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  • : BLOG DES COMORES GERE DEPUIS LE 01 DECEMBRE 2013 PAR MARIAMA HALIDI
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A SAVOIR

QU'EST CE QUE LA LANGUE COMORIENNE ?

Pour répondre à cette question pertinente, nous vous proposons ci- dessous l'interview du grand linguiste et spécialiste de la langue comorienne, Mohamed-Ahmed Chamanga

 

 
INTERVIEW DE CHAMANGA PAR RFO EN 2004
 
 
 Le comorien est une langue composée de mots africains, de mots arabes voire parfois de mots portugais et anglais. D'où vient la langue comorienne ?

M.A.C : Le fonds lexical de la langue comorienne est essentiellement « africain » comme vous le dites, et plus précisément bantu. Les emprunts au portugais ou à l'anglais sont relativement faibles. Par contre, l'apport arabe est très important. Cela s'explique par la très forte islamisation des Comores, depuis la Grande Comore(Ngazidja) jusqu'à Mayotte (Maore) en passant par Mohéli (Mwali)et Anjouan (Ndzuwani). Malgré ces emprunts, le comorien (shikomor) reste, sur le plan de sa structure grammaticale, une langue bantu.

Qu'appelle t-on une langue bantu ?

M.A.C : Le bantu est une famille de langues, la plus importante d'Afrique. Les langues qui composent cette famille couvrent pratiquement toute la partie australe du continent noir.

Y a t-il encore aujourd'hui en Afrique ou à Madagascar des populations qui parlent une langue similaire au comorien ?

M.A.C : Bien sûr ! On trouve par exemple le swahili en Tanzanie, le lingala au Congo Démocratique, le kikongo au Congo, le zulu en Afrique du Sud, le shona au Zimbabwe-Mozambique, le tswana au Botswana, le kinyarwanda-kirundi au Rwanda-Burundi, etc. Comme ces langues appartiennent à la même famille, elles ont forcément beaucoup de points communs dans la structure des mots, leurs répartitions dans les phrases, les accords grammaticaux, etc. Elles ont aussi un minimum de vocabulaire commun.
Prenons par exemple le mot bantu ! Ce mot est attesté dans certaines langues, comme le lingala, et il signifie « hommes ». C'est le pluriel du mot muntu qui veut dire « homme » au singulier. Dans d'autres langues, ces mots se déclinent au pluriel en watu (swahili), wantru ou watru ou en encore wandru (shikomor) ; au singulier, nous avons respectivement mtu, muntru, mtru, mndru.
Prenons encore l'exemple de la phrase kinyarwanda suivante qui signifie : « Combien d'hommes ? » : Abantu bangahe ? Nous avons en comorien les équivalences suivantes :Wantru wangapvi ?Watru wangapvi ?Wandru wanga(pvi) ? et en swahili :watu wangapi ?

Ne pensez-vous pas qu'il y a beaucoup de ressemblance dans tout ça ?

M.A.C : A Madagascar, jusqu'au milieu du XXe siècle, il y avait quelques poches bantuphones sur la côte nord-ouest. Mais les langues africaines qui y étaient parlées, le swahili à Marodoka ou le makua à Maintirano, ont aujourd'hui disparu. Le malgache appartient à une autre famille de langues : les langues austronésiennes comme par exemple les langues indonésiennes.

Le comorien est souvent comparé au swahili, parfois on a même dit que le comorien en était dérivé ?

M.A.C: Selon les résultats des recherches des trois dernières décennies, il est prouvé que le comorien et le swahili sont génétiquement issus d'une même souche-mère, d'où leur très grande parenté. Mais les deux langues se seraient séparées aux environs du XIIème siècle. On peut donc dire que ce sont deux langues soeurs. Si la confusion a pu se maintenir jusqu'à une période pas très lointaine, c'était à cause de la très grande proximité des deux langues, mais aussi parce que les sultans des Comores parlaient swahili et beaucoup de correspondances et traités avec les pays voisins ou les puissances étrangères étaient rédigés en swahili qui étaient à l'époque la plus importante langue de communication et du commerce de cette région de l'océan indien occidental.
Par combien de personnes est parlée la langue comorienne?
M.A.C:On peut estimer que la langue comorienne est parlée aujourd'hui par un million de personnes environ : les 750 000 habitants de l'archipel des Comores plus la très importante diaspora comorienne, que l'on peut retrouver notamment à Madagascar, à Zanzibar ou encore en France.

Est-elle enseignée à l'école ? Si non pourquoi ?

M.A.C: Malheureusement, elle ne l'est pas. Pourquoi ? Parce que : Premièrement, la colonisation française, avec sa mission « civilisatrice », n'avait jamais reconnu au peuple dominé une quelconque culture ou civilisation et que les langues des dominées n'étaient pas des langues mais, avec un sens très péjoratif, des dialectes qui n'avaient ni vocabulaire développé ni grammaire.
Deuxièmement, le pouvoir très centralisateur de l'Etat français avait imposé le français comme la seule langue de l'administration partout. Cela était vrai dans les colonies, mais aussi en métropole. C'est ainsi qu'on a banni l'enseignement du breton en Bretagne, du basque au Pays Basque (Sud-Ouest de la France).
Troisièmement enfin, nous avons nous-mêmes fini par admettre que notre langue est pauvre et sans grammaire. Elle ne peut donc pas être enseigné. Il faut encore souligner qu'avec l'instabilité chronique des Comores indépendantes, aucune réflexion sérieuse n'a pu être menée sur la question. Pourtant, les pédagogues sont unanimes : pour permettre l'épanouissement des enfants, il est nécessaire que ces derniers puissent s'exprimer pleinement dans leur langue maternelle...

Y a t-il une ou des langues comoriennes ?

M.A.C:Nous avons la chance d'avoir une seule langue comorienne, depuis Ngazidja jusqu'à Maore. Mais comme toute langue, le comorien se décline en plusieurs dialectes qui en sont les variantes régionales : le shingazidja à la Grande Comore, le shimwali à Mohéli, le shindzuani à Anjouan et le shimaore à Mayotte.

Comment expliquer l'apparition de divers dialectes sur un territoire aussi exiguë que les Comores ?

M.A.C : Ce phénomène n'est pas spécifique au comorien. Toute langue est formée de plusieurs dialectes. La dialectalisation s'accentue lorsqu'il y a peu de communications et d'échanges entre les régions. A l'inverse, le déplacement d'une population qui parle un dialecte donné vers une autre région où l'on parle un autre dialecte peut également entraîner des changements dans les deux dialectes. Pour le cas des Comores, le facteur du peuplement par vagues successives au cours de l'histoire explique aussi le phénomène.
Les différences dialectales peuvent aussi s'observer à l'intérieur de chaque île. C'est ainsi, par exemple en Grande Comore, que la manière de parler des gens de Mbéni dans la région du Hamahamet diffère du parler des gens de Fumbuni dans la région du Mbadjini. Il en est de même à Anjouan entre les gens de Mutsamudu, sur la côte nord, et ceux du Nyumakele, dans le sud-est de l'île, ou encore, à Mayotte, entre Mamoudzou et Kani Bé ou Mwana-Trindri dans le sud, etc.

Un mot sur la langue mahoraise.

M.A.C:Le shimaore appartient au même sous-groupe dialectal que le shindzuani. C'est dire qu'il faut souvent écouter attentivement pour percevoir les différences entre ces deux dialectes. Le shimaore fait ainsi partie intégrante de la langue comorienne.

Le comorien s'enrichit-il ou s'appauvrit-il (avec le phénomène de créolisation de la langue) ?

M.A.C : Parler à l'heure actuelle de créolisation de la langue comorienne est quelque peu exagéré. Certes elle ingurgite aujourd'hui beaucoup de mots d'origine française. Mais cela reste « raisonnable ». Le comorien a emprunté énormément de vocabulaire d'origine arabe, environ entre 30 et 40 % du lexique, pourtant on ne parle pas de créole arabe, et cela à juste titre. En effet, ce qui fonde une langue, ce ne sont pas seulement les mots. Ce sont surtout sa structure grammaticale et sa syntaxe. De ce point de vue, le comorien ne ressemble ni à l'arabe ni au français.
On ne peut pas dire que le comorien s'appauvrit. Essentiellement oral, il répond parfaitement à nos besoins de communication. Il est toutefois évident qu'une langue écrite possède un stock lexical beaucoup plus étendu qu'une langue orale. Ne vous inquiétez pas pour le comorien. Si un jour, on décide de l'écrire, de l'enseigner et de l'utiliser dans l'administration, il ne pourra que s'enrichir. Il s'enrichira en se forgeant des mots nouveaux ou en empruntant d'autres ailleurs, comme cela se fait dans les langues dites de « grande civilisation ».

Où en est actuellement la recherche sur la langue comorienne ?

M.A.C: La recherche sur la langue comorienne avance ; trop lentement peut-être, mais elle avance. Nous avons aujourd'hui une meilleure connaissance sur elle qu'il y a vingt ans. Malheureusement, c'est un domaine qui intéresse peu de monde, aussi bien chez les nationaux que chez les chercheurs étrangers.

Pensez-vous qu'un jour tous les Comoriens parleront la même langue ? Et sur quoi se fonderait cette sédimentation en une seule langue « nationale » ?

