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  • : BLOG DES COMORES GERE DEPUIS LE 01 DECEMBRE 2013 PAR MARIAMA HALIDI
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A SAVOIR

QU'EST CE QUE LA LANGUE COMORIENNE ?

Pour répondre à cette question pertinente, nous vous proposons ci- dessous l'interview du grand linguiste et spécialiste de la langue comorienne, Mohamed-Ahmed Chamanga

 

 
INTERVIEW DE CHAMANGA PAR RFO EN 2004
 
 
 Le comorien est une langue composée de mots africains, de mots arabes voire parfois de mots portugais et anglais. D'où vient la langue comorienne ?

M.A.C : Le fonds lexical de la langue comorienne est essentiellement « africain » comme vous le dites, et plus précisément bantu. Les emprunts au portugais ou à l'anglais sont relativement faibles. Par contre, l'apport arabe est très important. Cela s'explique par la très forte islamisation des Comores, depuis la Grande Comore(Ngazidja) jusqu'à Mayotte (Maore) en passant par Mohéli (Mwali)et Anjouan (Ndzuwani). Malgré ces emprunts, le comorien (shikomor) reste, sur le plan de sa structure grammaticale, une langue bantu.

Qu'appelle t-on une langue bantu ?

M.A.C : Le bantu est une famille de langues, la plus importante d'Afrique. Les langues qui composent cette famille couvrent pratiquement toute la partie australe du continent noir.

Y a t-il encore aujourd'hui en Afrique ou à Madagascar des populations qui parlent une langue similaire au comorien ?

M.A.C : Bien sûr ! On trouve par exemple le swahili en Tanzanie, le lingala au Congo Démocratique, le kikongo au Congo, le zulu en Afrique du Sud, le shona au Zimbabwe-Mozambique, le tswana au Botswana, le kinyarwanda-kirundi au Rwanda-Burundi, etc. Comme ces langues appartiennent à la même famille, elles ont forcément beaucoup de points communs dans la structure des mots, leurs répartitions dans les phrases, les accords grammaticaux, etc. Elles ont aussi un minimum de vocabulaire commun.
Prenons par exemple le mot bantu ! Ce mot est attesté dans certaines langues, comme le lingala, et il signifie « hommes ». C'est le pluriel du mot muntu qui veut dire « homme » au singulier. Dans d'autres langues, ces mots se déclinent au pluriel en watu (swahili), wantru ou watru ou en encore wandru (shikomor) ; au singulier, nous avons respectivement mtu, muntru, mtru, mndru.
Prenons encore l'exemple de la phrase kinyarwanda suivante qui signifie : « Combien d'hommes ? » : Abantu bangahe ? Nous avons en comorien les équivalences suivantes :Wantru wangapvi ?Watru wangapvi ?Wandru wanga(pvi) ? et en swahili :watu wangapi ?

Ne pensez-vous pas qu'il y a beaucoup de ressemblance dans tout ça ?

M.A.C : A Madagascar, jusqu'au milieu du XXe siècle, il y avait quelques poches bantuphones sur la côte nord-ouest. Mais les langues africaines qui y étaient parlées, le swahili à Marodoka ou le makua à Maintirano, ont aujourd'hui disparu. Le malgache appartient à une autre famille de langues : les langues austronésiennes comme par exemple les langues indonésiennes.

Le comorien est souvent comparé au swahili, parfois on a même dit que le comorien en était dérivé ?

M.A.C: Selon les résultats des recherches des trois dernières décennies, il est prouvé que le comorien et le swahili sont génétiquement issus d'une même souche-mère, d'où leur très grande parenté. Mais les deux langues se seraient séparées aux environs du XIIème siècle. On peut donc dire que ce sont deux langues soeurs. Si la confusion a pu se maintenir jusqu'à une période pas très lointaine, c'était à cause de la très grande proximité des deux langues, mais aussi parce que les sultans des Comores parlaient swahili et beaucoup de correspondances et traités avec les pays voisins ou les puissances étrangères étaient rédigés en swahili qui étaient à l'époque la plus importante langue de communication et du commerce de cette région de l'océan indien occidental.
Par combien de personnes est parlée la langue comorienne?
M.A.C:On peut estimer que la langue comorienne est parlée aujourd'hui par un million de personnes environ : les 750 000 habitants de l'archipel des Comores plus la très importante diaspora comorienne, que l'on peut retrouver notamment à Madagascar, à Zanzibar ou encore en France.

