avec une volonté d’adhésion aux valeurs républicaines françaises ou à un quelconque attachement des Maorais à la France.
(...)
Depuis l’instauration du Visa Balladur (illégal en droit international) en 1995, entre 6000 et 10000 femmes, enfants et jeunes, ont péri dans ce bras de mer que jadis, les Comoriens franchissaient sans encombres depuis des lustres. C’est devenu le plus grand cimetière marin du monde, pendant que des sommes considérables sont investies dans des procédures de reconduite à la frontière avec des méthodes qui, rendues publiques, ont soulevé l’indignation des opinions et même de la Commission européenne qui a rappelé à l’ordre le gouvernement français.
Oui, nous disons que le droit international est en notre faveur ;
Oui, nous disons que le monde s’est doté d’instruments de paix et que nous continuerons à dénoncer les manquements de la France aux principes universels ;
Oui, nous disons qu’aucun pays ne peut l’ignorer sous peine de contribuer à la désorganisation politique de la planète. Jamais nous ne renoncerons à Mayotte, Jamais.
Le professeur Oraison serait-il en ‘‘service commandé’’? Mais voilà que soudain, le professeur Oraison, dans son argumentation, quitte son pré carré juridique pour revêtir l’habit du moraliste politique, et du politologue averti!
Quel vilain pays que ces Comores qui ont donné une si mauvaise image de marque depuis 1976? Pays incapable de se réformer, pays qui encouragerait ou laisserait se développer une émigration de plus en plus importante vers l’île de Mayotte!
Disons de suite que les gouvernements comoriens ne sauraient interdire ou réglementer l’émigration vers Mayotte, sans se mettre en contradiction avec le principe affirmé dans toutes les lois fondamentales comoriennes, selon lequel La République des Comores est un Etat constitué de ses quatre îles, dont Mayotte. Comment dès lors exclure cette quatrième île du territoire à l’intérieur duquel la circulation des biens et personnes est réputée libre? Ce serait reconnaître au niveau international que Mayotte est juridiquement sortie de l’ensemble comorien. (...)
‘‘Déstabilisation’’ de la société traditionnelle ou tentative de formatage?
Après l’indépendance comorienne, l’instauration des divers régimes a eu lieu sur intervention directe des services spéciaux français, ce que personne ne niera. Qu’il s’agisse du coup d’état d’Ali Soilih, de son renversement et assassinat par le mercenaire français Bob Denard, de l’instauration d’un régime de ces mêmes mercenaires français, avec la complicité des autorités françaises, qui lui a permis de contourner l’embargo vers l’Afrique du Sud, de la rédaction de la Constitution de l’époque rédigée par des experts français, de la déportation par la France du premier président Comorien élu démocratiquement Saïd Mohamed Djohar, après qu’il ait été renversé par le même mercenaire français Bob Denard en service commandé.
Et donc maintenant, la France serait en droit d’exiger, pour les Comores, une mise aux normes politiques avant de consentir à discuter du cas Maorais! Puisqu’on parle d’image de marque, la question se pose de savoir laquelle a le plus souffert : celle d’un jeune Etat soumis aux vicissitudes des menées de la Françafrique, ou celle d’un grand Etat qui méprise les aspirations à la démocratie de peuples qu’il a asservi pendant plusieurs siècles?
Pitoyable, donc l’image de marque d’un des pays les plus pauvres de la planète! La pauvreté serait donc une honte, mais que dire de l’état de l’île comorienne de Mayotte, pourtant administrée et soutenue par une des cinq plus grandes puissances économiques du monde, depuis 1841! Ce serait donc la faute aux Comoriens qui déstabilisent l’île? C’est oublier que dans les autres Dom, existe aussi un état endémique de chômage, que les retards socio-économiques sont également criants, et force est de reconnaître que ce n’est pas la faute aux Comoriens!
A propos de coopération franco-comorienne
Pire, l’afflux des ‘‘clandestins comoriens’’ serait en passe de déstabiliser la ‘‘société traditionnelle maoraise’’. Comment les traditions Maoraises pourraient-elles être déstabilisées par des groupes qui respectent les mêmes valeurs religieuses, coutumières et matrilinéaires? N’est ce pas plutôt la tentative de formater la société maoraise selon les normes occidentales qui serait le plus à même d’amener cette déstabilisation? N’est ce pas plutôt la désignation de boucs émissaires en la personne de gens tout à fait semblables, les fables de différences ethniques ou linguistiques qui concourent à cette déstabilisation?