Mohamed Ahmed-Chamanga : Nous parlons déjà la même langue. Ce qui nous manque, c'est une langue standard, comme en Tanzanie avec le swahili, à Madagascar avec le malgache, ou en encore au Zimbabwe avec le shona, etc. Pour arriver à ce stade, il faut qu'il y ait une réelle volonté politique, une prise de conscience chez les Comoriens de vouloir mieux apprivoiser leur propre culture et que soit mise en place une équipe de chercheurs qui se pencherait sur la question et qui proposerait cette langue standard qui serait utilisée dans tout l'archipel des Comores.

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CI-DESSOUS LES NEWS  RECENTES  DES COMORES

 

 

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A PROPOS DE OUANI

Ouani et ses grands hommes
 
 
L’être humain est insignifiant puisque le corbeau et beaucoup d’autres espèces d’arbres vivent plus longtemps que lui. De ce court séjour dans ce bas monde à la différence d’autres êtres vivants, l’homme peut marquer de son empreinte l’histoire.
A OUANI, ce genre d’homme malgré sa rareté, a existé et continu à exister jusqu’à nos jours. En ouvrant ce nouveau chapitre, quelques dignitaires en collaboration avec le comité de pilotage de la ville ont tenu à rendre hommage beaucoup d’hommes et de femmes qui ont fait du bien à cette ville.
En dehors de tout jugement, ils ont fait de leur mieux pour que Ouani devienne l’une des grandes villes les plus rayonnantes des Comores et Ouani l’est grâce à eux. Elle doit continuer à l’être pour nous et les générations à venir.
A titre posthume, nous tirons la révérence devant Saïd Toiha (Baco Moegné), Saïd Abdou Bacar Nomane, Saïd Abdou Sidi et Saïd Andria Zafi.
 
Le premier pour avoir créé la première école privée de la ville dans l’objectif de ne plus avoir un enfant de six à sept ans non scolarisé, le second qui a été le premier à être ministre et dont les louanges dépassent les frontières de la ville, le troisième a accompagné plusieurs années la jeunesse et le dernier a beaucoup contribué au niveau de l’enseignement primaire par son dévouement et son engagement à instruire ceux qui l’ont fait pour nous. Cette liste vient de s’ouvrir et n’est pas prête de se fermer ; beaucoup d’autres personnes disparues ou vivant tels que les enseignants apparaîtront à la prochaine édition.
Ansaly Soiffa Abdourrahamane
 
Article paru en 2003 dans le n° 0 de Jouwa, bulletin d’information de OUANI
 
 
 
 
LES ENFANTS DE LA VILLE DE OUANI
ET L’HISTOIRE   DES COMORES
 
 Beaucoup d’enfants de la ville de OUANI ont marqué et marqueront toujours l’histoire de leur pays : les îles Comores.
 
 En voici quelques uns dans différents domaines.
 La liste n’est pas exhaustive
 
 I) LITTERATURE
 
LITTERATURE ORALE
 
ABDEREMANE ABDALLAH dit BAHA PALA
 
Grand connaisseur du passé comorien décédé brusquement en 1988.
Actuellement, un projet de publication de sa biographie est en étude.
On trouve beaucoup de ses témoignages sur l’histoire des Comores dans le tome 2 de l’excellente thèse de SIDI Ainouddine sur la crise foncière à Anjouan soutenue à l’INALCO en 1994 
 
LITTERATURE ECRITE
 
Mohamed Ahmed-CHAMANGA
 
Grand linguiste des Comores
 
 Né à Ouani (Anjouan) en 1952, Mohamed Ahmed-Chamanga, diplômé de swahili et d'arabe, a fait des recherches linguistiques sur sa langue maternelle. Il enseigne la langue et la littérature comorienne à l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco). Il est l'auteur d'une thèse, de plusieurs articles, ainsi que d'un recueil de contes de l'île d'Anjouan : Roi, femmes et djinns (CLIF, 1998). Président de l'Association Fraternité Anjouanaise, Mohamed Ahmed-Chamanga a fondé, en 1997, le journal Masiwa.
 Il enseigne actuellement la langue et la littérature comoriennes à l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales de Paris (INALCO).
 
AINOUDINE SIDI
 
 Historien & grand spécialiste de l’histoire foncière des Comores 
 
 Né à OUANI, en 1956. Il a fait des études d’histoire à l’université de DAKAR (SENEGAL) et a préparé un doctorat d’études africaines à l’INALCO (PARIS)  Il est actuellement chercheur et Directeur du CNDRS (Centre National de Documentation et de Recherches Scientifiques) à MORONI.
 
 II) MUSIQUES & CHANTS
 
DHOIFFIR ABDEREMANE
 
Un des fondateurs de l’orchestre JOUJOU des Comores.
Avec ses chansons axées sur la contestation sociale. Il fait partie des premiers artistes qui ont introduit aux années 60 une nouvelle forme de musique aux COMORES.
 
C’est un homme très discret mais plein de talents. On se souviendra toujours de ses productions à la salle AL CAMAR de MORONI.
 
FOUDHOYLA CHAFFI
 
 Une des premières femmes comoriennes à avoir fait partie d’un orchestre musical.
 Il s’agit là d’un engagement incontestable de la part d’une femme comorienne.
 Elle a commencé à jouer un rôle important dans la chanson à partir de 1975 comme chanteuse principale de l’orchestre JOUJOU des Comores.
Sa voix d’or résonne toujours dans le cœur de tous ceux qui ont vécu dans notre pays de 1975 à 1978. On ne passait pas en effet, une seule journée sans entendre une de ses chansons sur l’égalité des sexes, l’unité des Comores, le changement des mentalités… à la radio nationale.
 
 III) POLITIQUE
 
Le sultan ABDALLAH III
 
 De mère ouanienne, il est l’un des grands sultans qui ont régné dans l’archipel des Comores au 18eme siècle et plus précisément sur l’île d’Anjouan.
 
SITTOU RAGHADAT MOHAMED
 
La première femme ministre et élue député des COMORES
 
Né le 06 juillet 1952 à OUANI. Elle a enseigné pendant plusieurs années le français et l’histoire géographie dans différents collèges du pays avant d’être nommée secrétaire d’Etat à la condition féminine et à la population en 1991.
De 1991 à 1996 elle a assumé de hautes responsabilités politiques : Haut commissaire à la condition féminine, Ministres des affaires sociales, conseiller spécial du président de la république, secrétaire général adjoint du gouvernement, élue députée ….
Actuellement, elle est enseignante à l’IFERE et Présidente du FAWECOM.
 
Article publié sur le site de l'AOFFRAC (www.aoffrac.com)
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

4 mai 2009 1 04 /05 /mai /2009 22:44
Nouveaux-magistrats La justice comorienne a depuis samedi dernier six nouveaux magistrats diplômés de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes de Tananarive . Ils ont  prêté serment ce jour là avant d’intégrer officiellement leurs nouvelles fonctions. 

Il s'agit de de :  Abdoulwahab Nassim Sidi, Hamidou Ali Mohamed, Youssouf Ibouroi, Chamsidine Ali Sidi, Soudjay Soymata Oumi et Rachadi Mchangama Said.

Les trois premiers sont nommés substituts du procureur. Quant aux trois autres, ils sont  juge d’instruction.

Nous leur souhaitons bonne chance et espérons qu'ils contribueront avec dignité et intégrité à une vraie justice indépendante et respectueuse aux Comores.

Halidi Allaoui
HALIDI-BLOG-COMORES / 05-05-09

 

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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24 avril 2009 5 24 /04 /avril /2009 08:35

Source : Alwatwan.net / 23 avril 2009

Après le discours du président : deux juristes, deux points de vues

Fahmi Saïd Ibrahim, avocat, président du parti Pec

“Le délai entre le décret et la date des campagnes imposé est de vingt jours, ce délai doit être observé. Je crois que les gens confondent la commission électorale, qui est chargée d’organiser des élections quelconque, à un référendum. La procédure d’un référendum est complètement différente des élections présidentielles et législatives. Il faudrait comprendre une chose : il y a lieu de tenir un discours de vérité aux comoriens. Malheureusement, j’ai l’impression que certains tentent de créer une confusion entretenue avec intelligence. Ils tentent de faire comprendre aux Comoriens que cette réforme met en cause la tournante et qu’elle est liée à la prochaine loi, qui tiendrait à l’harmonisation des mandats.

La fin de la confusion

Le président a choisi de scinder la question. La première c’est la réforme constitutionnelle en elle-même et là-dessus, le peuple comorien est attentif, je pense que même la communauté internationale a parfaitement compris que cette constitution ne fonctionne pas correctement et qu’il faudrait impérativement la modifier. Je pense que tout le monde est d’accord.

Sur l’harmonisation, il appartient à l’assemblée de la faire soit à l’initiative du chef de l’Etat ou à l’initiative des parlementaires, ou alors ne pas harmoniser du tout et laisser cette situation telle qu’on la connaît depuis quelques années.

Mais rien ne nous autorise à lier la question de l’harmonisation à celle de la réforme constitutionnelle qui tend à faciliter et à favoriser le fonctionnement normal de notre pays.