Est-elle enseignée à l'école ? Si non pourquoi ?

M.A.C: Malheureusement, elle ne l'est pas. Pourquoi ? Parce que : Premièrement, la colonisation française, avec sa mission « civilisatrice », n'avait jamais reconnu au peuple dominé une quelconque culture ou civilisation et que les langues des dominées n'étaient pas des langues mais, avec un sens très péjoratif, des dialectes qui n'avaient ni vocabulaire développé ni grammaire.
Deuxièmement, le pouvoir très centralisateur de l'Etat français avait imposé le français comme la seule langue de l'administration partout. Cela était vrai dans les colonies, mais aussi en métropole. C'est ainsi qu'on a banni l'enseignement du breton en Bretagne, du basque au Pays Basque (Sud-Ouest de la France).
Troisièmement enfin, nous avons nous-mêmes fini par admettre que notre langue est pauvre et sans grammaire. Elle ne peut donc pas être enseigné. Il faut encore souligner qu'avec l'instabilité chronique des Comores indépendantes, aucune réflexion sérieuse n'a pu être menée sur la question. Pourtant, les pédagogues sont unanimes : pour permettre l'épanouissement des enfants, il est nécessaire que ces derniers puissent s'exprimer pleinement dans leur langue maternelle...

Y a t-il une ou des langues comoriennes ?

M.A.C:Nous avons la chance d'avoir une seule langue comorienne, depuis Ngazidja jusqu'à Maore. Mais comme toute langue, le comorien se décline en plusieurs dialectes qui en sont les variantes régionales : le shingazidja à la Grande Comore, le shimwali à Mohéli, le shindzuani à Anjouan et le shimaore à Mayotte.

Comment expliquer l'apparition de divers dialectes sur un territoire aussi exiguë que les Comores ?

M.A.C : Ce phénomène n'est pas spécifique au comorien. Toute langue est formée de plusieurs dialectes. La dialectalisation s'accentue lorsqu'il y a peu de communications et d'échanges entre les régions. A l'inverse, le déplacement d'une population qui parle un dialecte donné vers une autre région où l'on parle un autre dialecte peut également entraîner des changements dans les deux dialectes. Pour le cas des Comores, le facteur du peuplement par vagues successives au cours de l'histoire explique aussi le phénomène.
Les différences dialectales peuvent aussi s'observer à l'intérieur de chaque île. C'est ainsi, par exemple en Grande Comore, que la manière de parler des gens de Mbéni dans la région du Hamahamet diffère du parler des gens de Fumbuni dans la région du Mbadjini. Il en est de même à Anjouan entre les gens de Mutsamudu, sur la côte nord, et ceux du Nyumakele, dans le sud-est de l'île, ou encore, à Mayotte, entre Mamoudzou et Kani Bé ou Mwana-Trindri dans le sud, etc.

Un mot sur la langue mahoraise.

M.A.C:Le shimaore appartient au même sous-groupe dialectal que le shindzuani. C'est dire qu'il faut souvent écouter attentivement pour percevoir les différences entre ces deux dialectes. Le shimaore fait ainsi partie intégrante de la langue comorienne.

Le comorien s'enrichit-il ou s'appauvrit-il (avec le phénomène de créolisation de la langue) ?

