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  • : BLOG DES COMORES GERE DEPUIS LE 01 DECEMBRE 2013 PAR MARIAMA HALIDI
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A SAVOIR

QU'EST CE QUE LA LANGUE COMORIENNE ?

Pour répondre à cette question pertinente, nous vous proposons ci- dessous l'interview du grand linguiste et spécialiste de la langue comorienne, Mohamed-Ahmed Chamanga

 

 
INTERVIEW DE CHAMANGA PAR RFO EN 2004
 
 
 Le comorien est une langue composée de mots africains, de mots arabes voire parfois de mots portugais et anglais. D'où vient la langue comorienne ?

M.A.C : Le fonds lexical de la langue comorienne est essentiellement « africain » comme vous le dites, et plus précisément bantu. Les emprunts au portugais ou à l'anglais sont relativement faibles. Par contre, l'apport arabe est très important. Cela s'explique par la très forte islamisation des Comores, depuis la Grande Comore(Ngazidja) jusqu'à Mayotte (Maore) en passant par Mohéli (Mwali)et Anjouan (Ndzuwani). Malgré ces emprunts, le comorien (shikomor) reste, sur le plan de sa structure grammaticale, une langue bantu.

Qu'appelle t-on une langue bantu ?

M.A.C : Le bantu est une famille de langues, la plus importante d'Afrique. Les langues qui composent cette famille couvrent pratiquement toute la partie australe du continent noir.

Y a t-il encore aujourd'hui en Afrique ou à Madagascar des populations qui parlent une langue similaire au comorien ?

M.A.C : Bien sûr ! On trouve par exemple le swahili en Tanzanie, le lingala au Congo Démocratique, le kikongo au Congo, le zulu en Afrique du Sud, le shona au Zimbabwe-Mozambique, le tswana au Botswana, le kinyarwanda-kirundi au Rwanda-Burundi, etc. Comme ces langues appartiennent à la même famille, elles ont forcément beaucoup de points communs dans la structure des mots, leurs répartitions dans les phrases, les accords grammaticaux, etc. Elles ont aussi un minimum de vocabulaire commun.
Prenons par exemple le mot bantu ! Ce mot est attesté dans certaines langues, comme le lingala, et il signifie « hommes ». C'est le pluriel du mot muntu qui veut dire « homme » au singulier. Dans d'autres langues, ces mots se déclinent au pluriel en watu (swahili), wantru ou watru ou en encore wandru (shikomor) ; au singulier, nous avons respectivement mtu, muntru, mtru, mndru.
Prenons encore l'exemple de la phrase kinyarwanda suivante qui signifie : « Combien d'hommes ? » : Abantu bangahe ? Nous avons en comorien les équivalences suivantes :Wantru wangapvi ?Watru wangapvi ?Wandru wanga(pvi) ? et en swahili :watu wangapi ?

Ne pensez-vous pas qu'il y a beaucoup de ressemblance dans tout ça ?

M.A.C : A Madagascar, jusqu'au milieu du XXe siècle, il y avait quelques poches bantuphones sur la côte nord-ouest. Mais les langues africaines qui y étaient parlées, le swahili à Marodoka ou le makua à Maintirano, ont aujourd'hui disparu. Le malgache appartient à une autre famille de langues : les langues austronésiennes comme par exemple les langues indonésiennes.

Le comorien est souvent comparé au swahili, parfois on a même dit que le comorien en était dérivé ?

M.A.C: Selon les résultats des recherches des trois dernières décennies, il est prouvé que le comorien et le swahili sont génétiquement issus d'une même souche-mère, d'où leur très grande parenté. Mais les deux langues se seraient séparées aux environs du XIIème siècle. On peut donc dire que ce sont deux langues soeurs. Si la confusion a pu se maintenir jusqu'à une période pas très lointaine, c'était à cause de la très grande proximité des deux langues, mais aussi parce que les sultans des Comores parlaient swahili et beaucoup de correspondances et traités avec les pays voisins ou les puissances étrangères étaient rédigés en swahili qui étaient à l'époque la plus importante langue de communication et du commerce de cette région de l'océan indien occidental.
Par combien de personnes est parlée la langue comorienne?
M.A.C:On peut estimer que la langue comorienne est parlée aujourd'hui par un million de personnes environ : les 750 000 habitants de l'archipel des Comores plus la très importante diaspora comorienne, que l'on peut retrouver notamment à Madagascar, à Zanzibar ou encore en France.

