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  • : BLOG DES COMORES GERE DEPUIS LE 01 DECEMBRE 2013 PAR MARIAMA HALIDI
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A SAVOIR

QU'EST CE QUE LA LANGUE COMORIENNE ?

Pour répondre à cette question pertinente, nous vous proposons ci- dessous l'interview du grand linguiste et spécialiste de la langue comorienne, Mohamed-Ahmed Chamanga

 

 
INTERVIEW DE CHAMANGA PAR RFO EN 2004
 
 
 Le comorien est une langue composée de mots africains, de mots arabes voire parfois de mots portugais et anglais. D'où vient la langue comorienne ?

M.A.C : Le fonds lexical de la langue comorienne est essentiellement « africain » comme vous le dites, et plus précisément bantu. Les emprunts au portugais ou à l'anglais sont relativement faibles. Par contre, l'apport arabe est très important. Cela s'explique par la très forte islamisation des Comores, depuis la Grande Comore(Ngazidja) jusqu'à Mayotte (Maore) en passant par Mohéli (Mwali)et Anjouan (Ndzuwani). Malgré ces emprunts, le comorien (shikomor) reste, sur le plan de sa structure grammaticale, une langue bantu.

Qu'appelle t-on une langue bantu ?

M.A.C : Le bantu est une famille de langues, la plus importante d'Afrique. Les langues qui composent cette famille couvrent pratiquement toute la partie australe du continent noir.

Y a t-il encore aujourd'hui en Afrique ou à Madagascar des populations qui parlent une langue similaire au comorien ?

M.A.C : Bien sûr ! On trouve par exemple le swahili en Tanzanie, le lingala au Congo Démocratique, le kikongo au Congo, le zulu en Afrique du Sud, le shona au Zimbabwe-Mozambique, le tswana au Botswana, le kinyarwanda-kirundi au Rwanda-Burundi, etc. Comme ces langues appartiennent à la même famille, elles ont forcément beaucoup de points communs dans la structure des mots, leurs répartitions dans les phrases, les accords grammaticaux, etc. Elles ont aussi un minimum de vocabulaire commun.
Prenons par exemple le mot bantu ! Ce mot est attesté dans certaines langues, comme le lingala, et il signifie « hommes ». C'est le pluriel du mot muntu qui veut dire « homme » au singulier. Dans d'autres langues, ces mots se déclinent au pluriel en watu (swahili), wantru ou watru ou en encore wandru (shikomor) ; au singulier, nous avons respectivement mtu, muntru, mtru, mndru.
Prenons encore l'exemple de la phrase kinyarwanda suivante qui signifie : « Combien d'hommes ? » : Abantu bangahe ? Nous avons en comorien les équivalences suivantes :Wantru wangapvi ?Watru wangapvi ?Wandru wanga(pvi) ? et en swahili :watu wangapi ?

Ne pensez-vous pas qu'il y a beaucoup de ressemblance dans tout ça ?

M.A.C : A Madagascar, jusqu'au milieu du XXe siècle, il y avait quelques poches bantuphones sur la côte nord-ouest. Mais les langues africaines qui y étaient parlées, le swahili à Marodoka ou le makua à Maintirano, ont aujourd'hui disparu. Le malgache appartient à une autre famille de langues : les langues austronésiennes comme par exemple les langues indonésiennes.

Le comorien est souvent comparé au swahili, parfois on a même dit que le comorien en était dérivé ?

M.A.C: Selon les résultats des recherches des trois dernières décennies, il est prouvé que le comorien et le swahili sont génétiquement issus d'une même souche-mère, d'où leur très grande parenté. Mais les deux langues se seraient séparées aux environs du XIIème siècle. On peut donc dire que ce sont deux langues soeurs. Si la confusion a pu se maintenir jusqu'à une période pas très lointaine, c'était à cause de la très grande proximité des deux langues, mais aussi parce que les sultans des Comores parlaient swahili et beaucoup de correspondances et traités avec les pays voisins ou les puissances étrangères étaient rédigés en swahili qui étaient à l'époque la plus importante langue de communication et du commerce de cette région de l'océan indien occidental.
Par combien de personnes est parlée la langue comorienne?
M.A.C:On peut estimer que la langue comorienne est parlée aujourd'hui par un million de personnes environ : les 750 000 habitants de l'archipel des Comores plus la très importante diaspora comorienne, que l'on peut retrouver notamment à Madagascar, à Zanzibar ou encore en France.

Est-elle enseignée à l'école ? Si non pourquoi ?

M.A.C: Malheureusement, elle ne l'est pas. Pourquoi ? Parce que : Premièrement, la colonisation française, avec sa mission « civilisatrice », n'avait jamais reconnu au peuple dominé une quelconque culture ou civilisation et que les langues des dominées n'étaient pas des langues mais, avec un sens très péjoratif, des dialectes qui n'avaient ni vocabulaire développé ni grammaire.
Deuxièmement, le pouvoir très centralisateur de l'Etat français avait imposé le français comme la seule langue de l'administration partout. Cela était vrai dans les colonies, mais aussi en métropole. C'est ainsi qu'on a banni l'enseignement du breton en Bretagne, du basque au Pays Basque (Sud-Ouest de la France).
Troisièmement enfin, nous avons nous-mêmes fini par admettre que notre langue est pauvre et sans grammaire. Elle ne peut donc pas être enseigné. Il faut encore souligner qu'avec l'instabilité chronique des Comores indépendantes, aucune réflexion sérieuse n'a pu être menée sur la question. Pourtant, les pédagogues sont unanimes : pour permettre l'épanouissement des enfants, il est nécessaire que ces derniers puissent s'exprimer pleinement dans leur langue maternelle...

Y a t-il une ou des langues comoriennes ?

M.A.C:Nous avons la chance d'avoir une seule langue comorienne, depuis Ngazidja jusqu'à Maore. Mais comme toute langue, le comorien se décline en plusieurs dialectes qui en sont les variantes régionales : le shingazidja à la Grande Comore, le shimwali à Mohéli, le shindzuani à Anjouan et le shimaore à Mayotte.

Comment expliquer l'apparition de divers dialectes sur un territoire aussi exiguë que les Comores ?

M.A.C : Ce phénomène n'est pas spécifique au comorien. Toute langue est formée de plusieurs dialectes. La dialectalisation s'accentue lorsqu'il y a peu de communications et d'échanges entre les régions. A l'inverse, le déplacement d'une population qui parle un dialecte donné vers une autre région où l'on parle un autre dialecte peut également entraîner des changements dans les deux dialectes. Pour le cas des Comores, le facteur du peuplement par vagues successives au cours de l'histoire explique aussi le phénomène.
Les différences dialectales peuvent aussi s'observer à l'intérieur de chaque île. C'est ainsi, par exemple en Grande Comore, que la manière de parler des gens de Mbéni dans la région du Hamahamet diffère du parler des gens de Fumbuni dans la région du Mbadjini. Il en est de même à Anjouan entre les gens de Mutsamudu, sur la côte nord, et ceux du Nyumakele, dans le sud-est de l'île, ou encore, à Mayotte, entre Mamoudzou et Kani Bé ou Mwana-Trindri dans le sud, etc.