M.A.C : Parler à l'heure actuelle de créolisation de la langue comorienne est quelque peu exagéré. Certes elle ingurgite aujourd'hui beaucoup de mots d'origine française. Mais cela reste « raisonnable ». Le comorien a emprunté énormément de vocabulaire d'origine arabe, environ entre 30 et 40 % du lexique, pourtant on ne parle pas de créole arabe, et cela à juste titre. En effet, ce qui fonde une langue, ce ne sont pas seulement les mots. Ce sont surtout sa structure grammaticale et sa syntaxe. De ce point de vue, le comorien ne ressemble ni à l'arabe ni au français.
On ne peut pas dire que le comorien s'appauvrit. Essentiellement oral, il répond parfaitement à nos besoins de communication. Il est toutefois évident qu'une langue écrite possède un stock lexical beaucoup plus étendu qu'une langue orale. Ne vous inquiétez pas pour le comorien. Si un jour, on décide de l'écrire, de l'enseigner et de l'utiliser dans l'administration, il ne pourra que s'enrichir. Il s'enrichira en se forgeant des mots nouveaux ou en empruntant d'autres ailleurs, comme cela se fait dans les langues dites de « grande civilisation ».

Où en est actuellement la recherche sur la langue comorienne ?

M.A.C: La recherche sur la langue comorienne avance ; trop lentement peut-être, mais elle avance. Nous avons aujourd'hui une meilleure connaissance sur elle qu'il y a vingt ans. Malheureusement, c'est un domaine qui intéresse peu de monde, aussi bien chez les nationaux que chez les chercheurs étrangers.

Pensez-vous qu'un jour tous les Comoriens parleront la même langue ? Et sur quoi se fonderait cette sédimentation en une seule langue « nationale » ?

Mohamed Ahmed-Chamanga : Nous parlons déjà la même langue. Ce qui nous manque, c'est une langue standard, comme en Tanzanie avec le swahili, à Madagascar avec le malgache, ou en encore au Zimbabwe avec le shona, etc. Pour arriver à ce stade, il faut qu'il y ait une réelle volonté politique, une prise de conscience chez les Comoriens de vouloir mieux apprivoiser leur propre culture et que soit mise en place une équipe de chercheurs qui se pencherait sur la question et qui proposerait cette langue standard qui serait utilisée dans tout l'archipel des Comores.

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Halidi Mariama (HALIDI-BLOG-COMORES)

 

 

 

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CI-DESSOUS LES NEWS  RECENTES  DES COMORES

 

 

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A PROPOS DE OUANI

Ouani et ses grands hommes
 
 
L’être humain est insignifiant puisque le corbeau et beaucoup d’autres espèces d’arbres vivent plus longtemps que lui. De ce court séjour dans ce bas monde à la différence d’autres êtres vivants, l’homme peut marquer de son empreinte l’histoire.
A OUANI, ce genre d’homme malgré sa rareté, a existé et continu à exister jusqu’à nos jours. En ouvrant ce nouveau chapitre, quelques dignitaires en collaboration avec le comité de pilotage de la ville ont tenu à rendre hommage beaucoup d’hommes et de femmes qui ont fait du bien à cette ville.
En dehors de tout jugement, ils ont fait de leur mieux pour que Ouani devienne l’une des grandes villes les plus rayonnantes des Comores et Ouani l’est grâce à eux. Elle doit continuer à l’être pour nous et les générations à venir.
A titre posthume, nous tirons la révérence devant Saïd Toiha (Baco Moegné), Saïd Abdou Bacar Nomane, Saïd Abdou Sidi et Saïd Andria Zafi.
 
Le premier pour avoir créé la première école privée de la ville dans l’objectif de ne plus avoir un enfant de six à sept ans non scolarisé, le second qui a été le premier à être ministre et dont les louanges dépassent les frontières de la ville, le troisième a accompagné plusieurs années la jeunesse et le dernier a beaucoup contribué au niveau de l’enseignement primaire par son dévouement et son engagement à instruire ceux qui l’ont fait pour nous. Cette liste vient de s’ouvrir et n’est pas prête de se fermer ; beaucoup d’autres personnes disparues ou vivant tels que les enseignants apparaîtront à la prochaine édition.
Ansaly Soiffa Abdourrahamane
 
Article paru en 2003 dans le n° 0 de Jouwa, bulletin d’information de OUANI
 
 
 
 
LES ENFANTS DE LA VILLE DE OUANI
ET L’HISTOIRE   DES COMORES
 
 Beaucoup d’enfants de la ville de OUANI ont marqué et marqueront toujours l’histoire de leur pays : les îles Comores.
 
