Interview du professeur ORAISON : La départementalisation de Mayotte et le Droit international

Vous trouverez ci-dessous une interview intérésssante du professeur André ORAISON sur la départementalisation française de l'île comorienne de Mayotte publié par Clicanoo.com le  25 août 2009.

André Oraison, Professeur de droit public à l’Université de La Réunion (Université Française et Européenne de l’Océan Indien).

Attention : le titre est de nous.

Nous avons publié d'autres articles du Professeur ORAISON sur le contentieux de Mayotte dans notre rubrique "Justice et droit".

Halidi Allaoui (HALIDI-BLOG-COMORES)


"La départementalisation de Mayotte est contraire au droit international"

En quoi, selon vous, la France viole-t-elle le droit international à Mayotte ?

André Oraison : "La consultation populaire qui a eu lieu en mars dernier est contraire au droit international public. Il faut remonter aux sources et au premier scrutin d’autodétermination organisé sur l’archipel des Comores le 22 décembre 1974. Ce jour-là, la population des Comores s’est prononcée à plus de 95 % pour l’indépendance. Mais en faisant le décompte île par île, on s’est aperçu que la Grande Comore, Mohéli et Anjouan s’étaient prononcées quasiment à 100 % pour l’indépendance alors qu’à Mayotte il y a eu une majorité des deux tiers pour le statu quo et le maintien dans la République française. Les résultats ne devaient pas être appréciés île par île, mais globalement. Juridiquement, Mayotte aurait dû suivre la voie des autres îles des Comores."

La départementalisation ne reposerait alors sur aucune base légale ?

"La départementalisation de Mayotte, revendiquée par les Mahorais, est contraire au droit international public de la décolonisation. Il ne faut pas oublier que c’est un pays composé de quatre îles qui a été admis aux Nations unies en 1975. A plusieurs reprises, l’assemblée générale des Nations unies a condamné la France pour son maintien à Mayotte et elle avait précisé que tout référendum ultérieur, mis en œuvre par la France à Mayotte, serait considéré comme une ingérence dans les affaires intérieures comoriennes."

Pourquoi cette condamnation n’a pas plus d’écho ?

"La France a un statut particulier au sein des Nations unies. Elle est l’un des cinq membres permanents du conseil de sécurité et aucune sanction ne peut-être prise contre elle, car elle peut opposer son droit de veto. Les cinq "grands" se sont attribué ce privilège en 1945, celui de violer le droit international sans risquer de sanctions. Si le contentieux était porté devant une juridiction internationale, il est certain que la France serait condamnée. Mais cela a peu de chances d’arriver. En droit international public, pour qu’un différend soit porté devant un tribunal il faut l’accord des deux parties en présence."

Vous craignez aussi des effets négatifs pour la population mahoraise, quels sont-ils ?

"La départementalisation va jouer comme une sorte de rouleau compresseur administratif français qui va niveler le statut des Mahorais et porter atteinte à une société qui est dans une large mesure traditionnelle, coutumière, attachée aux valeurs de l’Islam. Tout cela devra disparaître. Notre république est laïque et reconnaît les mêmes droits et les mêmes obligations à tous ses citoyens. Les Mahorais pensent qu’ils vont bénéficier des avantages économiques et en même temps conserver leurs spécificités, c’est incompatible."

Pourquoi les Mahorais veulent-ils alors un département ?

"Ils sont convaincus que ce statut rendra leur expulsion du territoire français impossible. Ce n’est pas vrai. Le statut de département ne donne pas la garantie absolue qu’une collectivité territoriale demeurera à jamais française. Il y a déjà eu un précédent avec l’Algérie qui était divisée en quinze départements avec le Sahara. Les Mahorais croient aussi que le statut de département est définitif sur le plan administratif. C’est faux. L’archipel de Saint-Pierre et Miquelon était à l’origine un TOM (Territoire d’outre-mer) et devient un département d’outre-mer en 1976. Une dizaine d’années plus tard, les habitants de Saint-Pierre et Miquelon ont été obligés de demander un nouveau statut de collectivité territoriale car ils ne pouvaient plus supporter les conséquences fiscales et douanières résultant de l’intégration dans le marché commun européen. La départementalisation de Mayotte pourrait avoir les mêmes effets."

Quel est l’intérêt de la France ?

"En maintenant Mayotte dans la République, elle s’est mise une première épine qu’elle ne peut plus enlever elle-même. La France ne peut pas se débarrasser de Mayotte, car ses habitants pourraient toujours invoquer la Constitution française et son article 5 qui dit que le président de la République est le garant de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale. Le statut de Mayotte ne dépend plus ni de Paris ni de Moroni, mais des Mahorais et d’eux seuls. Le différend franco-comorien n’est pas prêt de prendre fin. Il existera toujours tant que les Mahorais ne changeront pas d’avis."