Est-elle enseignée à l'école ? Si non pourquoi ?

M.A.C: Malheureusement, elle ne l'est pas. Pourquoi ? Parce que : Premièrement, la colonisation française, avec sa mission « civilisatrice », n'avait jamais reconnu au peuple dominé une quelconque culture ou civilisation et que les langues des dominées n'étaient pas des langues mais, avec un sens très péjoratif, des dialectes qui n'avaient ni vocabulaire développé ni grammaire.
Deuxièmement, le pouvoir très centralisateur de l'Etat français avait imposé le français comme la seule langue de l'administration partout. Cela était vrai dans les colonies, mais aussi en métropole. C'est ainsi qu'on a banni l'enseignement du breton en Bretagne, du basque au Pays Basque (Sud-Ouest de la France).
Troisièmement enfin, nous avons nous-mêmes fini par admettre que notre langue est pauvre et sans grammaire. Elle ne peut donc pas être enseigné. Il faut encore souligner qu'avec l'instabilité chronique des Comores indépendantes, aucune réflexion sérieuse n'a pu être menée sur la question. Pourtant, les pédagogues sont unanimes : pour permettre l'épanouissement des enfants, il est nécessaire que ces derniers puissent s'exprimer pleinement dans leur langue maternelle...

Y a t-il une ou des langues comoriennes ?

M.A.C:Nous avons la chance d'avoir une seule langue comorienne, depuis Ngazidja jusqu'à Maore. Mais comme toute langue, le comorien se décline en plusieurs dialectes qui en sont les variantes régionales : le shingazidja à la Grande Comore, le shimwali à Mohéli, le shindzuani à Anjouan et le shimaore à Mayotte.

Comment expliquer l'apparition de divers dialectes sur un territoire aussi exiguë que les Comores ?

M.A.C : Ce phénomène n'est pas spécifique au comorien. Toute langue est formée de plusieurs dialectes. La dialectalisation s'accentue lorsqu'il y a peu de communications et d'échanges entre les régions. A l'inverse, le déplacement d'une population qui parle un dialecte donné vers une autre région où l'on parle un autre dialecte peut également entraîner des changements dans les deux dialectes. Pour le cas des Comores, le facteur du peuplement par vagues successives au cours de l'histoire explique aussi le phénomène.
Les différences dialectales peuvent aussi s'observer à l'intérieur de chaque île. C'est ainsi, par exemple en Grande Comore, que la manière de parler des gens de Mbéni dans la région du Hamahamet diffère du parler des gens de Fumbuni dans la région du Mbadjini. Il en est de même à Anjouan entre les gens de Mutsamudu, sur la côte nord, et ceux du Nyumakele, dans le sud-est de l'île, ou encore, à Mayotte, entre Mamoudzou et Kani Bé ou Mwana-Trindri dans le sud, etc.

Un mot sur la langue mahoraise.

M.A.C:Le shimaore appartient au même sous-groupe dialectal que le shindzuani. C'est dire qu'il faut souvent écouter attentivement pour percevoir les différences entre ces deux dialectes. Le shimaore fait ainsi partie intégrante de la langue comorienne.

Le comorien s'enrichit-il ou s'appauvrit-il (avec le phénomène de créolisation de la langue) ?

M.A.C : Parler à l'heure actuelle de créolisation de la langue comorienne est quelque peu exagéré. Certes elle ingurgite aujourd'hui beaucoup de mots d'origine française. Mais cela reste « raisonnable ». Le comorien a emprunté énormément de vocabulaire d'origine arabe, environ entre 30 et 40 % du lexique, pourtant on ne parle pas de créole arabe, et cela à juste titre. En effet, ce qui fonde une langue, ce ne sont pas seulement les mots. Ce sont surtout sa structure grammaticale et sa syntaxe. De ce point de vue, le comorien ne ressemble ni à l'arabe ni au français.
On ne peut pas dire que le comorien s'appauvrit. Essentiellement oral, il répond parfaitement à nos besoins de communication. Il est toutefois évident qu'une langue écrite possède un stock lexical beaucoup plus étendu qu'une langue orale. Ne vous inquiétez pas pour le comorien. Si un jour, on décide de l'écrire, de l'enseigner et de l'utiliser dans l'administration, il ne pourra que s'enrichir. Il s'enrichira en se forgeant des mots nouveaux ou en empruntant d'autres ailleurs, comme cela se fait dans les langues dites de « grande civilisation ».