Un mot sur la langue mahoraise.

M.A.C:Le shimaore appartient au même sous-groupe dialectal que le shindzuani. C'est dire qu'il faut souvent écouter attentivement pour percevoir les différences entre ces deux dialectes. Le shimaore fait ainsi partie intégrante de la langue comorienne.

Le comorien s'enrichit-il ou s'appauvrit-il (avec le phénomène de créolisation de la langue) ?

M.A.C : Parler à l'heure actuelle de créolisation de la langue comorienne est quelque peu exagéré. Certes elle ingurgite aujourd'hui beaucoup de mots d'origine française. Mais cela reste « raisonnable ». Le comorien a emprunté énormément de vocabulaire d'origine arabe, environ entre 30 et 40 % du lexique, pourtant on ne parle pas de créole arabe, et cela à juste titre. En effet, ce qui fonde une langue, ce ne sont pas seulement les mots. Ce sont surtout sa structure grammaticale et sa syntaxe. De ce point de vue, le comorien ne ressemble ni à l'arabe ni au français.
On ne peut pas dire que le comorien s'appauvrit. Essentiellement oral, il répond parfaitement à nos besoins de communication. Il est toutefois évident qu'une langue écrite possède un stock lexical beaucoup plus étendu qu'une langue orale. Ne vous inquiétez pas pour le comorien. Si un jour, on décide de l'écrire, de l'enseigner et de l'utiliser dans l'administration, il ne pourra que s'enrichir. Il s'enrichira en se forgeant des mots nouveaux ou en empruntant d'autres ailleurs, comme cela se fait dans les langues dites de « grande civilisation ».

Où en est actuellement la recherche sur la langue comorienne ?

M.A.C: La recherche sur la langue comorienne avance ; trop lentement peut-être, mais elle avance. Nous avons aujourd'hui une meilleure connaissance sur elle qu'il y a vingt ans. Malheureusement, c'est un domaine qui intéresse peu de monde, aussi bien chez les nationaux que chez les chercheurs étrangers.

Pensez-vous qu'un jour tous les Comoriens parleront la même langue ? Et sur quoi se fonderait cette sédimentation en une seule langue « nationale » ?

Mohamed Ahmed-Chamanga : Nous parlons déjà la même langue. Ce qui nous manque, c'est une langue standard, comme en Tanzanie avec le swahili, à Madagascar avec le malgache, ou en encore au Zimbabwe avec le shona, etc. Pour arriver à ce stade, il faut qu'il y ait une réelle volonté politique, une prise de conscience chez les Comoriens de vouloir mieux apprivoiser leur propre culture et que soit mise en place une équipe de chercheurs qui se pencherait sur la question et qui proposerait cette langue standard qui serait utilisée dans tout l'archipel des Comores.

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CI-DESSOUS LES NEWS  RECENTES  DES COMORES

 

 

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A PROPOS DE OUANI

Ouani et ses grands hommes
 
 
L’être humain est insignifiant puisque le corbeau et beaucoup d’autres espèces d’arbres vivent plus longtemps que lui. De ce court séjour dans ce bas monde à la différence d’autres êtres vivants, l’homme peut marquer de son empreinte l’histoire.
A OUANI, ce genre d’homme malgré sa rareté, a existé et continu à exister jusqu’à nos jours. En ouvrant ce nouveau chapitre, quelques dignitaires en collaboration avec le comité de pilotage de la ville ont tenu à rendre hommage beaucoup d’hommes et de femmes qui ont fait du bien à cette ville.
En dehors de tout jugement, ils ont fait de leur mieux pour que Ouani devienne l’une des grandes villes les plus rayonnantes des Comores et Ouani l’est grâce à eux. Elle doit continuer à l’être pour nous et les générations à venir.
A titre posthume, nous tirons la révérence devant Saïd Toiha (Baco Moegné), Saïd Abdou Bacar Nomane, Saïd Abdou Sidi et Saïd Andria Zafi.
 
Le premier pour avoir créé la première école privée de la ville dans l’objectif de ne plus avoir un enfant de six à sept ans non scolarisé, le second qui a été le premier à être ministre et dont les louanges dépassent les frontières de la ville, le troisième a accompagné plusieurs années la jeunesse et le dernier a beaucoup contribué au niveau de l’enseignement primaire par son dévouement et son engagement à instruire ceux qui l’ont fait pour nous. Cette liste vient de s’ouvrir et n’est pas prête de se fermer ; beaucoup d’autres personnes disparues ou vivant tels que les enseignants apparaîtront à la prochaine édition.
Ansaly Soiffa Abdourrahamane
 
Article paru en 2003 dans le n° 0 de Jouwa, bulletin d’information de OUANI
 
 
 
 
LES ENFANTS DE LA VILLE DE OUANI
ET L’HISTOIRE   DES COMORES
 
 Beaucoup d’enfants de la ville de OUANI ont marqué et marqueront toujours l’histoire de leur pays : les îles Comores.
 
 En voici quelques uns dans différents domaines.
 La liste n’est pas exhaustive
 
 I) LITTERATURE
 
LITTERATURE ORALE
 
ABDEREMANE ABDALLAH dit BAHA PALA
 
Grand connaisseur du passé comorien décédé brusquement en 1988.
Actuellement, un projet de publication de sa biographie est en étude.
On trouve beaucoup de ses témoignages sur l’histoire des Comores dans le tome 2 de l’excellente thèse de SIDI Ainouddine sur la crise foncière à Anjouan soutenue à l’INALCO en 1994 
 
LITTERATURE ECRITE
 
Mohamed Ahmed-CHAMANGA
 
Grand linguiste des Comores
 
 Né à Ouani (Anjouan) en 1952, Mohamed Ahmed-Chamanga, diplômé de swahili et d'arabe, a fait des recherches linguistiques sur sa langue maternelle. Il enseigne la langue et la littérature comorienne à l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco). Il est l'auteur d'une thèse, de plusieurs articles, ainsi que d'un recueil de contes de l'île d'Anjouan : Roi, femmes et djinns (CLIF, 1998). Président de l'Association Fraternité Anjouanaise, Mohamed Ahmed-Chamanga a fondé, en 1997, le journal Masiwa.
 Il enseigne actuellement la langue et la littérature comoriennes à l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales de Paris (INALCO).
 
AINOUDINE SIDI
 
 Historien & grand spécialiste de l’histoire foncière des Comores 
 
 Né à OUANI, en 1956. Il a fait des études d’histoire à l’université de DAKAR (SENEGAL) et a préparé un doctorat d’études africaines à l’INALCO (PARIS)  Il est actuellement chercheur et Directeur du CNDRS (Centre National de Documentation et de Recherches Scientifiques) à MORONI.
 