 En voici quelques uns dans différents domaines.
 La liste n’est pas exhaustive
 
 I) LITTERATURE
 
LITTERATURE ORALE
 
ABDEREMANE ABDALLAH dit BAHA PALA
 
Grand connaisseur du passé comorien décédé brusquement en 1988.
Actuellement, un projet de publication de sa biographie est en étude.
On trouve beaucoup de ses témoignages sur l’histoire des Comores dans le tome 2 de l’excellente thèse de SIDI Ainouddine sur la crise foncière à Anjouan soutenue à l’INALCO en 1994 
 
LITTERATURE ECRITE
 
Mohamed Ahmed-CHAMANGA
 
Grand linguiste des Comores
 
 Né à Ouani (Anjouan) en 1952, Mohamed Ahmed-Chamanga, diplômé de swahili et d'arabe, a fait des recherches linguistiques sur sa langue maternelle. Il enseigne la langue et la littérature comorienne à l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco). Il est l'auteur d'une thèse, de plusieurs articles, ainsi que d'un recueil de contes de l'île d'Anjouan : Roi, femmes et djinns (CLIF, 1998). Président de l'Association Fraternité Anjouanaise, Mohamed Ahmed-Chamanga a fondé, en 1997, le journal Masiwa.
 Il enseigne actuellement la langue et la littérature comoriennes à l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales de Paris (INALCO).
 
AINOUDINE SIDI
 
 Historien & grand spécialiste de l’histoire foncière des Comores 
 
 Né à OUANI, en 1956. Il a fait des études d’histoire à l’université de DAKAR (SENEGAL) et a préparé un doctorat d’études africaines à l’INALCO (PARIS)  Il est actuellement chercheur et Directeur du CNDRS (Centre National de Documentation et de Recherches Scientifiques) à MORONI.
 
 II) MUSIQUES & CHANTS
 
DHOIFFIR ABDEREMANE
 
Un des fondateurs de l’orchestre JOUJOU des Comores.
Avec ses chansons axées sur la contestation sociale. Il fait partie des premiers artistes qui ont introduit aux années 60 une nouvelle forme de musique aux COMORES.
 
C’est un homme très discret mais plein de talents. On se souviendra toujours de ses productions à la salle AL CAMAR de MORONI.
 
FOUDHOYLA CHAFFI
 
 Une des premières femmes comoriennes à avoir fait partie d’un orchestre musical.
 Il s’agit là d’un engagement incontestable de la part d’une femme comorienne.
 Elle a commencé à jouer un rôle important dans la chanson à partir de 1975 comme chanteuse principale de l’orchestre JOUJOU des Comores.
Sa voix d’or résonne toujours dans le cœur de tous ceux qui ont vécu dans notre pays de 1975 à 1978. On ne passait pas en effet, une seule journée sans entendre une de ses chansons sur l’égalité des sexes, l’unité des Comores, le changement des mentalités… à la radio nationale.
 
 III) POLITIQUE
 
Le sultan ABDALLAH III
 
 De mère ouanienne, il est l’un des grands sultans qui ont régné dans l’archipel des Comores au 18eme siècle et plus précisément sur l’île d’Anjouan.
 
SITTOU RAGHADAT MOHAMED
 
La première femme ministre et élue député des COMORES
 
Né le 06 juillet 1952 à OUANI. Elle a enseigné pendant plusieurs années le français et l’histoire géographie dans différents collèges du pays avant d’être nommée secrétaire d’Etat à la condition féminine et à la population en 1991.
De 1991 à 1996 elle a assumé de hautes responsabilités politiques : Haut commissaire à la condition féminine, Ministres des affaires sociales, conseiller spécial du président de la république, secrétaire général adjoint du gouvernement, élue députée ….
Actuellement, elle est enseignante à l’IFERE et Présidente du FAWECOM.
 