A mon avis, il y a des réformes phares, c’est d’abord l’élimination de l’appellation du président de l’île qui crée une confusion dans le pays. Avec la réforme proposée, on aura des “gouverneurs”, je pense que les comoriens le comprennent. Autre réforme fondamentale, c’est la responsabilité gouvernementale auprès du parlement. C’est fondamental et important. Cette culture de l’impunité politique, je pense que c’est fini avec les premières réformes. Possibilité aussi, pour le président, de dissoudre l’assemblée.
Mais le point majeur de cette réforme, c’est la clarification des compétences des uns et des autres, du président de l’Union et des institutions insulaires.

Choquant et inadmissible

Désormais, il n y aura plus de confusion possible et porter cette clarification dans la constitution c’est une chose positive pour le pays. On en a marre de passer notre temps à nous chamailler depuis huit ans entre les différents exécutifs. Je pense que la réforme est plus que souhaitable.

Je suis offusqué par la déclaration du président de l’île autonome de Mohéli du 17 avril dernier. Ce sont des propos très graves et je comprends pourquoi la majorité des Mohéliens veulent se débarrasser de lui. Ce sont des propos gravissimes qui portent atteinte à l’unité de ce pays. Qu’on critique Sambi, c’est un droit mais qu’on fustige les Anjouanais, c’est choquant et inadmissible. Il y a des Anjouanais qui s’opposent à Sambi et on n’a pas le droit d’accuser les Anjouanais comme étant les “grands comploteurs de l’unité de ce pays”. Ces propos corroborent aussi avec ceux de Abbas Mhadjou il y a quatre mois, qui, lui aussi, a fustigé les Anjouanais parlant même de leur attribuer une carte de séjour.

Ce qui se passe actuellement avec les magasins brûlés dénote que nous avons des vrais séparatistes qui ne sont pas forcément là où nous croyons. Les propos de Mohamed Ali Saïd et d’Abbas Mhadjou montrent que, de part et d’autre, il y a des gens qui fixent les enjeux dans les intérêts personnels et non pas l’unité du pays. Or personne n’a le droit de mettre en cause l’unité du pays. Pour n’avoir pas sanctionné Abbas Mhadjou, Abdouloihabi (le président de l’île de Ngazidja, ndlr) a cautionné ce que dit son ministre de l’Intérieur.
Je voudrais m’adresser à mes frères Mohéliens, et leur dire que ce que certaines personnes font aujourd’hui contre les Anjouanais, elles le feront demain contre eux”.


Ibrahim Ali Mzimba, avocat, président du parti, Pari

“La procédure, c’est le fait de respecter la façon de faire pour préserver et arriver à un acte légal, tout ce qui est prévu dans la constitution. La légalité, c’est ce qui motive non seulement le président mais tout citoyen à protéger les principes fondateurs du fonctionnement de l’Etat. Or ce qu’il est entrain de modifier et c’est justement ce qui rend illégal sa façon de faire, et rend inopportun la décision de modifier la constitution. Les procédures à entreprendre pour que le référendum soit considéré comme normal. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme. Les conditions de fond, c’est tout simplement qui doit voter? C’est qu’on doit toujours nettoyer les listes électorales. C’est une règle fondamentale. On ne peut, à aucun cas, faire appel à un électorat si préalablement il n’y a pas un nettoyage des listes électorales. Ce qui n’a pas été fait.

“Droit d’exister”

D’autre part, il faut que les conditions de mise en place des organismes qui doivent juger le bon fonctionnement des élections soient respectées. Il y a plusieurs intervenants pour que les conditions soient mises en place à savoir, les intervenants institutionnels, le président de l’Union, les présidents des îles, et le président de l’assemblée. Les conditions de forme, il y a toujours un accord, on vérifie si les conditions de fond sont remplies et on se met d’accord sur la forme. Qui fait quoi?

Mais tout compte fait ce n’est pas cela l’essentiel. Ce qui est important, c’est qu’en fin de mandat un président ne modifie pas la constitution ! Et encore moins qu’il veuille ajouter un temps pour rester au pouvoir! C’est là la gravité de la situation. Je pense que ça n’aurait pas posé beaucoup de problèmes si le système constitutionnel que nous avons institué est le système majoritaire. S’il n’y avait pas cette exigence de gouverner île par île, il n’y aurait pas de problèmes, car il suffirait de dire : on modifie la constitution mais on ne frustre pas et ne complote pas contre quelqu’un. Il n’y aurait pas une partie du pays à qui on priverait de son “droit à exister” au sein des Comores. Car ce qui se passe, si la modification est faite, on prive à l’île de Mohéli le droit d’exister comme les autres. Comment peut-on comprendre que Ngazidja a existé à part entière sous l’empire de cette constitution, Anjouan existe à part entière et à un an pour le tour de Mohéli, on dit de passer autrement.

Il a raison mais…

Il y a tout d’abord un problème moral, un problème d’équité et de respect entre Comoriens eux mêmes au delà de toutes considérations. Mais il y a pire et qui rend invalide la décision du président de l’Union. Avant il disait qu’il y a nécessité d’harmoniser les élections, de diminuer le frais des élections, de diminuer le temps perdu pour diminuer les élections tous les ans et, de ce côté, en tant que président responsable il a raison, d’où la proposition de tenir des élections générales. Mais dans le système que nous avons on ne peut y arriver que s’il y a des perdants. Alors on se pose la question, qui va perdre pour qu’on arrive à une harmonisation des élections. Il y a avait deux solutions, soit on prolonge le mandat de tout le monde soit on écourte le mandat de tout le monde. Il n’y avait que trois, l’île de Mohéli, Anjouan et la Grande Comore à décider et se mettre d’accord sur la date.

Recueillis par Abouhariat Saïd Abdallah

 

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Mariama HALIDI Alwatwan - dans JUSTICE ET DROIT
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7 avril 2009 2 07 /04 /avril /2009 15:49

Moroni, lundi 06 avril 2009 (HZK-Presse) – Constitué d'un tribunal de première instance, d'une cour d'appel et de plusieurs chambres dont la chambre administrative, celle des enfants et bien d'autres, l'appareil judiciaire fonctionne malgré son architecture incomplète, tel un rouleau compresseur : l'absence d'une juridiction de cassation, autrement dit la cour suprême en dernier recours pour le justiciable en dit long.

Suspendus de leurs fonctions en qualité de magistrats prés du tribunal de première instance de Moroni par un décret daté du 16 décembre 2007 (n°07-192/PR) suite à l'affaire qui avait défrayé la chronique durant plus de deux ans, et opposant la BIC à la société Nicom, l'un d'entre eux, en l'occurrence le doyen de la cour d'appel se bat entre la vie et la mort sur un lit d'hôpital, et l'autre s'emploie de tous ses efforts à obtenir que la chambre administrative siège pour statuer sur leur cas.

Informé du cas précis par un magistrat de siège, La Gazette des Comores s'est rendue à l'hôpital El-Maarouf pour s'enquérir de son état : dans son lit d'hôpital, le magistrat en question partage sa chambre avec quatre patients et est assisté de son neveu. Il semble avoir perdu une part de sa dignité et sa personnalité incarnée des années durant (1982-2007) juste trois mois avant son admission à la retraite.

Loin de faire le jugement d'un procès qui n'a jamais eu lieu par défaut de convocation de la chambre administrative, le magistrat garde encore intactes sa conscience et sa lucidité malgré son état physique dégradé. Il s'agit en effet du juge Halifa Mohamed, 65 ans, jeté dans les oubliettes comme d'autres avant lui qui ont fini par perdre leur dignité. Il ne sera probablement ni le premier, ni le denier à connaitre ce triste sort, dit-on dans les milieux judiciaires, avec inquiétude. Avant lui, l'on évoque pudiquement le souvenir d'autres magistrats de renom, dont Abdou Rakib, Nadhoiri, Laboira, etc., marginalisés ou devenus des laissés pour compte.

Saisi de l'affaire par le second magistrat impliqué dans l'affaire Bic-Nicom, la présidente du tribunal de première instance de Moroni avance en substance la nécessité de la nomination d'un commissaire des lois. Pour elle, la convocation de la chambre administrative en dépend. Dans son courrier en date du 21 mai 2008 adressé au ministère public, la présidente explique entre autres que le dit commissaire a pour mission précise de « conclure dans les affaires administratives pendantes devant le tribunal ». Vrai ou faux, elle ordonnera à cet effet, la suspension des audiences de la chambre administrative.
En réponse, le directeur général des affaires judiciaires réagira par rapport à la procédure judiciaire en indiquant à la présidente du tribunal dans un courrier du 23 juin 2008 en ces termes et ce pour dénoncer sur ordre de son supérieur hiérarchique : « les nécessités de service nous obligent à maintenir le statut quo et donc à faire fonctionner la chambre administrative ». Autant comprendre que le ministère public représenté par la direction générale des affaires judicaires invite la présidente du tribunal à rapporter sa décision.
C'est dire combien il est important que le justiciable, quel que soit son statut social ou sa catégorie professionnelle, ait droit à une justice équitable y compris celui de puiser toutes les voies de cours possibles pour sa défense. Le conseiller à la cour qu'est le juge Zaidou Ahamada se dit convaincu que l'appareil judiciaire est mis dans un verrou. Dans sa requête adressée à la présidente du tribunal de première instance de Moroni, il s'insurge contre « l'illégalité » de la procédure de limogeage dont ils sont l'objet, et attendre de pouvoir faire annuler par le tribunal de première instance de Moroni, statuant en matière administrative le fameux décret présidentiel du 16 décembre 2007.