Où en est actuellement la recherche sur la langue comorienne ?

M.A.C: La recherche sur la langue comorienne avance ; trop lentement peut-être, mais elle avance. Nous avons aujourd'hui une meilleure connaissance sur elle qu'il y a vingt ans. Malheureusement, c'est un domaine qui intéresse peu de monde, aussi bien chez les nationaux que chez les chercheurs étrangers.

Pensez-vous qu'un jour tous les Comoriens parleront la même langue ? Et sur quoi se fonderait cette sédimentation en une seule langue « nationale » ?

Mohamed Ahmed-Chamanga : Nous parlons déjà la même langue. Ce qui nous manque, c'est une langue standard, comme en Tanzanie avec le swahili, à Madagascar avec le malgache, ou en encore au Zimbabwe avec le shona, etc. Pour arriver à ce stade, il faut qu'il y ait une réelle volonté politique, une prise de conscience chez les Comoriens de vouloir mieux apprivoiser leur propre culture et que soit mise en place une équipe de chercheurs qui se pencherait sur la question et qui proposerait cette langue standard qui serait utilisée dans tout l'archipel des Comores.

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Halidi Mariama (HALIDI-BLOG-COMORES)

 

 

 

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CI-DESSOUS LES NEWS  RECENTES  DES COMORES

 

 

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A PROPOS DE OUANI

Ouani et ses grands hommes
 
 
L’être humain est insignifiant puisque le corbeau et beaucoup d’autres espèces d’arbres vivent plus longtemps que lui. De ce court séjour dans ce bas monde à la différence d’autres êtres vivants, l’homme peut marquer de son empreinte l’histoire.
A OUANI, ce genre d’homme malgré sa rareté, a existé et continu à exister jusqu’à nos jours. En ouvrant ce nouveau chapitre, quelques dignitaires en collaboration avec le comité de pilotage de la ville ont tenu à rendre hommage beaucoup d’hommes et de femmes qui ont fait du bien à cette ville.
En dehors de tout jugement, ils ont fait de leur mieux pour que Ouani devienne l’une des grandes villes les plus rayonnantes des Comores et Ouani l’est grâce à eux. Elle doit continuer à l’être pour nous et les générations à venir.
A titre posthume, nous tirons la révérence devant Saïd Toiha (Baco Moegné), Saïd Abdou Bacar Nomane, Saïd Abdou Sidi et Saïd Andria Zafi.
 
Le premier pour avoir créé la première école privée de la ville dans l’objectif de ne plus avoir un enfant de six à sept ans non scolarisé, le second qui a été le premier à être ministre et dont les louanges dépassent les frontières de la ville, le troisième a accompagné plusieurs années la jeunesse et le dernier a beaucoup contribué au niveau de l’enseignement primaire par son dévouement et son engagement à instruire ceux qui l’ont fait pour nous. Cette liste vient de s’ouvrir et n’est pas prête de se fermer ; beaucoup d’autres personnes disparues ou vivant tels que les enseignants apparaîtront à la prochaine édition.
Ansaly Soiffa Abdourrahamane
 
Article paru en 2003 dans le n° 0 de Jouwa, bulletin d’information de OUANI
 
 
 
 
LES ENFANTS DE LA VILLE DE OUANI
ET L’HISTOIRE   DES COMORES
 
 Beaucoup d’enfants de la ville de OUANI ont marqué et marqueront toujours l’histoire de leur pays : les îles Comores.
 
