Comores / Décision de la Cour Constitutionnelle du 6 octobre 2011 : Nourdine Abodo ne peut pas être à la fois Magistrat et Conseiller juridique du Président de l'Union

Dernière minute :

Nous venons d'apprendre que la Cour Constitutionnelle a constaté ce jour l'irrégularité du décret n° 11-123/PR par lequel le Président de l'Union des Comores avait nommé Monsieur  Nourdine Abodo Conseiller Juridique au Cabinet de la Présidence de l'Union. En effet, un magistrat en exercice ne peut pas être Conseiller juridique du Président de l'Union.

Voilà une très bonne nouvelle pour tous ceux qui mènent un combat pour le respect de la chose juridique et une autre justice aux Comores dont  l'initiateur de l'action, Maître ELANIOU, Avocat  et tous les signataires de la pétition ci-dessous :

Pétition pour une autre justice aux Comores

Pour:Mr le Président de l'Union des Comores

PETITION
Moroni le 13 août 2011

Monsieur le Président de l’Union des Comores
Les soussignés ont l’honneur de vous demander de bien vouloir
1. rapporter le décret n°11-123/PR par lequel vous avez nommé Monsieur NOURDINE ABODO conseiller juridique au cabinet de la Présidence de l’Union.
Ce décret est en effet doublement illégal et anticonstitutionnel
? Il est illégal d’abord parce que ce Monsieur est magistrat et l’article 13 de la loi n°10-00212/AU portant statut de la magistrature dispose : « l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toutes activités politiques de toutes fonctions publiques ou de toute autre fonction professionnelle ou salariée »
? Il l’est ensuite parce qu’il s’oppose directement à la lettre et à l’esprit de la loi du 25 juillet 2008 dite loi anticorruption et qui est relative à la « transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales. Ce texte dispose en son article 4 modifiant l’article 165 du code pénal :
? « Art. 165 – Du conflit d’intérêt.
Un conflit d’intérêt survient lorsque les intérêts privés d’un agent public ou de toute autorité coïncident avec l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice des devoirs officiels.

Tout conflit d’intérêt doit être immédiatement déclaré auprès de l’autorité hiérarchique. Le non respect de cette obligation est passible d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 FC ou de l’une de ces deux peines seulement ».

? Il est anticonstitutionnel enfin parce qu’il porte atteinte à la règle de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire. L’exercice de l’un de ces trois pouvoirs interdit l’exercice des deux autres sous quelque forme que ce soit!
L’article 28 de la constitution dispose en effet : « le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi….. Le Président de l’Union est garant de l’indépendance de la Justice »

2. Faire prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de ce magistrat qui a déshonoré sa profession en agressant sauvagement le doyen des Avocats le 19 juillet 2011 parce qu’il avait osé critiquer ce décret !
Ce comportement dénote un caractère et une mentalité absolument incompatibles avec la dignité et la modération qui doivent être celles de tout magistrat qui se respecte !
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On sait que Monsieur ABODO, premier président de la Cour d’Appel, est le conseil officieux depuis des années de plusieurs entreprises privées dont hélas des sociétés d’Etat et qu’il est rémunéré pour ces services, malgré l’article 13 de la loi précitée.
Tous ces faits notoirement connus, ont contribué à instaurer durablement une atmosphère de suspicion à l’égard de la justice de notre pays dirigée justement par Monsieur ABODO
Pour faire renaitre la confiance du justiciable en la justice de son pays il est absolument indispensable que cet homme soit sanctionné et les citoyens soussignés vous prient de bien vouloir répondre aux aspirations légitimes d’un peuple épris de justice et de paix !
Les signataires

Les signataires

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2011N13181

Halidi Allaoui