En un mot, le conseiller Zaidou Ahamada comme son collègue Halifa Mohamed se sentent abandonnés par leur collègues et commencent à perdre patience, en tant que justiciable, après avoir été eux-mêmes des juges. Pour le conseiller à la cour, aucun texte ne justifie la présence d'un commissaire du gouvernement à la chambre administrative. Il dénonce en substance « l'ordonnance de suspension des audiences » signée par la présidente.
C'est dans ce contexte précis que la présidente du tribunal de première instance adressera un courrier en date du 1er août 2008 au conseiller à la cour pour lui indiquer que la chambre administrative du tribunal de première instance de Moroni reste toujours compétente mais dépend de la loi organique 05-016/AU du 20 décembre 2005.
En réaction, Zaidou Ahamada restera catégorique et invoque des lois en vigueur, à savoir les lois du 23 septembre 1987 et du 10 décembre 1988 synthétisées par la loi organique 05- 018/AU du 31 décembre 2005. Pour lui aucune disposition de texte visé par l'ordonnance ne confère au président du tribunal de première instance le pouvoir de suspendre les audiences d'une quelconque chambre.
Ceci étant justifié et appuyé par le directeur général des affaires administratives qui dans son courrier adressé au premier président prés la cour d'appel le 06 septembre 2008 souligne sa surprise suite à la décision de la présidente du TPI à bloquer le fonctionnement de la chambre administrative. (A suivre...)
A. Nabahane

 

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Mariama HALIDI HZK-Presse - dans JUSTICE ET DROIT
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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 22:52

À propos de la consultation populaire programmée le 29 mars 2009 — 3 —Mayotte : Conséquences de la violation du droit international

 
Dans la dernière partie de sa tribune libre (voir la précédente ICI) le professeur André Oraison rappelle que l'État comorien incluant l'île de Mayotte a été admis à l'ONU à l'unanimité le 12 novembre 1975. C'est ce qui explique pourquoi l'Assemblée générale des Nations Unies rejette « toutes autres consultations qui pourraient être organisées ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France », ce qui annonce par avance la condamnation de la consultation populaire du 29 mars prochain.

E
n méconnaissant à l'occasion de l'accession des Comores à la pleine souveraineté le principe bien établi de l'indivisibilité des entités coloniales promues à l'indépendance, la France a manifestement violé le droit international public. Voulu par les États du Tiers Monde au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le droit international coutumier de la décolonisation exige en effet que les peuples dépendants exercent leur droit à l'autodétermination dans le cadre des frontières — même "arbitraires" — dessinées par les colonisateurs. L'objectif est de prévenir d'éventuelles manœuvres des Puissances européennes parfois désireuses de soustraire au mouvement de décolonisation telle ou telle fraction d'un pays colonial.

Le Gouvernement de Moroni soutient par ailleurs que le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation l'emporte au moins dans les faits sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. C'est parce que la France avait l'intention évidente de balkaniser l'archipel au lendemain du scrutin de libre disposition du 22 décembre 1974 que les dirigeants comoriens ont proclamé unilatéralement l'indépendance de leur pays, le 6 juillet 1975, à l'initiative d'Ahmed Abdallah. Celui-ci avait d'ailleurs prophétisé la veille de ce jour historique : « L'indépendance des Comores se fera avec ou sans la France ».

L'admission aux Nations Unies en 1975 d'un État comorien incluant l'île de Mayotte

C'est bien sur la base d'une règle coutumière internationale à portée universelle liant tous les États — y compris les anciennes Puissances coloniales (dont la France) — que les Nations Unies considèrent les Comores comme une entité étatique unique, composée nommément des îles d'Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli. L'admission en leur sein le 12 novembre 1975 d'un État souverain composé de quatre îles confirme cette approche « globaliste ». L'admission du nouvel État a de surcroît été votée à l'unanimité par l'Assemblée générale de l'ONU par une Résolution 3385 (XXX), la France ne participant pas au vote. Au sein du Conseil de Sécurité qui avait délibéré sur cette question le 17 octobre 1975, il convient d'observer que le Gouvernement de Paris n'avait pas empêché la prise d'une recommandation favorable en exerçant son droit de veto. Il s'était contenté de s'abstenir lors du vote.
Les Comores entrent bien à l'ONU en 1975 en tant qu'entité étatique composée des îles d'Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli conformément aux résolutions 3161 (XXVIII) et 3291 (XXIX), votées respectivement à l'unanimité par l'organe plénier des Nations unies les 14 décembre 1973 et 13 décembre 1974. La sécession des "îles de la Lune" étant acquise avec le scrutin du 22 décembre 1974, le Gouvernement de Moroni est dès lors en droit de considérer la loi française du 31 décembre 1975 comme une ingérence inacceptable de la France dans les affaires intérieures des Comores indépendantes.

La condamnation par l'ONU de toute consultation populaire organisée à Mayotte après 1975

La France a d'abord été contrainte d'utiliser le 6 février 1976 son droit de veto au Conseil de sécurité en invoquant paradoxalement le principe de libre détermination des peuples à l'encontre d'un projet de résolution demandant, par 11 voix et 3 abstentions (États-Unis, Grande-Bretagne, Italie), l'annulation de la consultation prévue à Mayotte le 8 février suivant et le respect de l'intégrité territoriale de l'État comorien.
Mais le Gouvernement de Paris ne peut empêcher le vote de l'importante Résolution 31/4 — adoptée le 21 octobre 1976 par 102 voix contre une seule (celle de la France) et 28 abstentions — dans laquelle l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale déclare que l'occupation par la France de l'île de Mayotte « constitue une atteinte flagrante à l'unité nationale de l'État comorien ». De surcroît, l'organe plénier des Nations unies « condamne les référendums du 8 février et du 11 avril 1976 organisés dans l'île comorienne de Mayotte par le Gouvernement français et les considère comme nuls et non avenus » dans la mesure où ils ne respectent pas le principe traditionnel de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation.
L'Assemblée générale des Nations Unies rejette enfin et surtout « toutes autres consultations qui pourraient être organisées ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ». Toujours d'actualité en ce début de XXIe siècle, cette philippique onusienne est très importante. C'est en effet une condamnation par anticipation de la dernière consultation des populations mahoraises survenue le 2 juillet 2000 et — bien sûr — de la prochaine consultation programmée à Mayotte le dimanche 29 mars 2009.
Dans ce contexte, la prochaine consultation populaire organisée à Mayotte est déjà considérée comme une nouvelle manœuvre du Gouvernement de Paris dirigée contre le peuple comorien et ses dirigeants qui revendiquent inlassablement Mayotte depuis son accession à l'indépendance, le 6 juillet 1975, en invoquant une des règles les plus fondamentales du droit international positif. Cette consultation risque en conséquence de détériorer gravement et durablement les relations déjà tendues entre la France et les Comores. Interviewé par "Le Monde", le Président Ahmed ABDALLAH n'avait-il pas lancé le jeudi 15 octobre 1981 un avertissement solennel aux dirigeants français à propos du statut de Mayotte ? Il déclarait en effet sous une forme imagée : « Quand une fille qui s'appelle les Comores aime un homme qui s'appelle la France et que cet homme ne l'aime pas, elle peut soit se suicider, soit chercher un autre homme ».
La consultation prévue à Mayotte le 29 mars 2009 provoque déjà des remous et va continuer à provoquer de nouvelles et virulentes critiques émanant non seulement du Gouvernement de Moroni mais aussi des organisations internationales à vocation universelle comme les Nations Unies ou à vocation régionale comme l'Union Africaine et la Ligue des États Arabes qui sont toujours favorables au retour de Mayotte dans l'État comorien sans consultation préalable — faut-il le souligner ? — de sa population.

Réflexion terminale : L'aggravation prévisible du différend franco-comorien

En dernière analyse, il nous apparaît déjà bien difficile de contester les propos — au premier abord choquants, mais exacts sur le plan juridique — du député communiste Jean-Paul Lecocq (PCF) lorsqu'il déclarait récemment au Parlement lors du débat consacré à la prochaine consultation des Mahorais sur l'avenir statutaire de leur île : « Au regard du droit international, Mayotte n'est pas un territoire français d'Outre-mer. C'est une terre comorienne illégalement occupée par une Puissance étrangère » (1).

Il est certain en outre que la départementalisation de « l'île au parfum envoûtant d'ylang-ylang » qui résultera vraisemblablement du scrutin du 29 mars prochain ne mettra pas un terme au combat de "David contre Goliath". Le contentieux franco-comorien sur Mayotte perdurera et même s'amplifiera — on peut le craindre — car il est d'ores et déjà exclu que l'État comorien puisse renoncer à un territoire vital pour sa survie, un territoire qu'il a toujours revendiqué avec force depuis son accession à l'indépendance en 1975. (Fin)

André Oraison
Professeur des Universités
Source :
Témoignages - mercredi 18 mars 2009

(1) Voir Giachino (L.), “À six semaine du référendum sur la départementalisation. Le Parlement débat de Mayotte", "Le Quotidien de La Réunion", mardi 17 février 2009, p. 21.