 II) MUSIQUES & CHANTS
 
DHOIFFIR ABDEREMANE
 
Un des fondateurs de l’orchestre JOUJOU des Comores.
Avec ses chansons axées sur la contestation sociale. Il fait partie des premiers artistes qui ont introduit aux années 60 une nouvelle forme de musique aux COMORES.
 
C’est un homme très discret mais plein de talents. On se souviendra toujours de ses productions à la salle AL CAMAR de MORONI.
 
FOUDHOYLA CHAFFI
 
 Une des premières femmes comoriennes à avoir fait partie d’un orchestre musical.
 Il s’agit là d’un engagement incontestable de la part d’une femme comorienne.
 Elle a commencé à jouer un rôle important dans la chanson à partir de 1975 comme chanteuse principale de l’orchestre JOUJOU des Comores.
Sa voix d’or résonne toujours dans le cœur de tous ceux qui ont vécu dans notre pays de 1975 à 1978. On ne passait pas en effet, une seule journée sans entendre une de ses chansons sur l’égalité des sexes, l’unité des Comores, le changement des mentalités… à la radio nationale.
 
 III) POLITIQUE
 
Le sultan ABDALLAH III
 
 De mère ouanienne, il est l’un des grands sultans qui ont régné dans l’archipel des Comores au 18eme siècle et plus précisément sur l’île d’Anjouan.
 
SITTOU RAGHADAT MOHAMED
 
La première femme ministre et élue député des COMORES
 
Né le 06 juillet 1952 à OUANI. Elle a enseigné pendant plusieurs années le français et l’histoire géographie dans différents collèges du pays avant d’être nommée secrétaire d’Etat à la condition féminine et à la population en 1991.
De 1991 à 1996 elle a assumé de hautes responsabilités politiques : Haut commissaire à la condition féminine, Ministres des affaires sociales, conseiller spécial du président de la république, secrétaire général adjoint du gouvernement, élue députée ….
Actuellement, elle est enseignante à l’IFERE et Présidente du FAWECOM.
 
Article publié sur le site de l'AOFFRAC (www.aoffrac.com)
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

17 janvier 2012 2 17 /01 /janvier /2012 13:33

Source : http://masiwamane.over-blog.com/article-au-palais-de-justice-de-moroni-une-jurisprudence-revolutionaire-97292447.html

 

Notre jurisprudence vient d’inventer une nouvelle forme d’assignation, l’assignation par téléphone !

Il faut peut-être rappeler qu’une assignation, c’est l’invitation qu’une personne (le demandeur) lance à une autre (le défendeur,) à se présenter devant le juge  qui doit régler le litige  opposant ces 2 personnes.
Cette invitation est nécessairement portée par un huissier de justice. SI quelqu’un d’autre le faisait (un avocat par exemple, un greffier, un juge, ou un quidam quelconque) l’acte serait nul et n’aurait aucune valeur juridique.
Elle doit porter nécessairement  des indications précises sur l’huissier, le demandeur et le défendeur, et surtout sur l’objet du litige de manière à ce que la personne convoquée puisse savoir exactement ce qui lui est reproché et prépare r sa défense en conséquence.
Toutes ces indications sont prescrites par le code de procédure civile à peine de nullité et de dommages et intérêts  en faveur du défendeur ; Il est évident qu’elles ne peuvent être communiquées par téléphone : l’huissier doit être un huissier visible, en chair et en os, les mentions obligatoires doivent être lues et comprises par la personne invitée devant la juridiction.

C’est pourquoi le code de procédure énumère limitativement les modes de signification des assignations : une assignation  est signifiée à personne, à domicile, à résidence, à parquet ! Il n’existe pas d’assignation téléphonique dans notre code de procédure !

Pourtant, la jurisprudence comorienne vient de la créer (ordonnance  du Président du tribunal de 1ère instance   statuant en référé, en date du 22 novembre 2011 confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de Moroni du 17 décembre 2011)
Ces deux décisions qui ne sont susceptibles désormais d’autre recours que la cassation disposent que le défendeur cité par téléphone et qui ne comparait pas est réputé avoir été cité à personne et que par conséquent la décision qui intervient contre lui est réputée contradictoire !!!!

Ce n’est pas seulement une innovation, c’est une révolution.

Nous attendons toujours la rédaction de l’arrêt pour pouvoir publier et commenter les deux décisions dont la portée historique n’échappe à personne. Nous espérons que l’argumentation de la Cour sera plus convaincante que celle du juge des référés qui  d’ailleurs n’a donné aucune explication !!!
 

Maître ELANIOU

Avocat à la cour

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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1 novembre 2011 2 01 /11 /novembre /2011 23:23

Selon les journaux comoriens, deux anciens directeurs des impôts (Ahmed Bacar et José Chakrina Nordine Abodo)  et trois fonctionnaires de l’administration fiscale (Sultan Mohamed Issa, ancien caissier, Mohamed Soilih, chef de centre et Djoumoi Ahamada) de l’île de Ngazidja soupçonnés « d’escroquerie fiscale » et présentés hier devant un juge d’instruction sont placés en détention provisoire. Ils sont inculpés pour « faux, usage de faux, détournement, recel et complicité ».

 

C’est la suite logique du récent démantèlement par la police d’un réseau de fabrication de fausses attestations de paiements à certains commerçants de Ngazidja remontant à 2008. Selon des sources judiciaires, l’enquête suit son cours.

 

L’affaire ira-t-elle jusqu’au bout ? C’est ce que souhaite apparemment le gouvernorat de l’île de Ngazidja si on on se fie au communiqué ci-dessous et le comorien lambda qui aspire à une réelle justice et à une lutte concrète contre la corruption, l’escroquerie et la dilapidation des biens communs à tous les niveaux aux Comores.

 

Mais nous verrons et disons « amine ». Quant à vous "wait and see". Surtout quand on sait qu’un des inculpés, José Chakrina Nordine Abodo est non seulement un ancien " ministre  influent" de l’île de Ngazidja mais aussi un des fils du Président de la Cour Suprême, la haute juridiction du système juridictionnel du pays.

 

Il n'est pas, en effet, facile pour la justice comorienne d'aller jusqu'au bout de sa noble mission quand il s'agit d'une affaire impliquant un homme politique.


Vous trouverez ci-dessous le Communiqué du gouvernorat de l’île de Ngazidja sur cette affaire :

 

Communiqué du gouvernorat de Ngazidja à propos de démantèlement de réseau d’escrocs aux fiscs da Ngazidja

 

Après avoir constaté certaines anomalies au niveau de l’administration fiscale de l’île, notamment dans le cadre du recouvrement de la patente et de la Tpu, le Commissariat aux finances a autorisé la réalisation d’une enquête dans ses différents services. Cette enquête a permis de déceler l’existence d’un réseau de fabrication de fausses attestations de paiements à certains commerçants de Ngazidja.

 

Aussitôt informées, les autorités de l’île ont saisi la police et la Justice pour que la lumière soit faite dans cette affaire. De vendredi à samedi, huit personnes soupçonnées d’être impliquées selon la police ont été arrêtées et placées en garde-à-vue avant d’être déférées au Parquet de Moroni ce lundi.

