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31 janvier 2007
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En matière de dépenses de fonctionnement, il est prévu pour 2007 des crédits totalisant 32,680 milliards fc, dont 13,048 milliards pour les
salaires, 6,191 milliards pour les achats de biens et services.
Moroni, mardi 30 janvier 2007 (HZK-Presse) – La loi de finances de l’année 2007 a été adoptée le 22 janvier dernier après trois semaines de
discussions entre parlementaires, ministres des finances de l’Union et des îles et hauts fonctionnaires des administrations financières et gestionnaires des établissements publics.
Pour la 3ème année consécutive, l’assemblée a voté un budget consolidé de l’Etat [incluant Anjouan, après 7 ans de séparatisme] qui prévoit des recettes à
partager entre l’Union et les Iles autonomes, conformément au nouveau cadre institutionnel.
Pour le rapporteur de la commission des Finances, le député Ben Cheikh, « l’exercice a été ardu car il fallait décortiquer tous les postes budgétaires, de
toutes les institutions, ministère par ministère ». Les recettes publiques internes du budget général sont arrêtées à 25,916 milliards francs comoriens, dont 1.185 milliards fc de
recettes propres aux îles [Anjouan (434 millions), Mwali (72 millions) et Ngazidja (679 millions)]. On note une augmentation de 6,21% par rapport aux prévisions de l’année passée.
Les recettes fiscales sont établies à 21,9 milliards fc, les recettes non fiscales à 3,9 milliards fc et le financement bancaire à 6,3 milliards fc.
D’un montant de 24,725 milliards fc, les recettes à partager sont constituées des impôts et taxes non directement rétrocédées aux Iles.
Pour faire face aux besoins de financement de son Programme d’investissement public, l’Etat mobilisera de ressources extérieures estimées à 16,981 milliards
fc, dont l’essentiel est acquis dans le cadre du plan d’action 2006-2009.
Ce qui porte le total des charges du budget général à la somme de 49,260 milliards fc, soit une hausse de 40% par rapport au budget 2006.
En matière de dépenses de fonctionnement, il est prévu pour 2007 des crédits totalisant 32,680 milliards fc, dont 13,048 milliards pour les salaires, 6,191
milliards pour les achats de biens et services. 3,680 milliards sont alloués à la dette publique, tandis que les transferts seront crédités de 3,263 milliards. Le fonctionnement des
projets sur financements extérieurs est budgétisé à hauteur de 2,340 milliards et l’Assistance technique sur financements extérieurs 3,296 milliards.
Pour les dépenses d’équipement et d’investissements le budget 2007 prévoit une enveloppe de 11,121 milliards fc, dont 1,700 milliards fc en ressources
internes et 9,421 milliards fc sur financements extérieurs.
La loi de finance a revu à la baisse la taxe unique d’importation (TUI), dont l’assiette est la valeur CAF comporte trois taux au lieu de quatre (20%, 5% et
0%). La taxe unique spécifique (TUS) sera prélevée suivant le poids, le litrage ou l’unité.
Les droits d’accises comportent sept taux de 0% à 250%. L’assiette de la taxe à la consommation (TC) et des droits d’accises est la valeur CAF majorée de la
TUI ou de la TUS.
Concernant la taxation des conteneurs de groupage (produits divers) la nouvelle loi de finances fixe à 2 millions fc le conteneur de 20 pieds et à 3,425
millions fc pour celui de 40 pieds. Cette taxe sera redistribuée à diverses instituions (douane, chambre de commerce et caisse de retraite).
Les conteneurs contenant des produits spécifiques [tabacs, alcools, pneus de véhicule de transport de marchandises, chambres à air, pièces détachées,
boissons gazeuses, riz, cosmétiques et tissus imprimés], ainsi que ceux renfermant un produit unique à hauteur de 60% de la valeur CAF du contenu, indique la loi.
Quant à la taxe intérieure sur le riz, elle varie de 30 fc pour le riz ordinaire d’un taux de brisure égal à 25%, à 125 fc pour le riz demi luxe au taux de
brisure supérieur à 5% et inférieur à 25%, jusqu’à 200 fc pour le riz de luxe d’un taux de brisure inférieur ou égal à 5%. L’Office national d’importation et de commercialisation du riz
(Onicor) garde son privilège en matière de commande du riz ordinaire par appel d’offres.
Concernant les infrastructures, le budget 2007 a institué au trésor un « Fonds d’entretien routier » qui sera alimenté à hauteur 15% par les produits de la
Taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) et d’autres sources additionnelles à rechercher.
L’Union et les îles se partageront ces recettes « exclusivement utilisées pour l’entretien routier ». La loi confie au gouvernement central la
responsabilité de l’entretien du seul réseau routier des trois principales agglomérations [Moroni, Fomboni et Mutsamudu], laissant les autres routes à la charge des services
insulaires.
Dans un souci de transparence, les élus ont introduit une disposition qui subordonne tout acte de dépense qui engage les finances d’une personne morale de
droit public à l’existence de crédits suffisants et au respect des procédures budgétaires, sous peine de rendre le contrat conclu « nul et de nullité absolue ».
Le Ministre chargé du budget fait office d’ordonnateur principal du Budget de l’Etat, sauf pour « les crédits affectés aux dépenses des Institutions et de
l’Assemblée de l’Union », ordonnancées par leurs autorités respectives ou leurs mandataires, stipule l’article 23.
« Dès sa promulgation, le budget 2007 marquera une étape importante des discussions en cours avec les institutions financières internationales », a déclaré
à HZK-Presse le directeur général du Budget, Mohamed Moindzé, et dans le processus de mobilisation des 200 millions de dollars de promesses d’aide annoncées à la conférence des bailleurs
de fonds, tenue en décembre 2005 à l’île Maurice.
Dans une lettre d’intention qu’il doit adresser en février prochain au Fonds monétaire international (Fmi), dans le cadre des négociations en cours en vue d’un programme formel, le gouvernement comorien pourrait solliciter, une assistance de 8,01 millions de DTS (90% de la quote-part du pays), à décaisser entre 2007 et 2009. Cet appui doit contribuer à « la mise en œuvre de notre programme et répondre aux besoins de notre balance des paiements », à en croire le ministre des finances et le gouverneur de la Banque centrale, co-signataires de la lettre.
Les mesures déjà initiées dans le cadre du programme de référence (2005-2006) et envisagées dans le nouveau programme triennal défini dans le Mémorandum de
politique économique et financière (MPEF) constituent selon eux une base solide justifiant le recours à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).
La priorité sera donnée à « l’accélération de la croissance du secteur privé » considéré comme générateur d’emplois et de revenus, pour l’amélioration des
finances publiques et de la gouvernance dans un environnement macroéconomique assaini et stable.
Dans les milieux financiers la persistance du conflit de compétences entre l’Union et les îles autonomes est toutefois considérée comme « un risque sérieux
» susceptible de retarder ou de compromettre la réalisation de ces objectifs.
Source : El-Had Said Omar - 300107/eso/hzkpresse/9h00
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