 En voici quelques uns dans différents domaines.
 La liste n’est pas exhaustive
 
 I) LITTERATURE
 
LITTERATURE ORALE
 
ABDEREMANE ABDALLAH dit BAHA PALA
 
Grand connaisseur du passé comorien décédé brusquement en 1988.
Actuellement, un projet de publication de sa biographie est en étude.
On trouve beaucoup de ses témoignages sur l’histoire des Comores dans le tome 2 de l’excellente thèse de SIDI Ainouddine sur la crise foncière à Anjouan soutenue à l’INALCO en 1994 
 
LITTERATURE ECRITE
 
Mohamed Ahmed-CHAMANGA
 
Grand linguiste des Comores
 
 Né à Ouani (Anjouan) en 1952, Mohamed Ahmed-Chamanga, diplômé de swahili et d'arabe, a fait des recherches linguistiques sur sa langue maternelle. Il enseigne la langue et la littérature comorienne à l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco). Il est l'auteur d'une thèse, de plusieurs articles, ainsi que d'un recueil de contes de l'île d'Anjouan : Roi, femmes et djinns (CLIF, 1998). Président de l'Association Fraternité Anjouanaise, Mohamed Ahmed-Chamanga a fondé, en 1997, le journal Masiwa.
 Il enseigne actuellement la langue et la littérature comoriennes à l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales de Paris (INALCO).
 
AINOUDINE SIDI
 
 Historien & grand spécialiste de l’histoire foncière des Comores 
 
 Né à OUANI, en 1956. Il a fait des études d’histoire à l’université de DAKAR (SENEGAL) et a préparé un doctorat d’études africaines à l’INALCO (PARIS)  Il est actuellement chercheur et Directeur du CNDRS (Centre National de Documentation et de Recherches Scientifiques) à MORONI.
 
 II) MUSIQUES & CHANTS
 
DHOIFFIR ABDEREMANE
 
Un des fondateurs de l’orchestre JOUJOU des Comores.
Avec ses chansons axées sur la contestation sociale. Il fait partie des premiers artistes qui ont introduit aux années 60 une nouvelle forme de musique aux COMORES.
 
C’est un homme très discret mais plein de talents. On se souviendra toujours de ses productions à la salle AL CAMAR de MORONI.
 
FOUDHOYLA CHAFFI
 
 Une des premières femmes comoriennes à avoir fait partie d’un orchestre musical.
 Il s’agit là d’un engagement incontestable de la part d’une femme comorienne.
 Elle a commencé à jouer un rôle important dans la chanson à partir de 1975 comme chanteuse principale de l’orchestre JOUJOU des Comores.
Sa voix d’or résonne toujours dans le cœur de tous ceux qui ont vécu dans notre pays de 1975 à 1978. On ne passait pas en effet, une seule journée sans entendre une de ses chansons sur l’égalité des sexes, l’unité des Comores, le changement des mentalités… à la radio nationale.
 
 III) POLITIQUE
 
Le sultan ABDALLAH III
 
 De mère ouanienne, il est l’un des grands sultans qui ont régné dans l’archipel des Comores au 18eme siècle et plus précisément sur l’île d’Anjouan.
 
SITTOU RAGHADAT MOHAMED
 
La première femme ministre et élue député des COMORES
 
Né le 06 juillet 1952 à OUANI. Elle a enseigné pendant plusieurs années le français et l’histoire géographie dans différents collèges du pays avant d’être nommée secrétaire d’Etat à la condition féminine et à la population en 1991.
De 1991 à 1996 elle a assumé de hautes responsabilités politiques : Haut commissaire à la condition féminine, Ministres des affaires sociales, conseiller spécial du président de la république, secrétaire général adjoint du gouvernement, élue députée ….
Actuellement, elle est enseignante à l’IFERE et Présidente du FAWECOM.
 