 

Pour cela, le gouvernorat de l’île autonome de Ngazidja se félicite du travail accompli jusqu’ici par les services de la police judiciaire, et il attend à ce que la Justice fasse toute la lumière et établit les responsabilités éventuelles.

 

Le commissariat aux Finances qui s’est porté par ailleurs partie civile s’exprimera le moment venu pour rendre public tous les éléments et le montant du préjudice que l’île autonome de Ngazidja aurait subi depuis l’installation de ce réseau en 2008, selon les enquêteurs.

 

Nous rappelons que le démentiellement de ce réseau est l’un des résultats de la politique d’assainissement et de sécurisation des recettes menée par les autorités de l’île durant ces derniers mois. C’est surtout la décision N°3 du

12 juillet 2011(Commissariat aux Finances) portant domiciliation du paiement de la patente et de la Tpu au Trésor public qui a permis de déceler ces anomalies. Une autre décision du même commissariat est en cours de préparation pour fixer de nouvelles règles visant à prévenir les fraudes éventuelles pour les impôts de 2012.

 

Le gouvernorat de l’île autonome de Ngazidja reste confiant quant à la suite de cette procédure judiciaire qui s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics. Il entend également poursuivre inlassablement les efforts d’assainissement et de transparence dans la gestion des affaires publiques.

 

Le secrétaire général du gouvernorat

Ali Mohamed Chissi

 

Halidi Allaoui (HALIDI-BLOG-COMORES) 

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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17 septembre 2011 6 17 /09 /septembre /2011 12:13

Vous pouvez prendre connaissance des deux décrets du 21 juillet 2011 ayant promulgué la loi du 2 mai sur 2011 portant Organisation territoriale  de l'Union des Comores et la loi du 9 avril 2011 portant organisation du scrutin communal en cliquant ICI (fichier en PDF).

 

Bonne lecture

 

Halidi Allaoui (HALIDI-BLOG-COMORES)

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 20:12

 

UNION DES COMORES 

Unité – Solidarité – Développement 

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LOI N°11-_____ /AU

Relatif de la loi portant

Décentralisation au sein de l’Union des Comores


Conformément aux dispositions de l’Article 10 de la Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit

 

Article premier: L’organisation de l’Union des Comores est décentralisée. De ce fait, sur le territoire national, l’action publique résulte d’une coproduction entre l’Etat, les îles et les communes dont les termes sont fixés par la loi.

Sur l’ensemble du territoire national, l’Union exerce seule les matières du pouvoir régalien dans le cadre de la Constitution et des textes subséquents.

Les collectivités territoriales de l’Union des Comores, s'administrent librement par des conseils élus. La collectivité territoriale de base de l’Union des Comores est la commune.

La présente loi détermine les compétences dévolues aux communes ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'Etat aux communes, les garanties statutaires accordées aux personnels des communes, le mode d'élection et le statut des élus communaux, ainsi que les modalités de la coopération entre communes et le développement de la participation des citoyens à la vie locale.

 

Article 2: Les communes constituent le cadre institutionnel de la participation de la population à la vie de la nation. Elles assurent leur épanouissement et l'expression de leur diversité et garantissent à leur niveau l'expression de la démocratie.

Les communes règlent par leurs délibérations les matières de leur compétence. Elles concourent au développement économique, culturel, scientifique et sanitaire, à l'administration et à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.

Les communes disposent d'un pouvoir de décision dans tous les domaines de compétence qui leur sont transférés par la loi (pour voir la suite cliquez ICI )

 

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 20:05

Agence comorienne de Presse (HZK-Presse)

 

Comores /  

La CRC attaque l’ancien président de la république :

Sambi visé par une plainte pour détournement de fonds

 

 

Moroni, mardi 13 septembre 2011 (HZK-Presse) La Convention pour le Renouveau des Comores demande des explications par rapport à la gestion des fonds du projet Habitat et des retombées de la fameuse « citoyenneté économique ». Et cet ancien parti au pouvoir a déposé une plainte contre Ahmed Abdallah Sambi.

 

Une dizaine de dirigeants du parti du colonel Azali s’est rendu au tribunal de Moroni ce lundi. La Convention pour le Renouveau des Comores (CRC) est venue déposer une plainte contre l’ancien président de la république. Sambi est reproché dans sa gestion des fonds du projet Habitat et ceux de la vente de la nationalité comorienne à des prétendus investisseurs.

 

« Tout le monde sait qu’il n’y a pas de transparence dans la gestion de la vente de la citoyenneté économique et le projet habitat. L’Arabie saoudite nous a octroyé 5 millions de dollars et on ne sait pas où est passé cet argent. Donc, nous l’avons attaqué pour détournement de fonds publics », déclare Houmedi Msaidié, secrétaire général de la CRC au moment de déposer cette plainte au parquet de Moroni.

 

Et à en croire à cet ancien ministre des finances du régime Azali, le parti dispose des éléments à charge contre Ahmed Abdallah Sambi. « Le tribunal doit faire ses investigations mais nous avons aussi des éléments que nous allons verser au moment opportun », poursuit le chef de ce parti qui incarne l’opposition dans le pays. Et comme pour le compléter, Me Tadjidine qui sert de conseil de la CRC dans cette affaire, affirme que « du moment qu’on a porté plainte, là nous avons certainement des éléments à charge ».

 

Du coté de l’entourage de Sambi, cette plainte est accueillie avec indignation et beaucoup d’incompréhension. « Quand j’attends que la CRC se donne cette latitude de déposer une plainte contre Sambi, ma première réaction, c’est de dire que la CRC n’a pas de leçon à nous donner. Nous avons vu sa gestion du pays pendent 7 ans. Nous, on peut se targuer d’un minimum de transparence », s’insurge Ahmed Ben Said Jaffar, ancien directeur de cabinet du chef de l’Etat sortant.

 

Et sur les accusations de détournement, cet ancien ministre des affaires étrangères indique pour le projet Habitat que « aussitôt avoir reçu le chèque du roi d’Arabie saoudite, Sambi l’a annoncé à tout le monde. Et dans pas mal de discours, l’ancien président a toujours fustigé les maladresses commises par les responsables chargés de l’Habitat ». Ce proche de Sambi estime qu’aujourd’hui, «Sambi ne peut pas être accusé directement car il a certes cherché les fonds mais il les a délégués. Si des questions doivent se poser, c’est aux responsables du projet ». 

 

En parlant de responsables et sans les nommer, cet ancien ministre des affaires étrangères fait allusion aux différents ministres des finances et aux ministres de l’habitat. Et par hasard dans ce lot de responsables de l’ère Sambi, se trouve naturellement un certain Ikililou Dhoinine qui fut son Vice-président en charge entre autres de ces départements. Et comme il est son successeur en exercice à la présidence de la république, cette plainte peut-être aboutir ?