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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12 mars 2009 4 12 /03 /mars /2009 21:43

Source : Malango-Mayotte 12/03/2009

La préfecture de Mayotte a été condamnée par le Tribunal de première instance de Mamoudzou, mercredi 11 mars, pour voie de fait. Elle a été reconnue coupable d’avoir expulsé un mineur isolé et d’avoir falsifié son âge. Une pratique courante, affirment les associations, condamnée pour la première fois par un tribunal civil.

C'est une première : s'il était arrivé que la préfecture de Mayotte soit, dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, sanctionnée par le Tribunal administratif de Mamoudzou, jamais elle ne l'avait été par le Tribunal de première instance (TPI). Et pour cause : jamais la justice civile n'avait été saisie d'une telle affaire. C'est désormais le cas : la préfecture a été condamnée par le TPI mercredi 11 mars, pour avoir falsifié l'âge d'un jeune mineur considéré comme étant en situation irrégulière, dans le but de le reconduire à la frontière ; et pour lui avoir refusé son retour.

Selon la juge des référés, Thérèse Rix-Geay, l'APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) touchant le jeune Ousseni B. pris le 13 février 2009, « est constitutif d'une voie de fait ». De même, le refus du préfet d'autoriser son retour à Mayotte malgré le retrait de l'APRF constitue une deuxième « voie de fait ». La présidente enjoint donc le préfet, dans son jugement, « de ne pas s'opposer au retour » du garçon, sans pour autant lui imposer une astreinte (lire ci-contre).

L'affaire remonte au 13 février. Ce jour-là, Ousseni, 14 ans, se rend au collège de Kaweni, où il est scolarisé en classe de 5ème. Né à Anjouan, il séjourne sur le territoire mahorais depuis l'âge de 5 ans et y a fait toute sa scolarité. Il vit avec son père, Comorien en situation régulière à Mayotte, et ses frères et sœurs - sa mère, en situation irrégulière, est également à Mayotte.

Lors de son arrestation à 7h45, Ousseni affirme qu'il est mineur - son extrait d'acte de naissance qui précise qu'il est né en 1994 et son carnet de scolarité le prouvent. A 10 heures, le principal du collège envoie un fax à la Police aux frontières (PAF) indiquant qu'il est scolarisé et n'est pas majeur. Prévenu sur le tard, son père, Abdou, tente de le retrouver mais se fait balader du commissariat à la préfecture, et de la préfecture au Centre de rétention administrative (CRA). Il n'aura pas le temps de faire sortir son enfant, qui sera reconduit à la frontière vers 12 heures. Depuis, Ousseni est à Anjouan, « livré à lui-même » selon son avocate, Me Fatima Ousseni, et « le préfet refuse de le laisser revenir ».

Car les ennuis du garçon ne s'arrêtent pas là. Son père et l'association Cimade ont tenté de le faire revenir. Mais alors que la préfecture a, dans un premier temps, reconnu sa faute dans un courrier et accepté son retour, elle s'est ensuite rétractée, prétextant que l'extrait d'acte de naissance du jeune garçon serait un faux. Une allégation critiquée par l'avocate - elle a stigmatisé à l'audience du 9 mars « la volonté du préfet de tronquer la réalité » et s'est interrogée sur la mise en avant tardive (le 27 février) d'un tel argument - et rejetée par la présidente : « L'état de faux n'est pas avéré », conclut-elle.

Au-delà de cette dernière péripétie, c'est une pratique qualifiée de « récurrente » par les militants associatifs que ce jugement met à mal. En effet, il ressort de la procédure que la PAF a changé l'âge du jeune garçon. Sur son APRF, il est inscrit comme étant né en 1990, et non en 1994, « alors qu'aucune vérification n'a été faite », dénonce Me Ousseni. Rendu majeur par cette falsification, il a ainsi pu être reconduit à la frontière - or selon la législation, un mineur isolé ne peut être refoulé du territoire.

Ce type de pratique n'est pas nouveau, affirment plusieurs associations dont la Cimade, qui intervient au CRA, et le Réseau Education sans frontières de l'île de Mayotte (Resfim). Le proviseur du lycée de Kahani, certains médias et des autorités indépendantes dont la Défenseure des enfants l'ont également dénoncée ces dernières années.

« Jusqu'à quand ? », s'est interrogé Fatima Ousseni lors du procès. « Jusqu'à quand ces pratiques vont-elles être maintenues ? Jusqu'à quand le préfet va-t-il considérer qu'il est au-dessus de la réglementation ? Certes, des chiffres doivent être atteints, mais les chiffres n'ont jamais justifié le déni de la loi. »

RC

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Mariama HALIDI MALANGO-MAYOTTE - dans JUSTICE ET DROIT
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4 mars 2009 3 04 /03 /mars /2009 11:28
Une amende de 20 000 euros pour Me Saïd Larifou
Une amende de 20 000 euros et une interdiction d'émettre des chèques pendant 18 mois. Telle est la peine infligée à l'avocat franco comorien et leader du parti RIDJA aux Comores, Maitre LARIFOU. Le Tribunal Correctionnel de Saint Pierre de l'île de la Réunion a, en effet, rendu sa décision hier matin. Toutefois, l'on peut quand même déduire que Maître LARIFOU s'en est bien sorti dans la mésure où il a échappé à l'inscription de la peine à son casier judicaire. Ce qui lui permet de continuer à exercer sa noble proféssion. De plus, Le procureur de la république avait requis une amende de 30 000 euros et quatre ans d'interdiction d'émettre des chèques.  

A titre de rappel, On réprochait à Maître LARIFOU de continuer à émettre des chèques sans provision en dépit de l'interdiction dont il était frappé en 2005. Les rejets de ces chèques s'éléveraient à à peu près un million d'euros en deux ans. Toutefois, celui ci, pour prouver sa bonne volonté et sa bonne foi, avait  expliqué à l'audience en date du 17 février dernier qu'il avait immédiatement régularisé sa situation.  Assumant pleinement ses responsalités il avait aussi déclaré ceci : “C'était un choix à l'époque. J'étais très engagé en politique et je me sentais investi d'un devoir. Aujourd'hui, j'en assume les conséquences”. De plus son avocat, le bâtonnier Me Djalil Gangate avait tenté de politiser l'affaire en déclarant que son client n'avait pas “l'appui de l'UMP, de la mairie de Paris ou du parti socialiste pour financer sa campagne. S'il avait été élu président, son sort se serait décidé dans d'autres sphères.”

A notre avis, Maître LARIFOU devrait  être satisfait de la sentence. Donc, nous ne pensons pas qu'il va prendre le risque de faire appel. Par contre, le parquet réagira t-il de la même façon ? That is the question. Affaire à suivre.

Halidi Allaoui (HALIDI-BLOG-COMORES)


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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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15 février 2009 7 15 /02 /février /2009 20:51

La Cour administrative d’appel de Bordeaux examinera, le 17 février 2009 à 14 heures, l’expulsion par les autorités françaises de Mayotte d’un jeune Comorien de quinze ans scolarisé dans l’île et qui y vivait avec sa mère. En septembre 2007, ce jeune a été interpellé et éloigné vers l’île comorienne d’Anjouan.


Il s’agit de mesures de reconduites sauvages, alors même qu’en droit français elles sont radicalement interdites, à l’encontre des mineurs, et que pour autant l’administration ne craint pas de comptabiliser pour s’en féliciter. Elle les évaluait ainsi à 2 993 en 2006, dont 827 âgés de de moins de moins de 2 ans ; selon la Défenseure des enfants en novembre 2008, 2 194 enfants dont 628 de moins de 2 ans avaient été expulsés sur l’année en cours. Ces pratiques ont été depuis dénoncées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité
et par la Défenseure des enfants.


Le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la mère avec le soutien du Gisti, avait reconnu l’illégalité de la procédure mais sans injonction à l’Etat de faire revenir l’élève à Mayotte. Celui-ci reste séparé des siens, sa scolarité interrompue. Le jugement rendu est ainsi purement virtuel.


Comme nous l’annoncions dans un
communiqué du 24 décembre 2008, le Gisti est donc intervenu devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Le mémoire présenté au nom du Gisti invoque la violation, dans cette affaire, de nombreuses normes internationales notamment le droit à une vie privée et familiale normale, le droit à un recours effectif, l’intérêt supérieur de l’enfant.


Rappelant par ailleurs qu’en droit international, qui prime sur le droit interne, Mayotte fait partie de l’Etat souverain des Comores, il souligne qu’on ne peut opposer à des Comoriens des exigences et procédures de droit français ou une situation prétendument irrégulière. Cela viole le droit international, les résolutions de l’ONU, et leur liberté d’aller et venir.


Paris, 12 février 2009
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26 janvier 2009 1 26 /01 /janvier /2009 09:27

Agence comorienne de presse (HZK-Presse)

 

Moroni, samedi 24 janvier 2009 (HZK-Presse) – « Je jure comme avocat, d’exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance et humanité ». Ce serment est prononcé 5 fois. Cinq comme le nombre de jeunes qui viennent d’accéder dans le cercle fermé des avocats. Un moment émouvant et solennel ce samedi matin au tribunal de Moroni.

 

Le barreau se fait peau neuve en s’élargissant avec l’arrivée de 5 nouveaux membres, tous des jeunes de moins de 30 ans. Il s’agit de 3 hommes et 2 femmes formés dans des universités africaines qui ont prêté serment devant une foule immense. Agé entre 27 et 35 ans, ils sont titulaires de diplôme universitaire de droit.

