Opinion / Et si l’on appliquait aux sociétés d’Etat, l’acte uniforme de l’Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique !

Source : Alwatwan.net/09 janvier 2009

 

Eléments de définition. L’Ohada n’a pas pour vocation uniquement de régler les litiges commerciaux entre les pays membres, contrairement à ce qui a été affirmé dans cette émission. C’est une organisation internationale qui a pour objectif de favoriser l’intégration économique des pays de la zone franc par la mise en place des structures juridiques communes, notamment par l’harmonisation de la législation des pays membres et l’unification des modes de règlement des conflits. Les trois principaux objectifs de cette organisation sont : l’harmonisation et la modernisation du droit des affaires des pays membres par l’adoption d’actes uniformes, le règlement efficace des litiges nés à l’occasion de l’application des actes uniformes et une formation de haut niveau des magistrats et auxiliaires de justice.
Le traité instituant cette organisation a été signé par les chefs de l’Etat et de gouvernement des Etats membres dont le président de la République de notre pays de l’époque, le regretté Saïd Mohamed Djohar, à port Louis (Ile Maurice) le 13 octobre 1993. Il est entré en vigueur le 18 septembre 1996. L’assemblée fédérale de notre pays a ratifié ce traité par la loi N° 94-028/AF du 3 décembre 1994. A ce jour, huit (8) actes uniformes ont été adoptés notamment les actes uniformes portant sur le Droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêts économiques. Ces actes uniformes viennent modifier notre législation commerciale et, plus généralement, le cadre juridique des affaires de notre pays. A cet effet, en juin 2001, une ordonnance a été signée par le chef de l’Etat pour harmoniser notre législation aux actes uniformes de l’Ohada.
Pour mieux informer les opérateurs économiques, les magistrats, les auxiliaires de justice, les hauts fonctionnaires de notre administration ainsi que nos partenaires commerciaux de la région, un séminaire régional de sensibilisation portant sur l’Ohada a été organisé par notre ministère de la Justice du 27 au 28 octobre 1998.

[b]Faire connaître l’Ohada,
Former les ressources[/b]

Ce séminaire a regroupé tous les magistrats, greffiers et huissiers du pays, des hauts fonctionnaires ainsi que plusieurs hautes autorités étrangères, notamment le ministre malgache de la Justice, le secrétaire permanent de l’Ohada, le secrétaire général de la Commission de l’Océan indien ainsi que des professeurs de droit, des représentant des opérateurs économiques des pays de la région.
Cette manifestation a permis de faire connaître l’Ohada et de vulgariser la nouvelle législation, issue des actes uniformes.
En outre, des centaines de magistrats, d’auxiliaires de justice, des opérateurs économiques ont bénéficié des formations dispensées soit à Moroni, soit á l’Ecole nationale de la magistrature et des Greffes de l’Ohada sis à Porto Novo au Bénin. Les actes uniformes de l’Ohada ont été largement vulgarisés en 2002 sous forme de recueil.
En dépit de tous ces efforts, l’Ohada demeure méconnu et sa législation a du mal à s’appliquer dans notre pays.

Regrets et recommandations

Certes, la justice comorienne a commencé timidement à se référer aux actes uniformes, mais plusieurs secteurs publics et privés continuent d’ignorer cette législation qui s’applique directement dans notre pays. Ainsi, nos sociétés commerciales, y compris les sociétés d’État, ne tiennent pas compte des actes uniformes de l’Ohada dans leur fonctionnement.
Le projet de loi portant sur les sociétés à capitaux publics et les établissements publics que j’ai rédigé en 2005 à la demande du gouvernement de l’Union et de certains députés, en me référant á la législation de l’Ohada, a été dépouillé de sa substance par l’assemblée de l’Union en janvier 2006 (loi No 07-011/Pr) et le décret d’application de cette loi du 3 septembre 2007 ( décret No 07-151) contient, malheureusement plusieurs dispositions contraires à l’acte uniforme portant sur les sociétés commerciales. En effet, en ce qui concerne, les sociétés d’état, conformément à son article 1er, l’Acte uniforme sur le Droit des Sociétés commerciales s’applique à toute société commerciale dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé. La lecture de cet article invite, désormais, à avoir une compréhension stricte des entreprises publiques.
La présence de l’Etat ou d’une personne morale de droit public dans l’une des formes de sociétés commerciales définies par la loi, n’affecte en rien la nature commerciale de la société qui, pour cela, est régie par l’Acte uniforme. Peu importe que l’Etat soit associé unique ou associé avec d’autres.
C’est dire que les sociétés d’Etat ou nationales, les sociétés à capital public, les sociétés d’Economie mixte, quel que soit le niveau de participation de l’Etat, sont régies par l’Acte uniforme. Des textes nationaux spécifiques pourront être pris pour tenir compte de l’origine publique du capital, mais ils ne sauraient être ni contraires à l’Acte uniforme ni entraver l’application de ce dernier.

Dans notre pays, les textes spécifiques pris par les autorités pour régir les sociétés à capitaux publics sont contraires et entravent l’Acte Uniforme sur le Droit des sociétés commerciales. Les statuts de nos sociétés d’états, ainsi que leurs comptabilités n’ont pas étés harmonisés á la nouvelle législation.

Afin d’améliorer la gouvernance de nos sociétés d’Etat, il appartient à notre gouvernement de commencer ce long travail d’harmonisation des statuts de ces sociétés qui permettra, d’une part, de les assainir et, d’autre part, d’en finir une bonne fois pour toute avec les conflits de compétence inutiles dans la gestion de ces sociétés. Les sociétés d’Etat pourront ainsi acquérir une autonomie de gestion et bénéficier d’une sécurité juridique qui mettra à l’abri leurs dirigeants, des desideratas et humeurs des autorités politiques.

* Ismael Saadi, Juriste