Article publié sur le site de l'AOFFRAC (www.aoffrac.com)
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

29 décembre 2008 1 29 /12 /décembre /2008 13:04

Pour la nième fois, les autorités françaises s’apprêtent à défier et mépriser impunément l’opinion internationale et le droit public international en décidant d’organiser en mars prochain un référendum sur l’île comorienne de Mayotte. Celui ci va concerner l’évolution statutaire de l'île. Une des possibilités est le transformation de la collectivité départementale en Département d'outre-mer. D’ores et déjà les autorités comoriennes ont dénoncé cet affront et rejeté les résultats qui seront proclamés.

 

Pour avoir une vraie vision juridique sur le sujet, nous vous proposons ci-dessous une libre opinion d’André Oraison, Professeur de droit public à l'Université de La Réunion publiée récemment par "Témoignages". Les intertitres sont  de "Témoignages".

 

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 Mayotte : « une question de "droit public international" »

 

 

Après avoir expliqué dans une première partie comment le cas singulier de Mayotte, une question de droit public international, place la France dans une position inconfortable sur le plan diplomatique (1) le Professeur André Oraison démontre dans une deuxième partie pourquoi la France ne voudra jamais que ce cas soit tranché par une juridiction internationale (2).


Dans une troisième le Professeur André Oraison explique que la solution consistant à réaliser une intégration forcée des Mahorais dans l'État comorien est improbable car cela serait en contradiction avec la conception française spécifique du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et en opposition avec le droit constitutionnel français, notamment avec l'article 53 de la Loi fondamentale qui reconnaît à tous les Français de métropole et d'Outre-mer un droit d'autodétermination externe et au refus de la sécession...(3)




1)"Les solutions improbables au différend franco-comorien sur l'île de Mayotte"

 

 

 Que dire au sujet du "cas mahorais" qui empoisonne les relations franco-comoriennes depuis 1975 ? D'emblée, il ne faut pas se voiler la face. Le cas de Mayotte - l'île la plus méridionale et la plus orientale de l'archipel des Comores - n'est pas seulement une question de statut interne et de pur droit public français posée à partir de 1976. Il ne s'agit pas seulement en effet de savoir si Mayotte, devenue française le 25 avril 1841 - soit plus de quarante ans avant les autres îles Comores - doit rester une "collectivités départementale" au sein de la République après avoir été une "collectivité territoriale" sui generis ou, au contraire, devenir un "Département d'Outre-mer" intégral à la suite d'une nouvelle consultation locale prévue par la loi organique du 21 février 2007 et programmée - selon Yves Jégo - en mars 2009 (1).
Il en est ainsi même si la société mahoraise, encore largement rurale, musulmane et traditionnelle, est pour sa part désireuse d'opter en faveur du statut de DOM - qu'elle revendique depuis le 2 novembre 1958 - afin de bénéficier d'un afflux plus substantiel de fonds en provenance de l'État central tout en espérant un ancrage plus grand de leur île au sein de la République française. On ne saurait toutefois ignorer que la marge de manœuvre des Mahorais n'est pas illimitée en dépit de la reconnaissance à leur profit d'un droit à l'autodétermination interne depuis la loi du 31 décembre 1975. On a pu en effet constater qu'en lui conférant le statut de "collectivité territoriale" par la loi du 24 décembre 1976, sur la base de l'ancien article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les autorités compétentes de la République" n'avaient pas tenu compte de la volonté des Mahorais qui s'étaient prononcés - illégalement, mais clairement - à une très large majorité pour le statut de DOM lors de la consultation populaire à usage interne du 11 avril 1976.

 

« Une question de décolonisation inachevée »

 