 

Cette nouvelle génération vient certes allonger la liste des avocats mais aussi, elle rajeunit le barreau. « Votre arrivée parmi nous augure une ère nouvelle, car non seulement vous venez agrandir la famille judiciaire en apportant un parfum de jeunesse, mais vous constituez, pour nous, vieux routiers de la profession, le gage que la relève est désormais assurée », se félicite Me Harimia Ahmed, bâtonnier de l’ordre des avocats.

 

Désormais le barreau passe de 7 à 12 membres. Dans cette salle d’audience du tribunal de Moroni, la cérémonie a commencé par le réquisitoire du procureur général qui a tracé le parcours de ces nouveaux magistrats debout. Ils viennent du Sénégal, Madagascar, Maroc ou encore la Guinée et l’Egypte.

 

M. Hilal a rappelé ensuite aux jeunes avocats les réalités du métier. « Ce n’est pas un travail facile. Les gens viendront vous chercher parce qu’ils sont victimes ou qu’ils sont tout simplement coupables. Dans votre carrière, vous aurez à travailler en collaboration avec les responsables de votre formation mais vous aurez aussi à vous opposer à eux. Dans ce cas vous devez faire preuve de patience et de retenue car le comorien a tendance à dire que c’est l’avocat qui a mal plaidé sa cause lorsqu’il a perdu le procès », martèle le procureur général.

 

Toujours dans cette même lancée, madame le bâtonnier de l’ordre a aussi interpellé l’attention des jeunes avocats. « Vous vivrez les joies de la profession, le plaisir de gagner vos premiers procès, le sens du travail bien fait. Vous serez souvent traversés par le sentiment de n’avoir pas accompli parfaitement votre mission, mais l’essentiel c’est la confiance en soi… », soutient Me Harimia Ahmed, première femme comorienne à embrasser la carrière d’avocat.

 

Cette cérémonie solennelle n’est que le débout d’un long parcours. Ces jeunes commenceront par un stage au sein des cabinets d’avocat. Mais ces apprentis semblent conscients du travail qui les attend. « Le boulot n’est pas facile mais on l’a choisi », reconnait chaque récipiendaire.

« On est soulagé car enfin on va entrer dans le monde professionnel. Jusqu’ici, on avait travaillé dans des cabinets mais comme assistant. Aujourd’hui, nous allons travailler en tant que professionnels », déclare le tout nouvel avocat Issa Mouhtar Mzé, originaire de Malé dans le Mbadjini.

 

La prestation de serment était d’autant plus émouvante avec la présence dans la salle d’audience du tribunal de Moroni, de Me Toinette Junior, fils de Maitre Jean Bernard Toinette, l’illustre avocat comorien qui nous a quittés, il y a déjà 6 ans.

 

Ahmed Abdallah

240109/aa/hzkpresse/15h00

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Mariama HALIDI HZK-Presse - dans JUSTICE ET DROIT
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15 janvier 2009 4 15 /01 /janvier /2009 13:36

Source : Alwatwan.net/15 janvier 2009

Juge-des-enfants Face à la "recrudescence[/i]" des cas d'abandons et d'adoptions "[i]illégales" d'enfants, d'agressions sur mineur qui "se règlent à l'amiable", la juge d'enfant, Maoulida Djoubeir, ne décolère pas. Elle le dit tout haut pour que partout on l'entende. Pourvu que...

La juge des enfants Maoulida Djoubeir se bat pour mettre fin aux différentes formes de maltraitance subies par l’enfant. Dans son combat, elle donne la priorité à la protection des nouveaux-nés ‘adoptés’’ et des enfants a bondonnés et lutte pour en finir avec les personnes qui ‘‘s’en approprien[/i]t’’. Pour ce faire, elle se bat contre l’adoption ‘‘[i]sans la procédure judiciaire requise[/i]’’ des enfants abandonnés par leur parents, en particulier par leur mère. Elle avertit : ‘‘[i]seul le juge a l’autorité de placer un enfant dans une famille[/i]’’. Elle rappelle qu’aucune sage-femme ou infirmier n’a le droit de donner un enfant à qui que ce soit ‘‘[i]même avec le consentement de la mère’’, comme cela est déjà arrivé dans certaines maternités.

Autorisation du tribunal

La juge rappelle que s’il arrive qu’un enfant soit abandonné pendant quelques jours, le chef de service du centre de santé doit contacter les services compétents, la police ou la gendarmerie qui a le devoir de retrouver sa mère. ‘‘Une fois sa mère retrouvée, la juge va essayer de comprendre les raisons qui la poussent à abandonner son enfant, trouver une solution afin qu’elle puisse garder son enfant’’.
Dans le cas d’un abandon insuffisamment motivé, la mère doit s’expliquer devant le tribunal, car une personne qui entre en possession d’un enfant sans l’autorisation du tribunal est considérée comme étant en infraction de vol et peut être punie par la loi.
Les cas d’abandons d’enfants se sont multipliés ces derniers temps aux Comores. Certains parents ont du mal à s’occuper de leurs enfants. A ce propos, la juge rappelle ‘‘à toutes et à tous que la protection de l’enfant est un devoir pour tout parent[/i]’’. Il arrive qu’une jeune fille abandonne son enfant après l’échec du mariage. De même, des jeunes couples ne veulent pas garder l’enfant et ‘‘[i]l’abandonnent à une grand-mère ou un autre parent proche".
C’est pour cette raison que le tribunal insiste sur les ‘‘droits et le devoir[/i]’’ des parents de s’occuper de leur enfant. La juge rappelle qu’éventuellement, ‘‘[i]la mère doit exiger du père qu’il prenne ses responsabilités en s’occupant de son enfant. S’il refuse de s’acquitter de ses droits et devoirs à l’amiable, la mère doit nous consulter pour connaître les procédures à suivre pour obliger le père à prendre ses responsabilités’’.
Dans son cabinet, elle travaille sur les cas sociaux et les cas pénaux. Pour ce qui est du premier cas (enfants maltraités, mal nourris, en vagabondage, qui travaillent, battus, mal soignés ou abandonnés ‘‘n’importe qui peut nous saisir, l’enfant lui-même peut le faire et nous essayons de trouver une solution[/i]. ‘‘[i]On peut également s’adresser aux militants de la défense des droits de l’homme, au ministère de la promotion du genre, des droits de l’enfant et de la protection sociale ou encore à l’association comorienne pour le bien être de la famille (Ascobef)’’.

Regrets...

Pour ce qui est des ‘‘cas pénaux’’ (ensemble des infractions commises par l’enfant), les procédures du jugement sont les mêmes que pour les adultes, mais le jugement est conduit par le juge de l’enfant et les séances se déroulent à huis clos. La présence du juge de l’enfant est indispensable et doit aider à comprendre les raisons qui ont poussé l’enfant à commettre l’infraction.
En ce qui concerne les cas d’agression sexuelle sur mineur, Maoulida Djoubeir déplore que les gens recourent ‘‘si souvent à des règlements à l’amiable’’ : ‘‘Déclarer ces cas à la justice et les coupables seront punis’’, garantit-elle.
Le cabinet du juge des enfants travaille quotidiennement pour la protection des enfants. Grâce à un travail acharné, il essaie de mettre en valeur les droits de enfants et ainsi leur assurer une vie plus digne et, peut-être, plus décente.

Mariata Moussa

 

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Mariama HALIDI Alwatwan - dans JUSTICE ET DROIT
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29 décembre 2008 1 29 /12 /décembre /2008 13:04

Pour la nième fois, les autorités françaises s’apprêtent à défier et mépriser impunément l’opinion internationale et le droit public international en décidant d’organiser en mars prochain un référendum sur l’île comorienne de Mayotte. Celui ci va concerner l’évolution statutaire de l'île. Une des possibilités est le transformation de la collectivité départementale en Département d'outre-mer. D’ores et déjà les autorités comoriennes ont dénoncé cet affront et rejeté les résultats qui seront proclamés.

 

Pour avoir une vraie vision juridique sur le sujet, nous vous proposons ci-dessous une libre opinion d’André Oraison, Professeur de droit public à l'Université de La Réunion publiée récemment par "Témoignages". Les intertitres sont  de "Témoignages".

 

HALIDI-BLOG-COMORES

 Mayotte : « une question de "droit public international" »

 

 

Après avoir expliqué dans une première partie comment le cas singulier de Mayotte, une question de droit public international, place la France dans une position inconfortable sur le plan diplomatique (1) le Professeur André Oraison démontre dans une deuxième partie pourquoi la France ne voudra jamais que ce cas soit tranché par une juridiction internationale (2).