 

A.A. Mguéni

130911/aam/hzkpresse/11h00

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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25 juillet 2011 1 25 /07 /juillet /2011 22:21


  

Le palais de justice de Moroni est-il devenu un Gymnase de boxe ou de karaté ? Franchement la question mérite d'être posée compte tenu de ce qui s'y est passé. Nous vous laissons juger vous même chers fidèles visiteurs du blog après avoir lu les articles ci-dessous.

 

Nous vous prions juste de ne pas raconter ce qui s'est passé entre "nos deux doyens" du palais aux enfants. Car il n'y a que les bons exemples qui doivent être montrés aux enfants et qui honoreront "nos doyens respectables" ainsi que la justice comorienne.

 

Quand on est un Homme de droit ayant atteint une certaine notorieté, on doit être en mésure de contrôler ses nerfs et faire preuve d'exemplarité.

 

Halidi Allaoui (HALIDI-BLOG-COMORES)

 

 

Article d'Alwatwan :

 

Vers une plainte pour “incompatibilité” contre un décret du président Ikililou

   

 

Deux plaintes ont été déposées par Me Ali Abdou Elaniou, doyen du barreau de Moroni contre Nourdine Abodo, premier président de la cour d'appel de Moroni, hier 20 juillet suite à une altercation qui a eu lieu entre ces deux doyens de la justice, le mardi 19 dans la cour du tribunal de Moroni, en présence des usagers des services de la justice. Ces deux plaintes portent sur coup et blessure volontaire (Cbv) déposé au parquet de Moroni et pour discipline, déposé au ministère de la justice.

Cette altercation a pour origine les critiques formulés par Me Ali Abdou Elaniou à l'issu de la publication du décret présidentiel nommant le premier président de la cour d'appel aux fonctions de conseiller juridique à la présidence de la République. Selon lui, “ce décret est illégal et ils vont l'attaquer car un magistrat ne peut rien faire que juger. Il y a une incompatibilité absolue entre les fonctions de magistrat et de conseiller juridique. Le magistrat ne peut pas être dans le judiciaire et dans l'exécutif. Ce sont deux pouvoirs qui sont séparés“.

Selon le premier président de la cour d'appel, Nourdine Abodo, “cette histoire des critiques portés sur le cumul de deux postes est un prétexte, il s'agit d'une polémique et je ne vais pas entrer là dedans. Il s'est mis à porter atteinte à ma personne à travers son blog et moi je ne vais pas tolérer cela. Ses insultes il les profère sur les magistrats surtout de la cour d'appel et moi je protège mon institution et mes hommes. J'ai refusé de lui serer la main. Je pense que j'ai le droit de serer la main à qui je veux. S'agissant de la plainte qu'il a déposée, il a tout à fait le droit de le faire et ce n'est pas parce qu'il porte plainte qu'il a raison.

Nous attendons la justice de dire qui a raison et qui a tort“. A ce propos, l'article 11 de la loi 05-018-Au, du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature dit que “l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes les activités politiques, de toutes fonctions publique ou de toutes autres fonctions professionnelles ou salariées“. La plainte déposée par l'avocat etadressée au ministère de la justice a pour but d'obtenir l'application d'une peine disciplinaire.

En cas d'une faute disciplinaire, le conseil supérieur de la magistrature doit statuer sur cette faute. “C'est pour cette raison que j'ai saisi le ministre de la justice qui d'après cette loi portant statut de la magistrature, il est maître du conseil“.Article 74 dit que “tout manquement par un magistrat au devoir de son Etat, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.“ “Le premier président a foulé aux pieds toutes ces valeurs hier dans la cour du palais de justice. Pour la plainte pour coup est blessure volontaire, tout le monde est justiciable.

Il peut y avoir un privilège de juridiction, étant donné, qu'il est à Moroni, il peut demander d'être jugé à Ndzuwani, s'il le veut et on doit le lui accordé“, signale l'avocat. Me Issa Mouhoutoir estime qu'il s'agit d'une chose “déplorable“. “Curieusement, se sont les deux doyens qui se sont confrontés. Je crois que ce n'est pas une bonne leçon de conduite qu'ils ont donné hier, c'est très regrettable et cela continue à enfoncer et à détruire l'image de la justice et je ne sais pas jusqu'ou cette affaire va conduire“. Apès ces évènements, une rencontre est prévue, aujourd'hui, entre les magistrats et les avocats.

 

Mariata Moussa - Alwatwan

 

 

Elaniou-et-Nordine-Abodo.jpg       De gauche à droite : Maître Elaniou et Nourdine Abodo

  

Article de  HZK PRESSE

 

 

Le tribunal de Moroni s'est transformé en arène en quelques minutes ce mardi. Deux doyens de la justice comorienne se sont affrontés et ce n'est pas devant les prétoires mais en dehors de la salle d'audience. Nourdine Abodo, président de la Cour d'appel et Me Elaniou Abdou, l'un des pionniers avocat à la Cour en sont venus aux mains.

Tout commence lorsque les deux hommes se rencontrent sur les escaliers d'entrée au tribunal. Les témoignages concordants montrent que Me Ali Abdou Elaniou a tenté de donner la main à Nourdine Abodo qui a refusé. « Abodo a refusé de me serrer la main en me disant qu'il y a la guerre », indique Me Elaniou qui revient de l'hôpital.

Le reste, deux versions s'affrontent. Le fils Abodo affirme que « Me Elaniou a envoyé une savate et Abodo a esquivé. C'est là que Me Elaniou est tombé des escaliers ». Pour sa part, l'avocat assure que « Abodo l'a poussé ». Une chose est certaine, l'avocat est tombé des escaliers. Il s'en est suivi « une bagarre », mais des justiciables sont venus les séparer pour éviter le pire. L'avocat est conduit à l'hôpital. « Selon les médecins, je ne présente aucune fracture », explique Me Elaniou qui a visiblement repris ses forces.

Me Chouzour, huissier de justice au tribunal de Moroni, estime « qu'il s'agit d'un simple incident ». Et pourtant, le problème semble sérieux. Selon plusieurs témoignages et les dires de l'avocat, « tout est parti d'un article écrit par Me Elaniou dénonçant les incompatibilités entre la fonction du magistrat Nourdine Abodo en tant que président de la Cour d'appel, et ses nouvelles responsabilités de Conseiller juridique à la présidence de la république ».

« Abodo ne veut pas qu'on parle de ce qu'il fait au tribunal », estime Me Elaniou Abdou. Mais un proche du conseiller juridique de Beit-Salam martèle que « Me Elaniou dit beaucoup de choses contre le magistrat ».

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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17 juillet 2011 7 17 /07 /juillet /2011 11:57

COMMUNIQUE
ALI ABDOU ELANIOU
CABINET D’AVOCATS ELANIOU
HAMRAMBA MORONI BP 850
Tél. 269 7633273/ 269 3336051 /269 3229968 elaniou@comorestelecom.km

ALI ABDOU ELANIOU
Ancien avocat au barreau de paris
Avocat à la Cour

COMMUNIQUE
Date : 12.07.2011


Dans quel pays vivons-nous ?
Peut-on être juge et partie ? peut-on être le juge de son frère ? Un juge peut-il juger dans une affaire où son frère est l’avocat d’une partie ?