Propos recueillis par Pierre Leyral

Source : CLICANOO.COM | Publié le 25 août 2009

Comments

[bedzelaba]

J'ai lu cet article et j'en ai retiré que des paroles en l'air non raisonnable!! il est peut être professeur mais aucune estimes de lui même!car pendant qu'il prônes Mayotte Comores, l'Afrique est toujours sous la colonisation avec ce foutu Francs CFA. on va commencer par la puis on plongera sur le cas de Mayotte Français ou pas .
L'obstination sur le choix de Mahorais est un combat sans fin car il ne laisseront jamais du moins tant qu'il mangeront à leurs faim la France pour un avenir incertain! Est-ce qu'il y aurait eu une forte immigration si Mayottes était resté Comorien ? Aujourd'hui Mayotte est une porte vers la liberté à chacun sa chance!! "je n'appelle surtout pas à ce que la population candidate pour une traverser incertaine mais pour un eldorado combien seront prêt à mourir? La vie est peut être injuste mais c'est la vie. je prones pour un Mayotte Français au moins je peux aider les miens !!! #colabo#serrerLaMain#soroda#peace

[ntsaho]

Malgré l'obstination de Sambi et son ministre des relations  extérieures, de retirer le différend franco-comorien sur l'île de Mayotte à l'ordre de l'assemblée générale de l'ONU. Nous citoyens comoriens et organisations patriotiques qui luttent pour l’intégrité territoriale et notre dignité en tant que peuple d’une nation souveraine devons persévérer
 
 
En effet le président dit prôner une concertation avec la France en vue d’une « location de l’ile de Mayotte ». Seulement en préambule à tout accord de bail il faut définir le PROPRIETAIRE de ce qui est proposé en location
 
Apparemment notre président comme d’habitude surestime ses talents de démagogue ou il mésestime en tout point ses concitoyens.
 
Tous le monde sait que ça fait 34 ans que la France fait la sourde oreille aux injonctions des organisations internationaux de déguerpir de l’ile comorienne de Mayotte et qu’envers les comoriens des autres îles il affiche un mépris voire volonté d’extermination ne serait ce que pas les noyades des passagers des kwassa kwassa a destination de Mayotte.
 
Pourtant en  Mai 2008 quand notre pays avait pris ses responsabilités, en refusant d’accueillir les “déplacés” de Mayotte par une simple note au transporteur aérien et maritime. Le gouvernement français s’est trouvé le dos au mur, sans aucune parade. Ce qui prouve qu’une solution satisfaisante à la partie comorienne de Mayotte et ceux des autres îles est envisageable.
 
La France sait qu’il se trouve dans l’illégalité en y restant dans l’ile comorienne et africaine de Mayotte. Mais elle continue son occupation car elle croit toujours briser toute résistance par la corruption des dirigeants et le spectre de « l’ethnicisme » entre les iles. Comme au bon vieux temps des conquêtes coloniales.
 
Egalement lors du débarquement a Anjouan dernièrement au vu du bloc formé par la Tanzanie, le soudan, la Libye par Union Africaine. Les faux vrais mercenaires français en réserve à Mayotte n’ont pas osé intervenir directement pour aider les séparatistes contrairement au premier débarquement en 1987 sous le régime de Feu Mohamed Taki paix sur son âme. Ils se sont contentés d’une mascarade d’appui logistique pour être en mesure d’évacuer l’agent Mohamed Bacar traitre à la nation Comorienne.
 
Aujourd’hui Les raisons du président Sambi et son ministre des affaires étrangères d’imposer le black out à propos de la question de Mayotte au prochain sommet de L’ONU sont occultes,  peut être inavouables.
 
Et à Anjouan en ce moment un retraité de l'armée française, qui est aujourd'hui employé par la France encore entre en action pour réveiller les vieux démons de la séparation.
 
Les méthodes qu’utilisent Le colon au Comores sont les mêmes que ceux utilisé,  au Rwanda, au Kivou et ailleurs en Afrique. Mais à l’heure du village planétaire les choses doivent changer, certes le combat ne sera pas aisé car les fondements même de nos économies comme la monnaie et les frontières artificielles sont minés à la base. Mais quelque soit le prix à payer nous devons arrêter de  nous laisser manipuler car c’est notre identité en tant que homme et notre place dans l’humanité tout en entière qui est en jeu.