Article publié sur le site de l'AOFFRAC (www.aoffrac.com)
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

24 janvier 2009 6 24 /01 /janvier /2009 13:27


Vous trouverez ci-dessous l'avant-projet de référendaire portant révision de la constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001 que vient de rendre public la Présidence de l'Union des Comores


Avant-projet de loi référendaire portant révision de la ,Constitution de l’Union des Comores


ARTICLE 1er : L’alinéa 1 du préambule de la Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001 qui stipule, « -puiser dans l’Islam, l’inspiration permanente des principes et règles qui régissent l’Union, », est modifié comme suit : « -puiser dans l’Islam, religion d’Etat, l’inspiration permanente des principes et règles qui régissent l’Union, »


ARTICLE 2 : L’article deux de la Constitution qui stipule, « Art 2- Une loi organique détermine les îles où siègent les institutions de l’Union », est ainsi modifié : « Article 2 : Moroni est la capitale de l’Union. Une loi organique porte statut de cette ville et détermine les îles où siègent les institutions de l’Union. »


ARTICLE 3 : L’alinéa 2 de l’article 7 de la Constitution qui stipule, « Chaque île établit librement sa loi fondamentale dans le respect de la Constitution de l’Union », est ainsi rédigé :

« Dans le respect de la constitution de l’Union, chaque île autonome établit librement sa loi statutaire. Une loi organique détermine les principes fondamentaux du statut ».


ARTICLE 4 : L’alinéa 5 de l’article 7 de la Constitution qui stipule, « Les îles comprennent un Exécutif et une assemblée élus ainsi que des collectivités territoriales dotées d’un organe délibérant et d’un exécutif élus », est supprimé.


Il est inséré après l’article 7 de la Constitution, les articles 7-1, 7-2, 7-3 et 7-4 ainsi rédigés :

« Article 7-1 : Toute sécession ou tentative de sécession d’une ou plusieurs îles autonomes est interdite.

Est qualifié de sécession tout acte ou propos de nature à porter atteinte à l’intégrité territoriale et à l’Unité Nationale. Les auteurs de tels actes ou propos, qualifiés de crime contre la Nation, sont passibles de la peine criminelle maximale prévue par le code pénal.

Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l’Unité de la République ou de mettre en péril l’intégrité territoriale nationale prise par une autorité d’une île autonome ou de l’Union. La nullité est constatée par la Cour Suprême, saisie par le Président de l’Union ou par le Président de l’Assemblée de l’Union ou par cinq Députés de l’Assemblée de l’Union ou par tout citoyen ».


« Article 7-2 : Dans les îles autonomes les fonctions, exécutives et délibératives sont exercées par des organes distincts :

La Fonction exécutive est exercée par un Gouverneur assisté de Commissaires.

Le Gouverneur est élu au suffrage universel direct à un tour, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Le Gouverneur est le Chef de l’île autonome.

Il exerce par voie d’Arrêté les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution de l’Union et la loi statutaire de l’île autonome.

Il est le Chef de l’Administration relevant de l’île autonome.

Le Gouverneur nomme les Commissaires dont le nombre ne saurait dépasser 6, et met fin à leurs fonctions.

La Fonction délibérative est exercée par un Conseil de l’île.

Le Conseil de l’île règle par ses délibérations les affaires de l’île autonome.

Les Conseillers de l’île sont élus avec leur suppléant au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans. Une loi de l’Union détermine le nombre de circonscriptions et les modalités du scrutin.

Le nombre des Conseillers de l’île ne saurait dépasser :

 pour Mwali, neuf (09)  pour Maoré, onze (11)  pour N’dzuwani, dix neuf (19)  pour Ngazidja, vingt trois (23)

Le mandat de Conseiller de l’île est gratuit. Toutefois des indemnités de déplacement et de présence pourront lui être attribuées par arrêté du Gouverneur dans la limite fixé par la loi statutaire.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de l’île ainsi que les modalités et conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi statutaire. Les conditions relatives aux attributions et au fonctionnement du Gouvernorat ainsi que les rapports entre le Gouvernorat et le Conseil de l’île sont fixés par la loi statutaire. »

« Article 7-3 : L’île autonome comprend des collectivités territoriales qui s’administrent librement par des organes, exécutif et délibératif élus, selon les modalités et conditions fixées par la loi de l’Union. »

« Article 7-4 : L’Union est représentée auprès des îles autonomes par un haut fonctionnaire dénommé Délégué Général de l’Union nommé par le Président de l’Union, après consultation du Gouverneur de l’île autonome concernée.

Le Délégué Général, dépositaire dans l’île autonome de l’autorité de l’Union, veille à l’exécution des lois et des règlements de l’Union.