A ces questions claires et simples, notre législation apporte une réponse claire et simple : « NON ! »
NON dit l l’article 343 du Code de procédure civile
NON dit l’article 668 du code de procédure pénale
NON ! dit l’article 15 de la loi n° 05-018/AU du 31.12.2005 portant statut de la magistrature
Notre législation dit : « NON ! NON ! NON ! trois fois NON !
Et pourtant certaines décisions au palais de justice de Moroni ont dit OUI !!!!!!
Notamment dans une affaire qui passe demain devant la Cour d’appel !
J’ai saisi officiellement le 25 juin 2011 Monsieur le Président IKILILOU DHOININE, Président de l’Union, qui est en même temps Président du Conseil Supérieur de la Magistrature d’une requête signalant ce dysfonctionnement incroyable de notre justice, et demandant qu’il veuille bien donner des instructions pour que notre pays cesse d’être ridicule !
J’attends sa réponse, mais la Cour à qui j’ai envoyé le 28 juin copie de cette requête n’en a cure ! Le 29 juin, elle a renvoyé l’affaire à son audience du 13 juillet pour…..plaidoiries….. !!!!,
L’avocat de FANNA MINA NE PLAIDERA PAS ! Il attendra la réponse de Monsieur le Président de l’Union !
C’est cette réponse qui nous dira enfin dans quel pays nous vivons !
Demain, mercredi13 juillet 2011, la cour d’Appel de Moroni appellera à son audience publique ouverte aux journalistes et au public, l’affaire civile FANNA MINA c/ NASICA, CIESIELKA
Il s’agit de la succession de Jacques Grimaldi.
FANNA MINA, veuve GRIMALDI a été déclarée héritière légitime unique de Jacques Grimaldi et les neveux de celui-ci qui revendiquaient cette qualité ont été non seulement déboutés mais au surplus reconnus coupables de tentative d’escroquerie et condamnés à de lourdes peines de prison par le tribunal correctionnel de Nice ; la Cour d’Appel d’AIX, la Cour de Cassation de France. Ils ont été condamnés à verser des dommages-intérêts à la veuve pour avoir essayé d’annuler le mariage de leur oncle avec des documents qu’ils ont fabriqués de toutes pièces !
La cour d’Appel a annulé un jugement gracieux qui leur a permis de vendre ou de brader la majeure partie de la succession !
Toutes ces décisions ont été publiées dans la presse locale et notamment à « ALWATWAN »
Un notaire comorien a reconnu la qualité d’héritière à MINA FANNA au vu de la législation comorienne et de ces décisions.
C’est pourquoi les NASICA ont imaginé un procès contre une certaine Cieselka qu’on n’a jamais vue à l’audience , représentée par un avocat qui s’est retiré de la procédure quand MINA FANNA s’y est introduite par intervention volontaire pour faire reconnaître ses droits !
Ils ont pris pour conseil Me BAHASSANE AHMED, qui aujourd’hui plaide la cause devant son frère, M. DJAFAR AHMED

Voici, en résumé, la question posée à Monsieur le Président de la l’Union

« La loi n° 05-018/AU portant statut de la magistrature dispose en son article 20 que le Président de l’Union est président de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature, comme elle dispose dans le même article que son ministre de la justice est vice-président de droit de la même institution.
C’est à ce titre que le Président de la République est responsable de la nomination et de la discipline des magistrats du siège et du parquet comme le prévoient les articles 25 à 29 du texte susvisé.
C’est donc à ce titre que je me suis permis de solliciter l’intervention du Président de l’Union pour mettre fin au palais de justice de Moroni, à une infraction flagrante et indiscutable à l’article 15 du statut de la magistrature susmentionné.
Ce texte dispose : « lorsque dans une affaire, le représentant de l’une des parties est parent ou allié jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement du Magistrat, ce dernier ne pourra connaître de ladite affaire »
C’est le corollaire absolument nécessaire de l’article 343 CPC qui prescrit la récusation d’un juge
1) « ……. Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation
2) …………….
3) Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement…. »
Le principe est élémentaire et se comprend très facilement.
Partout dans les palais de justice du monde, on prend des dispositions simples pour éviter par exemple qu’un avocat plaide devant son frère magistrat.
La solution ordinaire est double
1) Elle se situe d’abord au niveau de la distribution des affaires. Le chef de la juridiction, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, « confie l’affaire à une formation de jugement ou d’enquête où ne se trouve pas le frère de l’avocat. »
2) Dans d’autres cas, le frère de l’avocat « s’abstient » et évite ainsi la procédure de récusation qui s’impose dès lors que l’une des parties a des raisons légales de soupçonner le juge de partialité.
Ces solutions existent dans notre législation et ne poseraient aucun problème d’application.
Il faut constater malheureusement qu’elles ne sont pas appliquées à Moroni.
Je vise le cas précis de deux frères parce qu’il est celui de l’affaire
MINA FANNA c/ les consorts NASICA &CIESIELKA
Cette affaire civile le Premier Président de la Cour d’Appel de Moroni vient de la confier à une formation de jugement présidée par Monsieur DJAFAR AHMED, le propre frère de Me BAHASSANE AHMED, avocat des consorts NASICA
Trois avocats plaidaient dans cette affaire représentant les trois parties : Mes MAHAMOUD AHAMADA, BAHASSANE AHMED, et ABDOU ELANIOU.
Or Me Mahamoud s’est retiré pour des raisons que nous connaîtrons peut-être quand l’affaire viendra devant une cour suprême que nous appelons tous de nos vœux. Il reste donc Mes BAHASSANE et ELANIOU, le premier représentant les Nasica , l’autre étant l’avocat de Mina FANNA.
Après plusieurs péripéties judiciaires qui n’intéressent pas toutes le Conseil Supérieur de la Magistrature, mais qui intéresseront surement la Cour Suprême quand celle-ci sera constituée, une procédure de récusation a été ouverte mettant en cause le premier président de la cour, Monsieur Nourdine ABODO, Monsieur DJAFFAR Ahmed, frère germain de l’avocat BAHASSANE, Madame NADHUIMAT YOUSSOUF et Monsieur Omar BEN ALI.
Le traitement incroyable réservé à ces demandes en récusation par la cour d’Appel de Moroni ne sera discuté que devant la Cour Suprême, et je ne l’aborderai pas ici. Toutefois, pour la clarté de l’exposé de ce communiqué, j’indique que quelques pièces intéressantes du dossier montrent notamment que le premier Président a été récusé par Mina Fanna parce qu’il est prouvé qu’il a été le conseiller juridique des Nasica, que les autres conseillers, à l’exception de Monsieur DJAFAR avaient connu de l’affaire en première instance. La décision de la Cour a été rendue par des juges de 1ère instance nommés « ad hoc » les 2 conseillers à la Cour qui n’ont pas été récusés (MM. ZAKI et AZAD) ont été « écartés»