Disons à monsieur Oraison qu’on peut réformer des systèmes politiques, économiques, mais qu’on ne réforme pas si facilement des sociétés. Celles-ci muent dans un long processus d’adaptation, même si on essaie quelquefois de tordre les esprits. Que personne, et surtout pas le professeur Oraison ne fasse l’erreur de croire que les Comoriens exigent que Mayotte rentre sans condition dans le giron comorien. La revendication du moment est celle de non mise en œuvre du referendum de départementalisation, et l’ouverture de négociations sous l’égide internationale. Le préalable d’un développement probable de l’économie comorienne avant celles-ci est une argutie politique, surtout en période de crise. Les Comores ne seraient pas le seul pays à connaître sur leur territoire des disparités économiques. C’est aussi méconnaître les effets de la synergie qui résulteraient d’une libre circulation des biens et des personnes entre les îles, lesquelles contribueraient à diffuser les facteurs de croissance sur les quatre îles.
Un mot sur la coopération franco-comorienne! Il est essentiel de constater que celle-ci ne s’est jamais exercée loyalement. La plupart du temps, elle se résume à un échange monétaire ou d’assistance contre l’abandon ou la mise en sommeil des revendications comoriennes sur Mayotte. Les pouvoirs comoriens obtenant des soutiens à leur régime contre leur silence sur la question maoraise, et quelques accords spécifiques marginaux. L’exemple le plus édifiant étant le silence comorien à l’assemblée générale des Nations unies dès l’arrivée de Jacques Chirac à la présidence de la République française en 1995, la dernière résolution, condamnant la France, datant de 1994. L’ère Chirac s’est illustrée d’ailleurs par la période la plus cynique des relations franco-comorienne, puisqu’elle vit la déportation du président Saïd Mohamed Djohar à la Réunion par des éléments de l’armée française, et l’obtention d’une signature du putschiste Azali, valant sursis à nos revendications en échange d’une reconnaissance de légitimité et de quelques accords de coopérations de dupe.
Aussi, l’appel du professeur Oraison à une coopération active, s’il est légitime, devrait aussi se pencher sur la nature de celle-ci et constater qu’elle n’est qu’un outil supplémentaire au service du bras armé du colonialisme. Les intérêts à la coopération de la partie française sont infiniment plus égoïstes et politiques que ceux de la partie comorienne, d’autant plus que celle-ci vient, grâce à l’instauration du ‘‘Groupe de travail de haut niveau’’ (Gthn), de placer les dispositifs sous le contrôle des exécutifs maorais, ce qui est une perversion. (...)
Notre professeur tend en tout point à désigner un Etat coupable et responsable de ses malheurs, qui serait les Comores et qui n’aurait d’autres opportunités et solutions que d’aménager son sort avec le premier responsable de ses misères. Nous n’avons pas évoqué le rôle joué par la France et des officines maoraises dans les dernières tentatives de sécession dont les Comores ont été victimes.
Chers experts, Jamais nous ne renoncerons à l’île comorienne de Mayotte!
On peut imaginer toutes les formes et les procédures possibles qui pourraient conduire à échéance plus ou moins lointaine au retour de l’île comorienne de Mayotte dans son espace politique et géographique naturel, mais tant qu’on n’aura pas posé comme préalable la loyauté des parties, la question restera conflictuelle et dangereuse pour la paix dans la région et partant dans le monde. C’est un aspect de la question que n’a pas abordé notre juriste. Le principal regret à sa lecture, c’est de voir un expert se mettre au service de l’idéologie de la loi du plus fort. Cela, c’est un autre problème! Sans nous lancer dans une polémique malsaine, nous nous interrogeons sur les éventuelles officines au service desquelles, aurait pu se rapporter la publication de ces articles.
Il nous apparaît légitime que des voix citoyennes fassent enfin face aux experts, pour leur signifier que : Jamais nous ne renoncerons à l’île comorienne de Mayotte, Jamais! Nous appelons d’ailleurs nos compatriotes Maorais à dire Non au référendum organisé par la puissance occupante, le 29 mars 2009 !
22 Janvier 2009
[i]Pour la société civile de la diaspora comorienne
Le Collectif des associations et des amis des Comores (Caac)
Mail : caac.comores@gmail.com
Pour accéder aux articles du professeur Oraison, concernés par ce droit de réponse :
1.- Témoignages du samedi 27 décembre 2008 (page 10)
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34248
2.- Témoignages du lundi 29 décembre 2008 (page 10)
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34270
3.- Témoignages du mardi 13 janvier 2009 (page 9)
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34542
4.- Témoignages du mercredi 14 janvier 2009 (page 9)
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=34549
5. http://amis.univ-reunion.fr/Conference/presentation/260/[/i]
Partager cet article
/idata%2F0423275%2Faoffrac%2Ftenue-traditionnelle-de-femme.jpg)
/idata%2F0423275%2Fphotos-ouani%2Fziyara-ya-wani-3.jpg)
/idata%2F0423275%2Fartisanat-des-comores%2FVAN-2.JPG)