Il est délégué et représentant direct de chacun des Ministres et autres membres du Gouvernement de l’Union. Sous l’autorité des Ministres et autres membres du Gouvernement, il anime et coordonne les services administratifs déconcentrés de l’Union et assure la direction générale de l’activité des fonctionnaires et agents de ces services.

Il est en outre chargé de veiller au respect, par les autorités de l’île autonome, de la répartition des compétences entre l’Union et l’île ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires ; à cet effet, au nom et pour le compte de l’Etat, il défère aux juridictions compétentes les textes législatifs et réglementaires ainsi que tous actes des organes de l’île de son ressort qu’il estime contraire à la légalité. »


ARTICLE 5 : L’article 9 de la Constitution qui stipule « Art 9- Relèvent de la compétence exclusive de l’Union les matières suivantes : Religion, Nationalité, Monnaie, Relations Extérieures, Défense Extérieure, Symboles Nationaux. Une loi organique détermine en tant que de besoin les conditions d’application et les modalités de mise en œuvre des compétences exclusives. Dans les matières de la compétence partagée de l’Union et des îles, les îles ont le pouvoir d’agir aussi longtemps et pour autant que l’Union ne fasse pas usage de son droit d’agir. L’Union n’intervient que si elle peut le faire plus efficacement que les îles parce que : a)le règlement d’une question par une île pourrait affecter les intérêts des autres îles ; b) une question ne peut être réglée par une île isolement ; c) la sauvegarde de l’unité juridique, économique et sociale de l’Union l’exige. En ce cas, les îles disposent, selon les matières, du pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des principes fondamentaux et des règles définies par l’Union ou à la réalisation des objectifs arrêtés par l’Union. Une loi organique détermine, en tant que de besoin, les matières relevant de la compétence partagée de l’Union et des îles et les modalités de son exercice. Relèvent de la compétence exclusive des îles : les matières ne relevant pas de la compétence exclusive de l’Union ou de la compétence partagée des îles et de l’Union. », est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9 : Relèvent de la compétence des îles autonomes, les matières suivantes :

-   L’administration des collectivités locales ;
-   L’organisation des établissements et organismes à caractère administratif ou industriel et commercial d’intérêt insulaire autres que les sociétés d’Etat
-   La police urbaine et rurale
-   Les foires et marchés
-   Les allocations d’études et bourses insulaires
-   La voirie
-   L’aménagement des routes secondaires
-   L’aménagement du territoire de l’île
-   La construction, l’équipement et l’entretien ainsi que la gestion des établissements d’enseignement et des personnels, préscolaires, primaires et secondaires
-   La formation professionnelle locale de base.
-   La pêche artisanale
-   La santé de base

Les matières autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent relèvent de l’Union. »


ARTICLE 6 : Après la dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 12 de la Constitution qui stipule, « Il assure la plus haute représentation de l’Union dans les relations internationales », il est inséré les dispositions ainsi rédigées :

« Une loi organique détermine les emplois nommés en Conseil des Ministres et pour lesquels en raison de leur importance, pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de l’Union s’exerce après avis d’une commission spéciale de l’Assemblée de l’Union dont la composition ainsi que les modalités selon lesquelles l’avis est donné sont déterminés par le règlement de l’Assemblée de l’Union. »


ARTICLE 7 : Il est inséré après l’alinéa 5 de l’article 12 de la Constitution qui stipule, « Il est le garant du respect des traités et accords internationaux. », les articles 12-1, 12-2 et 12-3, ainsi rédigés :


« Article 12-1 : Le Président de l’Union peut, après consultation du Président de l’Assemblée de l’Union, prononcer la dissolution de l’Assemblée de l’Union.

Les élections générales des représentants de l’Union ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Dans ce cas, l’île désigne de nouveaux représentants à l’Assemblée de l’Union issus de son Conseil.

Les anciens représentants des îles désignés à l’Assemblée de l’Union ne peuvent l’être à nouveau que s’il y a renouvellement du Conseil de l’île concerné.