Il n’est pas sans intérêt de noter que parmi ces 2 « indésirables » figure Monsieur ZAKI BEN ABDOU.
Il est l’auteur d’un rapport versé au dossier et dont j’ai remis copie au Président du Conseil copie parce que je crois qu’il devrait intéresser l’institution qu’il préside. Ce rapport qui vient juste avant la phase des récusations, c’est-à-dire avant l’installation de Monsieur ABODO en tant que premier président, fait état d’un comportement bizarre de Monsieur DJAFAR pendant le délibéré qui devait avoir lieu entre MM. ZAKI, KADER et DJAFAR. Celui-ci a refusé obstinément de siéger en audience de délibéré avec ses camarades jusqu’à ce que Monsieur KADER soit muté à Anjouan et que vienne Monsieur ABODO à la présidence de la Cour.
Monsieur ZAKI a été obligé de rabattre le délibéré pour que d’autres assesseurs soient désignés, mais surprise, alors que Monsieur ZAKI était mis de côté, Monsieur DJAFAR s’est senti un brusque intérêt pour la cause, et la demande en récusation déposée à son encontre n’ayant pas abouti, il a tout simplement été « nommé » « président de la chambre civile chargée de l’affaire !!!
C’est en tant que président de cette chambre qu’il a le 15 juin 2011 appelé cette affaire à de nouveaux débats après avoir refusé pendant des mois auparavant d’en délibérer avec MM. ZAKI et KADER. L’affaire a été renvoyée au 29 juin 2011
Il y a dans cette attitude, vu les circonstances relevées par le rapport de Monsieur ZAKI, matière à réflexion pour le président de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature

Cela dit, ma requête à s’est borné à deux chefs :
 En tant qu’avocat de Mme FANNA MINA, j’ai demandé au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature de bien vouloir faire respecter par tout moyen approprié l’article 15 de la loi n°05-0118/AU du 31.12. 2005 portant statut de la magistrature dans l’affaire MINA FANNA / CSRTS NASICA et CIESELKA renvoyée à l’audience civile de la Cour d’appel du 29 juin 2011, et d’ordonner pour une bonne administration de la justice, le report de l’audience et la recomposition de la formation de jugement, Monsieur Djafar ne pouvant en aucune manière siéger dans une affaire où son frère représente une partie
 En tant que doyen des Avocats et en tant que simple citoyen, j’ai demandé à cette haute autorité de bien vouloir donner des instructions pour que cette situation regrettable ne se reproduise devant aucune juridiction comorienne.
Les procédures où les deux frères se retrouvent ou risquent de se retrouver sont nombreuses et il est souhaitable que la mesure soit générale et effective.

J’ai envoyé copie de ma requête à la formation de jugement présidée par Monsieur Djafar le 28 juin 2011 !


le 29 juin, Monsieur DJafar a tenu son audience sans attendre la décision du Président du Conseil, et comme son frère n’était pas là, et qu’un avocat devait le substituer, l’affaire a été renvoyée au 13 juillet prochain, pour plaidoiries !!!!! Il ne saurait être question pour Mina FANNA d’entrer dans ce jeu.
Si le 13 juillet l’affaire n’est pas renvoyée pour recomposition de la cour, il n’y aura qu’une plaidoirie, celle des Nasica. »

ALI ABDOU ELANIOU, Avocat

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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18 avril 2011 1 18 /04 /avril /2011 09:53

 

Comme c’était prévu, le tribunal de première instance de Moroni a rendu son verdict jeudi 14 avril 2011 dans l’affaire « Rébellion ». Celui-ci ayant estimé que  le délit de rébellion n'est pas constitué a décidé la relaxe pour l’ex chef d’état major de l’AND (Armée National de Développement), le général Salimou Mohamed Amiri et dix autres prévenus.

Pour quatre autres prévenus – des gardes corps de l’ex chef d’état major de l’AND poursuivis pour le même chef d'accusation, le Tribunal a requalifié l’infraction et les  a reconnus coupables de violence. Ils sont condamnés  à un an de prison dont dix mois ferme.

Néanmoins, le Général Salim Mohamed Amiri n'a pas retrouvé sa liberté. En effet, il est toujours, en résidence surveillée dans l’attente du procès concernant l’assassinat du lieutenant-colonel Combo Ayouba.

 

Halidi Allaoui (HALIDI-BLOG-COMORES)


 

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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16 avril 2011 6 16 /04 /avril /2011 20:03

Lu pour vous :

Source : http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/ 

C'est donc une Dame comorienne en situation irrégulière qui, par la vertu de sa douce conviction, a amené la Cour de cassation (Assemblée plénière, 15 avril, 10-17049) à briser l'archaïque régime de la garde-à-vue, en appliquant directement et immédiatement le droit européen. J'imagine que notre amie est rentrée depuis belle lurette aux Comores, mais du fond du cœur, je l'embrasse affectueusement. Gloire et respect à ceux qui, dans l'adversité, savent affirmer des opinions minoritaires, et remerciements à ses avocats, avec notre ami Didier Bouthors qui in fine a porté le fer.


L'affaire

Cette juste et noble Dame s'est faite arrêter par la police en situation irrégulière, le 1° mars 2010. Elle a été placée en garde à vue à 11 heures 30, et a demandé aussitôt à s'entretenir avec un avocat. Refus car le Code de procédure pénale ne le prévoyait pas, et audition de 12 heures 30 à 13 heures 15, avant un entretien avec un avocat de 14 heures 10 à 14 heures 30. Le préfet lui a ensuite notifié un arrêté de reconduite à la frontière, le juge des libertés l'a maintenue en centre de rétention et tout s'est enchaîné vers l'expulsion.
Mais notre amie comorienne a tout contesté, expliquant que ces décisions de justice étaient illégales. Motif d'illégalité invoqués par l'irrégulière ? Elle rappelait que par deux arrêts Salduz c./ Turquie et Dayanan c./Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) avait jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, soit effectif et concret, il fallait qu'elle puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires », ce dont elle avait été privée.
Annulation de rien du tout avait répondu le président de la Cour d'appel : « Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue, que ceux invoqués par l'appelante ne concernent pas l'Etat français, que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu'en présence de son avocat et que la garde à vue, menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière ». Cocorico, la loi française et plus forte que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, juste bonne calmer les Turcs, voire les Ukrainiens. Mais pour la patrie des droits de l'homme, faut pas charrier.
C'est là que ça casse, et ça casse sec : « Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».

 

C'est l'arrêt Shynthol : beaucoup de bien là où ça fait mal.

 

1. La garde à vue

La garde à vue est la première étape du processus d'accusation pénale, et les droits de la défense doivent être garantis de façon effective. Donc, des choses simples et naturelles : l'avocat présent dès le premier interrogatoire, avec l'accès aux pièces qui accusent son client et la possibilité de participer aux interrogatoires en posant des questions. Pour la personne en garde à vue, c'est le droit au silence et donc de refuser de répondre aux questions sans que ce silence soit interprété comme un aveu.