Dans une troisième le Professeur André Oraison explique que la solution consistant à réaliser une intégration forcée des Mahorais dans l'État comorien est improbable car cela serait en contradiction avec la conception française spécifique du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et en opposition avec le droit constitutionnel français, notamment avec l'article 53 de la Loi fondamentale qui reconnaît à tous les Français de métropole et d'Outre-mer un droit d'autodétermination externe et au refus de la sécession...(3)




1)"Les solutions improbables au différend franco-comorien sur l'île de Mayotte"

 

 

 Que dire au sujet du "cas mahorais" qui empoisonne les relations franco-comoriennes depuis 1975 ? D'emblée, il ne faut pas se voiler la face. Le cas de Mayotte - l'île la plus méridionale et la plus orientale de l'archipel des Comores - n'est pas seulement une question de statut interne et de pur droit public français posée à partir de 1976. Il ne s'agit pas seulement en effet de savoir si Mayotte, devenue française le 25 avril 1841 - soit plus de quarante ans avant les autres îles Comores - doit rester une "collectivités départementale" au sein de la République après avoir été une "collectivité territoriale" sui generis ou, au contraire, devenir un "Département d'Outre-mer" intégral à la suite d'une nouvelle consultation locale prévue par la loi organique du 21 février 2007 et programmée - selon Yves Jégo - en mars 2009 (1).
Il en est ainsi même si la société mahoraise, encore largement rurale, musulmane et traditionnelle, est pour sa part désireuse d'opter en faveur du statut de DOM - qu'elle revendique depuis le 2 novembre 1958 - afin de bénéficier d'un afflux plus substantiel de fonds en provenance de l'État central tout en espérant un ancrage plus grand de leur île au sein de la République française. On ne saurait toutefois ignorer que la marge de manœuvre des Mahorais n'est pas illimitée en dépit de la reconnaissance à leur profit d'un droit à l'autodétermination interne depuis la loi du 31 décembre 1975. On a pu en effet constater qu'en lui conférant le statut de "collectivité territoriale" par la loi du 24 décembre 1976, sur la base de l'ancien article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les autorités compétentes de la République" n'avaient pas tenu compte de la volonté des Mahorais qui s'étaient prononcés - illégalement, mais clairement - à une très large majorité pour le statut de DOM lors de la consultation populaire à usage interne du 11 avril 1976.

 

« Une question de décolonisation inachevée »

 

Certes, à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article additionnel 72-4 de la Constitution reconnaît dans son alinéa 1er un droit au changement statutaire démocratique dans le cadre de la République française aux populations des collectivités territoriales ultramarines nommément identifiées par l'article 72-3 (alinéa 2). C'est dire que la population d'une telle collectivité - que cette collectivité soit un Département d'Outre-mer (DOM) ou une Collectivité d'Outre-mer (COM) comme c'est le cas pour Mayotte - doit être obligatoirement consultée dans une telle hypothèse. C'est elle qui détient en principe la clé capable d'ouvrir ou de verrouiller la porte du statut interne (2). Cependant, la question de savoir s'il faut opter dans un avenir proche entre la pérennisation du statut de COM, attribuée à Mayotte par la loi organique du 21 février 2007 - comme semble le souhaiter les autorités centrales de la République - et le statut de DOM - revendiqué par une grande partie des Mahorais - n'est pas facile à trancher, car elle est interdépendante de la question du statut de "l'île Rebelle" sur le plan international.
Le cas singulier de Mayotte - une île à la fois africaine, musulmane et française - est une question de "droit public international" qui place la France dans une position inconfortable sur le plan diplomatique. C'est une question de décolonisation inachevée d'une entité coloniale - l'archipel des Comores - ayant accédé à la souveraineté en 1975 sur la base de l'article 53 de la Constitution de 1958 dont l'alinéa troisième reconnaît implicitement aux populations d'Outre-mer un droit permanent à l'autodétermination et à l'indépendance. Il en est ainsi dès lors que Mayotte est revendiquée depuis plus de trente-trois ans par les autorités de Moroni comme la quatrième composante de l'État comorien avec le soutien unanime de la Communauté internationale. La question lancinante et jamais tranchée à ce jour est bien la suivante depuis le 6 juillet 1975 : comment résoudre le différend franco-comorien sur ce "confetti de la République" dont les habitants semblent se prononcer, de manière constante, à contre-courant du sens de l'Histoire ?

 

« Sur la base de l'article 72-4 »

 

Lors d'un Sommet franco-africain réuni à Paris en 1981, le Président François Mitterrand avait répondu à son homologue comorien Ahmed Abdallah en des termes qui peuvent prêter à sourire : « La France s'est engagée à chercher activement une solution au problème de Mayotte dans le respect de son droit national et du droit international ». Autant chercher à résoudre le problème de la quadrature du cercle dès lors que le Gouvernement de Moroni considère Mayotte comme la quatrième composante de l'État comorien - indépendant depuis le 6 juillet 1975 - en invoquant le droit international coutumier de la décolonisation tandis que les Mahorais - Français depuis le rattachement de leur île, le 25 avril 1841 - veulent rester Français en s'appuyant sur la conception française du droit des peuples.
En visite dans la zone Sud-Ouest de l'océan Indien, Jacques Chirac leur a, pour sa part, donné raison. Il a en effet reconnu à Saint-Denis de La Réunion, le 18 mai 2001, que chaque collectivité française ultramarine doit pouvoir à l'avenir « choisir son évolution institutionnelle... dans le respect des principes de notre Constitution ». Encore faut-il - selon le Président de la République - que « toute réforme statutaire d'envergure soit soumise à l'approbation préalable des populations concernées ». De fait, la prochaine réforme statutaire de Mayotte sur le plan interne sera mise en œuvre sur la base de l'article 72-4 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l'organisation décentralisée de la République ».
La Communauté internationale regrette dans son ensemble que l'océan Indien ait fait l'objet d'une "décolonisation inachevée" dans la mesure où subsiste dans cette partie du monde des confettis des Empires coloniaux français et anglais. Si la présence de la France n'est pas contestée à La Réunion qui a le statut de DOM depuis la loi du 19 mars 1946 ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui ont le statut de collectivité territoriale sui generis de la République en application de la loi du 21 février 2007, il n'en est pas de même ailleurs. Outre le conflit anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos qui a éclaté le 4 juillet 1980, il existe en effet trois contentieux territoriaux opposant la France à des États indépendants de cette partie du monde : un conflit franco-malgache sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India depuis le 18 mai 1972, un litige franco-mauricien sur le récif de Tromelin depuis le 2 avril 1976 (3) et enfin le différend franco-comorien sur Mayotte qui remonte au 6 juillet 1975 (4).

 

Une revendication permanente

 

Pour appréhender ce dernier contentieux qui - faut-il le souligner ? - ne peut être réglé que par des moyens pacifiques dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies, il faut bien sûr partir du postulat selon lequel un État souverain ne renonce pas à ses droits et ne reconnaît pas, en principe, un droit de sécession au profit de ses collectivités composantes.
Contrairement aux fédéralismes des pays communistes européens - soviétiques et yougoslaves - emportés par le vent de l'Histoire au cours de la décennie "90", le fédéralisme comorien n'entend pas être un fédéralisme de désagrégation. Dès lors, il est peu probable que le Gouvernement de Moroni puisse un jour renoncer à réintégrer Mayotte au sein de l'Union des Comores sous une forme ou sous une autre, en dépit du temps qui passe. En d'autres termes, il est exclu que l'État comorien - un État exigu (à peine 1.862 kilomètres carrés de terres émergées), mais déjà très peuplé (plus de 610.000 habitants) - abandonne un territoire qu'il considère comme vital pour sa survie et qu'il a toujours ouvertement revendiqué depuis son accession à la souveraineté, le 6 juillet 1975.
Ce postulat étant posé, deux autres solutions paraissent irréalisables. Il est d'abord improbable que le litige franco-comorien sur Mayotte puisse être tranché par une juridiction internationale. Il semble également exclu que les autorités françaises puissent restituer Mayotte à l'État comorien sans consultation préalable des habitants de ce territoire de 375 kilomètres carrés, peuplé par quelque 200.000 âmes.
 

 

 

2 - L'improbabilité d'un règlement du différend franco-comorien sur l'île de Mayotte par la voie juridictionnelle

 

L'hypothèse d'un règlement du contentieux franco-comorien sur Mayotte par une juridiction internationale arbitrale ou "judiciaire" a bien été envisagée par le Gouvernement central de Moroni, dès 1975. Mais bien que souhaitable, cette forme de règlement du conflit franco-comorien nous paraît irréaliste parce que la France l'a toujours rejetée. À ce sujet, plusieurs observations peuvent être formulées.
D'abord, c'est un principe bien établi que nul État indépendant ne peut être traîné devant le prétoire international sans son consentement. Cette règle a été énoncée très tôt par les juridictions internationales arbitrales, dès le 19ème siècle. Par la suite, elle a été confirmée au 20ème siècle par les deux Cours universelles qui se sont succédé au Palais de la Paix à La Haye et d'abord par la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) dans un avis consultatif rendu le 23 juillet 1923 à propos de l'affaire du Statut de la Carélie orientale. Dans un dictum jamais démenti, la CPJI déclare en effet ce qui suit : "Il est bien établi en droit international qu'aucun État ne saurait être obligé de soumettre ses différends avec les autres États soit à la médiation, soit à l'arbitrage, soit enfin à n'importe quel procédé de solution pacifique, sans son consentement". C'est constater - notamment avec les éminents professeurs Patrick Dailler et Alain Pellet -qu'à la différence de la situation des individus devant les tribunaux internes, "les États ne sont soumis à la juridiction de la Cour pour un litige donné que pour autant qu'ils y consentent" (5) [2].

