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28 avril 2007
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La cour constituionnelle déclare illégal le maintien du président Mohamed Bacar
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Moroni, vendredi 27 avril 2007 (HZK-Presse) – Le colonel Mohamed Bacar ne peut être candidat à sa propre succession à la présence de
l’exécutif d’Anjouan tout en assurant lui-même l’intérim à compter du 14 avril dernier à minuit. C’est ce qui ressort de la décision rendue ce vendredi 27 avril, à 11 h 30 par la Cour
constitutionnelle, qui était saisie de trois recours émanant d’un groupement des forces d’opposition d’Anjouan, du gouvernement central et des autorités anjouanaises.
L’audience a été ouverte hier après-midi sous la présidence de Mouzaoir Abdallah, le nouveau président de la haute juridiction, nommé le 22 mars dernier par
ses pairs, en remplacement de Abdallah Ahmed Sourette, démis de ses fonctions pour « manquement à ses obligations de réserve » [suite à un avis personnel que ce dernier avait donné sur
une « question litigieuse » opposant l’Union à l’île autonome d’Anjouan relative au baccalauréat session 2006 organisé dans l’île et non validé par les autorités centrales, ndlr].
Les cinq juges constitutionnels ont également rejeté le recours du président Mohamed Bacar destiné à faire invalider les candidatures de ses neuf adversaires à la prochaine élection présidentielle de l’île, pour défaut de parrainage. Briguant un second mandat de cinq ans, l’actuel chef de l’exécutif de l’île serait pratiquement le seul à pouvoir prétendre recueillir les fameuses « quarante signatures d’élus », en vertu d’une disposition prévue à l’article 18 de la loi fondamentale d’Anjouan, jugée aujourd’hui « inopérante » par la Cour constitutionnelle. La haute juridiction estime que seule la loi électorale de l’Union adoptée le 16 octobre 2005 est applicable sur l’ensemble des trois îles autonomes. Les adversaires politiques du colonel Bacar au pouvoir depuis août 2001, lui reprochent d’exercer une forte pression sur la majorité des quelques 450 élus [conseillers municipaux et députés à l’assemblée de l’île]. A noter que la condition du parrainage des candidatures n’existe pas dans les lois fondamentales de Ngazidja et Mwali. Si le président Ahmed Abdallah Sambi a eu gain de cause, dans cette affaire de « vacance de pouvoir » sur l’île d’Anjouan, « rien ne permet encore de prévoir comment la gestion des affaires courantes de l’île pourra être assurée pendant cette période électorale », s’interroge l’avocat du gouvernement de l’Union, Me Harimiya Ahmed. A partir du moment où la Cour constitutionnelle a constaté juridiquement « la vacance du pouvoir » consécutive à l’expiration du mandant du colonel Mohamed Bacar, intervenue depuis le 14 avril dernier à minuit, le numéro un de l’île se voit désormais obligé de céder les rênes du pouvoir insulaire à une « autorité intérimaire », pour pouvoir concourir aux suffrages des électeurs anjouanais le 10 juin prochain. Dans le cas contraire « il court le risque de se disqualifier de la course des présidentielles, en voulant se maintenir dans ses fonctions de chef de l’exécutif de l’île au-delà des délais constitutionnels », soutient Me Harimiya. Le problème n’est pas pour autant résolu car aucun texte n’a clairement défini l’autorité qui pourrait légalement assurer l’intérim de la présidence de l’île, ce qui ouvre la voie à toutes les spéculations, notamment l’hypothèse soutenue par 6 des 10 candidats en présence, d’un « gouvernement de transition » dont la composition et la mission relèvent du seul consensus politique. Deux cas sont prévus par les textes, la vacance du pouvoir suite à la démission du président, ou à son empêchement définitif avant la fin du mandat. Pour l’intérim après l’expiration du mandat il y aurait « vide juridique », pour lequel la Cour d’appel d’Anjouan n’est pas compétente pour statuer. Face à cet imbroglio politico-juridique, il est envisagé d’accorder aux autorités de l’Union de préparer les conditions de mise en place d’une « gestion de la transition des affaires de l’île », jusqu’à l’investiture du nouveau président d’Anjouan. Une décision qui ne manquera pas d’alimenter les débats et ce, à quelques heures de la publication, ce vendredi après-midi, par la même Cour constitutionnelle de la liste définitive des candidats autorisés à se présenter aux élections présidentielles des 10 et 24 juin prochain.
Source : El-Had Said Omar - 270407/eso/hzkpresse/12h00
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