2. La loi du 14 avril 2011 sur la réforme de la garde à vue déjà ratatinée

Le Parlement, comme les mauvais élèves, ne travaille que sous la contrainte. Il redoutait que le 15 avril la Cour de cassation impose une réforme immédiate, et s'est empressé de voter une réforme par une loi du 14 (Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue). Bel effort, et je compatis aux souffrances du groupe UMP, obligé d'accorder des garanties de procédure aux gardés à vue et aux étrangers en situation irrégulière. Mais tout ceci pour rien... La Cour de cassation dit que la jurisprudence de la CEDH s'impose, même à la loi, et la loi du 14 est en retrait des exigences rappelées le 15. Notamment, la loi n'accorde pas à l'avocat l'accès aux pièces et ne lui permet pas d'intervenir lors des interrogatoires. Moins de 24 heures de vie pour une loi, le record sera difficile à battre. Le groupe UMP va devoir s'aligner, et je prévois la livraison à l'attention de nos brillants députés d'une semi-remorque d'antidépresseurs.

3. Toutes les gardes à vue sont has been

La Cour de cassation ne crée pas le droit à compter de ce 15 avril. Elle dit que ce droit existait et s'imposait en France, au moins depuis l'arrêt Salduz du 27 novembre 2008. La solution retenue pour notre amie comorienne a vocation à jouer pour maintes autres procédures. On verra à travers la diversité du contentieux les annulations qui suivront, mais c'est une grande brèche procédurale qui s'est ouverte.

4. Une bâche pour le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait rendu une décision qui, sans le dire, s'inspirait largement de la jurisprudence de la CEDH (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010). Il avait déclaré les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue contraires à la Constitution, très bien, mais avait laissé la loi perdurer pendant près d'un an, le temps d'adopter une réforme. Il fallait donc appliquer en toute sérénité une loi violant les droits de la défense. La Cour de cassation refuse ce système, aberrant, et colle un joli bonnet d'âne au Conseil constitutionnel. Ambiance...

5. Une nouvelle jeunesse pour la Cour de cassation

Avec la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est entré de plein pied dans le paysage juridictionnel, et se verrait bien, héritant de toutes les affaires les plus délicates, devenir Cour suprême. J'ai cru comprendre que cette perspective n'emballait ni la Cour de cassation, ni le Conseil d'Etat. Or, en jouant pleinement le jeu du droit européen, ces deux juridictions peuvent se ressaisir de l'autorité. Si la Cour de cassation avait saisi les maintes occasions qui se sont présentées à elle, elle aurait pu rendre cet arrêt bien plus tôt, et il n'aurait pas été besoin de saisir le Conseil constitutionnel. Une Cour de cassation vraiment européenne laisserait peu d'espace pour le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat itou. Personne ne s'en plaindrait.

6. L'application directe et effective des arrêts de la CEDH

Last, but non least, cet attendu de la Cour de cassation : « Les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ». Réformant le raisonnement de principe du président de la cour d'appel selon lequel les arrêts de la CEDH ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue. Tout faux, archi-faux : la jurisprudence de la CEDH entre immédiatement dans le droit positif, et place au rebut les lois contraires. C'était une donnée générale, assortie d'aménagements : les arrêts de ce 15 avril en font une règle d'or, et les applications seront générales, bien au-delà du seul cas de la garde à vue.
Nous voici européens :
enfin ! Et merci encore à notre amie comorienne qui a beaucoup fait pour la République.



 

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13 avril 2011 3 13 /04 /avril /2011 12:39

Agence comorienne de Presse (HZK-Presse)

 

Comores /

Affaire rébellion :

Les avocats de l’ex-général Salimou se disent « sereins »

 

Moroni, mardi 12 avril 2011 (HZK-Presse) Vingt quatre heures après le procès de l’ancien patron de l’AND accusé de rébellion, ses avocats ont tenu ce lundi après-midi une conférence de presse pour donner leur point de vue sur le déroulement de l’audience et démontrer la pertinence de leur ligne de défense.

 

Après la comparution samedi dernier pour acte de rébellion, les avocats de l’ancien chef d’Etat-major, Salimou Mohamed Amiri ont critiqué dans une conférence de presse ce lundi la procédure engagée contre leur client au sujet d’une rébellion dont les faits remontent au 31 Août 2010. « Il était démontré que l’acte de rébellion n’est pas constitué et qu’aucune infraction ne peut leur être imputé », déclare Me Louis Marie Duroux, avocat au barreau de Paris, avant d’ajouter que « il n’y a pas eu de rébellion car il n’y a pas de victime, condition nécessaire à la constitution de l’infraction ».

 

Accompagné par deux confrères français à la résidence « très surveillée » de l’ex-général Salimou, Me Harmia Ahmed a évoqué l’état d’esprit de l’ancien patron de l’armée nationale dans l’attente du délibéré fixé pour demain jeudi. « Salimou Mohamed Amir est serein et attend avec impatience la décision de la justice », affirme Me Harmia Ahmed. Les avocats se réjouissent de la façon dont s’est déroulé le procès samedi malgré certaines irrégularités.

 

« C’est le samedi même qu’on a su qui va présider l’audience et je trouve cela anormal ». Le bâtonnier est même allé prendre un exemple dans le régime d’Hitler en démontrant que « même dans les procès de Nuremberg, on savait qui va rendre la décision ».

 

Au cours de leurs interventions, les avocats de l’ancien patron de l’AND n’ont pas épargné l’actuel chef d’Etat-major et le magistrat instructeur sur « le  rôle » qu’ils ont joué dans cette affaire. « Le juge d’instruction voulait se substituer à la police et à la gendarmerie en voulant exécuter lui-même sa décision », regrette Me Harmia Ahmed.

 

A deux jours de la délibération, les avocats de Salimou pensent que cette affaire va être un tournant pour le peuple comorien ainsi que pour le pays « parce que ce sera l’occasion pour les autorités judiciaires, qui sont les premiers chefs exclusivement concernés de marquer leurs considérations à la fois à la constitution et au code de procédure pénale », martèle Me Hugo Levis, avant d’ajouter que « nous serons attentifs sur le dossier et que le droit, la constitution et les procédures pénales soient respectées ».

 

Les avocats de Salimou ont aussi évoqué l’affaire de l’assassinat du lieutenant-colonel Combo Ayouba dans laquelle leur client est détenu en résidence surveillée pour complicité. « L’affaire est devant la chambre d’accusation et nous ne sommes pas encore convoqués », réaffirme Me Harmia Ahmed. Venu pour l’affaire de rébellion, les deux avocats français à savoir Me Louis Marie Duroux et Me Hugo Levis, vont assister aussi Me Harmia et Baco dans le volet criminel lié à l’affaire Combo. « Nous disposons de très peu d’éléments à propos de ce dossier, mais nous sommes entrain d’obtenir une copie et j’espère que ça va vite se régler », conclut Me Hugo Levis.

 

Mohamed Youssouf

120411/my/hzkpresse/21h00

 

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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