L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l’élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. »

« Article 12-2 : Le Président de l’Union peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-Présidents. »

« Article 12-3 : Lorsque les institutions constitutionnelles, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Président de l’Union, après consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de l’Assemblée de l’Union et de la Cour Suprême prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

Le Président de l’Union en informe la Nation par message. L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent. »


ARTICLE 8 : Le nombre « quatre (4) » mentionné à la deuxième phrase de l’article 13 de la Constitution qui stipule, « Le Président et les Vice-Présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable dans le respect de la tournante entre les îles », est remplacé par le nombre « cinq (5). Le terme « renouvelable » est supprimé.


ARTICLE 9 : La première phrase du premier alinéa de l’article 16 de la Constitution qui stipule, « Le Président de l’Union, assisté des deux Vice-présidents, nomme les Ministres de l’Union et met fin à leurs fonctions. », est ainsi rédigée : « Le Président de l’Union, assisté de trois Vice-présidents nomme les Ministres et, les autres membres du Gouvernement et dont le nombre ne saurait dépasser dix (10). »


ARTICLE 10 : La deuxième phrase de l’alinéa premier de l’article 19 qui stipule, « Elle vote les lois et adopte le budget », est ainsi rédigé : « Elle vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget et contrôle l’action des Ministres et des autres membres du Gouvernement ».

Le deuxième alinéa dudit article est abrogé.


ARTICLE 11 : Les alinéas 1 et 2 de l’article 20 de la Constitution qui stipule, « Art 20- L’Assemblée de l’Union est composée de représentants désignés par les Assemblées des îles, à raison de cinq députés par île et dix-huit représentants élus au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tour. La loi électorale précise les modalités du mode de scrutin ainsi que les circonscriptions électorales dont le nombre ne peut être inférieur à deux par île », sont ainsi rédigés :

« L’Assemblée de l’Union est composée de :
-   de vingt quatre (24) représentants de la Nation, élus au suffrage universel dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours ;
-   des représentants des îles autonomes désignés par les Conseils insulaires en leur sein, à raison de trois (3) par île autonome ;

Les membres de l’Assemblée de l’Union portent le titre de Député de l’Union.

L’Assemblée de l’Union se renouvelle intégralement.

Les pouvoirs de l’Assemblée de l’Union expirent à l’ouverture de la session ordinaire d’Avril, de la cinquième année qui suit l’élection des représentants la nation.

Sauf le cas de dissolution, les élections des représentants de la Nation ont lieu dans les soixante (60) jours précédant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée de l’Union.

Une loi électorale précise les modalités de scrutin ainsi que la circonscription électorale, dont le nombre ne peut être inférieur à trois par île.

Les modalités et les conditions de désignation des représentants des îles autonomes à l’Assemblée de l’Union sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil de l’île concerné. Dans tous les cas leur désignation est renouvelable annuellement.

Après chaque renouvellement de l’Assemblée de l’Union, les Conseils insulaires désignent leurs représentants à l’Assemblée de l’Union selon les modalités et conditions fixées par leur règlement intérieur.

Les fonctions de Député à l’Assemblée de l’Union d’un représentant d’une île autonome, prennent fin en même temps que les pouvoirs du Conseil de cette île.

Tout Député qui cesse d’appartenir au Conseil de l’île, dont il est issu, cesse en même temps d’appartenir à l’Assemblée de l’Union. Il est pourvu à son remplacement. »


ARTICLE 12 : L’article 28 de la Constitution qui stipule, « Art 28- Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles. Le Président de l’Union est garant de l’indépendance de la Justice. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Une loi organique porte organisation de la justice dans l’Union et les îles. », est modifié ainsi qu’il suit : Il est ajouté à la deuxième phrase de son premier alinéa, après les termes, « Conseil supérieur de la Magistrature » les mots, « dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant lui sont déterminé par une loi organique. »

Il est ajouté après son alinéa premier les dispositions suivantes : « Une loi organique porte statut des magistrats ».

Les mots « dans l’Union et les îles » contenus dans son deuxième alinéa sont supprimés.


ARTICLE 13 : Il est inséré dans la Constitution un nouveau titre IV et les articles 31, 32 et 33 » ainsi rédigés :

« Titre IV » Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

« Article 31 : Outre les matières qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la loi de l’Union fixe les règles concernant.