 

Le litige sur Mayotte a fort peu de chance d'être débattu dans l'enceinte du Palais de la Paix à La Haye

 

C'est par ailleurs un autre constat que les États hésitent à faire trancher leurs litiges territoriaux par une instance tierce -si prestigieuse soit-elle- parce qu'ils ne veulent jamais courir le risque de perdre leur procès dans des domaines qui mettent en jeu ce qu'ils appellent leur "honneur" ou leurs "intérêts vitaux". De fait, les cas d'adjudication d'un territoire disputé entre deux États par une juridiction internationale sont rarissimes. Certes, il est possible de citer un cas survenu au cours de la décennie "90". Il concerne la "bande d'Aouzou" qui avait été placée à l'origine sous la souveraineté du Tchad en vertu d'un Traité d'amitié et de bon voisinage conclu le 10 août 1955 entre la République française et le Royaume-Uni de Libye. Occupée par la force en 1973, puis annexée par les Libyens, elle a fait l'objet d'un conflit entre le Tchad et la Libye qui a été tranché en faveur du Tchad par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans un arrêt "Différend territorial" en date du 3 février 1994. Mais il faut bien reconnaître que ce territoire saharien était dépourvu de populations humaines sédentaires et ne présentait aucun intérêt économique pour la Libye.
Dans ce contexte et en ayant conscience d'être en opposition totale avec l'ensemble de la Communauté internationale sur son interprétation singulière du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la France - qui n'est d'ailleurs plus liée par la déclaration unilatérale et facultative de juridiction obligatoire de la CIJ depuis le 10 janvier 1974 -exclut jusqu'à nouvel ordre la voie juridictionnelle pour régler le "cas mahorais". Elle est en effet convaincue qu'elle serait condamnée par une quelconque juridiction arbitrale ou "judiciaire" qui ne pourrait qu'appliquer le droit international coutumier de la décolonisation forgé par les États du Tiers Monde dans la seconde moitié du XXe siècle et non la conception spécifique que la France a de la mise en œuvre du droit d'autodétermination externe depuis la décision de principe rendue par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 1975 à l'occasion de l'affaire "Autodétermination des Comores".
On peut penser que la position de la France sur ce point précis restera immarcescible. Elle n'acceptera jamais que le différend qui l'oppose depuis plus de trente-trois ans aux Comores à propos de "l'île au parfum d'ylang-ylang" soit tranché par une juridiction internationale. C'est dire que le litige sur Mayotte a fort peu de chance d'être débattu dans l'enceinte du Palais de la Paix à La Haye. De même, il est improbable que la France restitue Mayotte aux Comores sans consultation préalable de sa population (II).


 3)L'improbabilité d'une restitution par la France de l'île de Mayotte aux Comores sans consultation préalable de la population directement intéressée

La restitution de Mayotte aux Comores sans consultation préalable des Mahorais serait pourtant sur le plan juridique la sanction logique de la violation par la France en 1975 du droit international de la décolonisation. Cette solution a d'ailleurs été rappelée à plusieurs reprises par les Nations Unies. En ce sens, on peut citer la dernière Résolution 49/18 votée par son Assemblée générale le 28 novembre 1994. Après avoir réaffirmé le principe intangible de « la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l'île de Mayotte », cette recommandation prie en effet « le Gouvernement français d'accélérer le processus de négociation avec le Gouvernement comorien en vue de rendre rapidement effectif le retour de Mayotte dans l'ensemble comorien ». Mais la solution consistant à réaliser une intégration forcée des Mahorais dans l'État comorien est également improbable.

Elle irait à contre-courant du sens de l'Histoire en dépit des exemples de la colonie anglaise de Hong Kong et de la colonie portugaise de Macao. On sait qu'à la suite des déclarations conjointes anglo-chinoises du 19 décembre 1984 et luso-chinoises du 13 avril 1987, ces territoires ont été "restitués" à la Chine, respectivement les 1er juillet 1997 et 20 décembre 1999, sans consultation préalable des populations directement intéressées et même contre leur volonté (6).

Contradiction avec la Constitution française

On imagine mal aujourd'hui le rattachement forcé des habitants de Mayotte aux Comores au moment où un grand nombre de peuples aspirent à vivre librement et le font savoir par tous les moyens possibles. Leur intégration forcée dans l'État comorien serait surtout en contradiction flagrante avec la conception française spécifique du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle serait en opposition avec le droit constitutionnel français et notamment avec l'article 53 de la Loi fondamentale qui reconnaît à tous les Français de métropole et d'Outre-mer un droit d'autodétermination externe et au refus de la sécession - et plus exactement, dans le cas de Mayotte, un droit à l'autodétermination et au refus de rattachement à un État voisin préexistant - par application littérale de son alinéa troisième, ainsi rédigé : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».

Interprété restrictivement par le Conseil constitutionnel dans sa décision de principe du 30 décembre 1975 et confirmé purement et simplement par sa décision du 4 mai 2000, l'article 53 de la Constitution est toujours invoqué par les Mahorais dès lors qu'il leur donne la garantie absolue que leur appartenance à la République française ne pourra jamais être remise en cause par le Gouvernement de Paris sans leur consentement préalable exprimé au cours d'une consultation populaire. Certes, l'article 53 de la Constitution exige pour la mise en œuvre du droit à l'autodétermination et à la sécession ou au refus de la sécession non seulement l'accord des populations locales mais aussi l'approbation des représentants de la Nation. On peut toutefois penser que le Parlement - qui représente tous les Français - ne sera jamais disposé à abandonner à leur sort des Français qui refusent la sécession. Logiquement, il entérinera les résultats d'une consultation aboutissant au maintien d'un territoire au sein de la République française.

Personne ne peut donc contester en 2008 - comme en 1974, en 1976 ou en l'an 2000 - le droit inaliénable de 200.000 Mahorais de rester Français. De surcroît, ces derniers peuvent toujours invoquer l'alinéa troisième de l'article 53 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour pérenniser le statu quo. Cette disposition constitutionnelle et cette décision de justice rendue par la plus haute instance juridictionnelle française donnent assurément aux populations locales la garantie absolue que Mayotte - "l'île fidèle" - ne sera jamais intégrée contre sa volonté dans l'État comorien. Déjà considérable, cette garantie a encore été renforcée au lendemain de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dans la mesure où l'article additionnel 73-3 de la Constitution de la Vème République mentionne nommément, dans son alinéa 2, l'île de Mayotte parmi les collectivités territoriales françaises ultramarines.

« Le slogan du MPM est resté le même »

Faut-il en outre préciser que les Mahorais ont déjà été amenés à se prononcer le 8 février 1976 - après la consultation populaire organisée dans l'ensemble de l'archipel des Comores le 22 décembre 1974 - sur leur volonté de rester Français ou de se rattacher aux Comores indépendantes conformément à la loi du 31 décembre 1975 et qu'ils ont opté pour le statu quo à plus de 99% des suffrages exprimés ? Clamé haut et fort en 1974 et en 1976, le slogan du MPM - repris par l'ensemble de la population mahoraise - est resté le même un quart de siècle plus tard lors de la consultation populaire organisée le 2 juillet 2000 : « Nous voulons rester Français pour être libres ». Un an plus tard, la loi statutaire votée par le Parlement le 11 juillet 2001 indique sans aucune ambiguïté, dans son article 1er, alinéa second, que l'île de Mayotte « fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population ». À son tour, la loi organique du 21 février 2007, « portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer », a tenu à rappeler en termes identiques cette exigence démocratique dans son article 3.

Ainsi, pour des raisons autant politiques que juridiques, toute solution au litige franco-comorien sur Mayotte semble bloquée pour une période indéterminée. En se retranchant derrière le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes qu'il interprète au mieux de ses intérêts, le Gouvernement de Paris fait comprendre aux autorités de Moroni qu'il n'y a pas, en réalité, de solution alternative au maintien de Mayotte au sein de la République française. Est-ce à dire qu'il n'existe pas de solutions envisageables ? Rien n'est moins sûr. FIN


André Oraison

Professeur de droit public à l'Université de La Réunion
Témoignages du mercredi 31 décembre 2008


Source : Témoignages.re

 

(1) Voir DUPUY (A.), "Départementalisation à Mayotte : référendum en mars 2009", Le Journal de l'Île, lundi 29 septembre 2008, p. 8.
(2) Voir notamment ORAISON (A.), "Réflexions critiques sur le maintien du statu quo institutionnel à la Guadeloupe et à la Martinique et sur le changement statutaire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la suite des référendums antillais du 7 décembre 2003 (La mise en œuvre dans la France caribéenne du « droit d'autodétermination interne » reconnu aux populations des collectivités territoriales ultramarines par les articles 72-4 et 73 de la Constitution)", R.F.D.A., 2004/1, pp. 42-58.
(3) Voir ORAISON (A.), "À propos du conflit franco-mauricien sur le récif de Tromelin (La succession d'États sur l'ancienne Isle de Sable)", R.D.I.S.D.P., 2008/1, pp. 1-115.
(4) Voir ORAISON (A.), "Le différend franco-comorien sur l'île de Mayotte (Les avatars de la décolonisation dans le canal de Mozambique)", R.D.I.S.D.P., 1996/3, pp. 199-214.

 (5) Voir Patrick Daillier et Alain Pellet , Droit International Public, Éditions LGDJ, Paris, 2002, p. 895.

(6) Voir Bobin (F.), "Le Portugal a quitté Macao en imposant le silence aux voix dissidentes", Le Monde, mardi 21 décembre 1999, p. 5.



 

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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