-   Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-   La nationalité, l’état et la capacité des personnes, le régime matrimonial, les successions et libéralités ;
-   La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie : la création de nouveaux ordres de juridiction ;

-   Le droit du travail, le droit syndical, de droit de la sécurité et protection sociale ;
-   L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ;

La loi fixe également les règles concernant ;

-   le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales
-   Le régime électoral de l’Assemblée de l’Union ;
-   La création de catégorie d’établissements publics ;
-   Les statuts des fonctionnaires et des militaires ainsi que les garanties qui leur sont accordées ;
-   Les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
-   Les expropriations pour cause d’utilité publique ;

La loi détermine les principes fondamentaux ;

-   De l’organisation générale de la défense et de la sécurité nationale ;
-   De l’organisation générale des inspections administrative, sociales et financières ;
-   De l’enseignement et des diplômes publics nationaux ;
-   De l’information et des Nouvelles Technologie de l’Information ; »

« Article 32 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

« Article 33 : L’Assemblée de l’Union met en cause la responsabilité d‘un ou plusieurs Ministres, d’autres membres du Gouvernement par l’adresse au président de l’Union d’une pétition. Une telle pétition n’est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée de l’Union.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la pétition, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité de deux tiers des membres composant l’Assemblée de l’Union.

L’Assemblée de l’Union ne peut voter plus de deux pétitions par an et aucune pétition ne peut être déposée au cours d’une session extraordinaire.

Le Président est tenu de mettre fin aux fonctions du ou plusieurs ministres, autres membres du Gouvernement visés par la pétition. Il ne peut de le/les nommer, à nouveau des fonctions ministérielles, dans les six mois suivant la date de leur limogeage. »


ARTICLE 14 : Il est inséré dans la Constitution après Titre IV un nouveau Titre V et les articles 36, 37 et 38 :

« Titre V : De la Coopération Interinstitutionnelle et Décentralisée

« Article 36 : Dans le respect de la Constitution de l’Union, en vue de l’examen des questions intéressant la vie, politique, sociale ou économique, nationale, le Président de l’Union peut réunir et présider une Conférence à laquelle participent les Vice-présidents, le Président de l’Assemblée de l’Union, les Gouverneurs et les Présidents des Conseils insulaires.

Un Vice-Président ou le Président de l’Assemblée de l’Union, peut sur délégation du Président de l’Union présider la conférence. »

« Article 37 : Dans le respect de la Constitution et dans la limite de leurs compétences respectives, l’Union et les îles autonomes ou les îles autonomes entre elles peuvent conclure des conventions à caractère social, économique ou financier. »

« Article 38 : Dans la limite de leurs compétences respectives et dans le respect de la Constitution de l’Union des Comores et des engagements internationaux de l’Union, les îles autonomes peuvent nouer et entretenir des relations de coopération avec des collectivités locales ou des organismes non gouvernementaux étrangers.

Aucune convention conclue au titre du présent article ne peut être passée entre une île autonome et un Etat étranger ou une organisation internationale. »


ARTICLE 15 : Les Titres V à VII de la Constitution deviennent Titre VI à VIII.

Les articles 36 à 40 deviennent article 39 à 43.


ARTICLE 16 : Les termes « loi fondamentale », « Président de l’Ile » et « Assemblée de l’Ile » contenus dans les autres dispositions de la Constitution de l’Union sont remplacés par « loi statutaire », « Gouverneur » « Conseil de l’île. ».


ARTICLE 17 : La présente loi s’applique au Président de l’Union actuellement en fonction. L’élection du nouveau Président de l’Union se déroulera en même temps que celle des Gouverneurs. Une proposition de calendrier sera soumise au vote de l’Assemblée de l’Union.

L’élection du nouveau Président de l’Union, se déroulera dans les conditions et modalités déterminées par la loi organique N°05-009/AU du 4 Juin 2005.


ARTICLE 18 : Les élections des Conseillers des îles de Mwali, Ngazidja et Ndzuwani auront lieu à la même date que celle de l’Assemblée de l’Union.


ARTICLE 19 : La présente loi, entre en vigueur dès sa promulgation.


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