Certes, à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article additionnel 72-4 de la Constitution reconnaît dans son alinéa 1er un droit au changement statutaire démocratique dans le cadre de la République française aux populations des collectivités territoriales ultramarines nommément identifiées par l'article 72-3 (alinéa 2). C'est dire que la population d'une telle collectivité - que cette collectivité soit un Département d'Outre-mer (DOM) ou une Collectivité d'Outre-mer (COM) comme c'est le cas pour Mayotte - doit être obligatoirement consultée dans une telle hypothèse. C'est elle qui détient en principe la clé capable d'ouvrir ou de verrouiller la porte du statut interne (2). Cependant, la question de savoir s'il faut opter dans un avenir proche entre la pérennisation du statut de COM, attribuée à Mayotte par la loi organique du 21 février 2007 - comme semble le souhaiter les autorités centrales de la République - et le statut de DOM - revendiqué par une grande partie des Mahorais - n'est pas facile à trancher, car elle est interdépendante de la question du statut de "l'île Rebelle" sur le plan international.
Le cas singulier de Mayotte - une île à la fois africaine, musulmane et française - est une question de "droit public international" qui place la France dans une position inconfortable sur le plan diplomatique. C'est une question de décolonisation inachevée d'une entité coloniale - l'archipel des Comores - ayant accédé à la souveraineté en 1975 sur la base de l'article 53 de la Constitution de 1958 dont l'alinéa troisième reconnaît implicitement aux populations d'Outre-mer un droit permanent à l'autodétermination et à l'indépendance. Il en est ainsi dès lors que Mayotte est revendiquée depuis plus de trente-trois ans par les autorités de Moroni comme la quatrième composante de l'État comorien avec le soutien unanime de la Communauté internationale. La question lancinante et jamais tranchée à ce jour est bien la suivante depuis le 6 juillet 1975 : comment résoudre le différend franco-comorien sur ce "confetti de la République" dont les habitants semblent se prononcer, de manière constante, à contre-courant du sens de l'Histoire ?

 

« Sur la base de l'article 72-4 »

 

Lors d'un Sommet franco-africain réuni à Paris en 1981, le Président François Mitterrand avait répondu à son homologue comorien Ahmed Abdallah en des termes qui peuvent prêter à sourire : « La France s'est engagée à chercher activement une solution au problème de Mayotte dans le respect de son droit national et du droit international ». Autant chercher à résoudre le problème de la quadrature du cercle dès lors que le Gouvernement de Moroni considère Mayotte comme la quatrième composante de l'État comorien - indépendant depuis le 6 juillet 1975 - en invoquant le droit international coutumier de la décolonisation tandis que les Mahorais - Français depuis le rattachement de leur île, le 25 avril 1841 - veulent rester Français en s'appuyant sur la conception française du droit des peuples.
En visite dans la zone Sud-Ouest de l'océan Indien, Jacques Chirac leur a, pour sa part, donné raison. Il a en effet reconnu à Saint-Denis de La Réunion, le 18 mai 2001, que chaque collectivité française ultramarine doit pouvoir à l'avenir « choisir son évolution institutionnelle... dans le respect des principes de notre Constitution ». Encore faut-il - selon le Président de la République - que « toute réforme statutaire d'envergure soit soumise à l'approbation préalable des populations concernées ». De fait, la prochaine réforme statutaire de Mayotte sur le plan interne sera mise en œuvre sur la base de l'article 72-4 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l'organisation décentralisée de la République ».
La Communauté internationale regrette dans son ensemble que l'océan Indien ait fait l'objet d'une "décolonisation inachevée" dans la mesure où subsiste dans cette partie du monde des confettis des Empires coloniaux français et anglais. Si la présence de la France n'est pas contestée à La Réunion qui a le statut de DOM depuis la loi du 19 mars 1946 ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui ont le statut de collectivité territoriale sui generis de la République en application de la loi du 21 février 2007, il n'en est pas de même ailleurs. Outre le conflit anglo-mauricien sur l'archipel des Chagos qui a éclaté le 4 juillet 1980, il existe en effet trois contentieux territoriaux opposant la France à des États indépendants de cette partie du monde : un conflit franco-malgache sur les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India depuis le 18 mai 1972, un litige franco-mauricien sur le récif de Tromelin depuis le 2 avril 1976 (3) et enfin le différend franco-comorien sur Mayotte qui remonte au 6 juillet 1975 (4).

 

Une revendication permanente

 

Pour appréhender ce dernier contentieux qui - faut-il le souligner ? - ne peut être réglé que par des moyens pacifiques dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies, il faut bien sûr partir du postulat selon lequel un État souverain ne renonce pas à ses droits et ne reconnaît pas, en principe, un droit de sécession au profit de ses collectivités composantes.
Contrairement aux fédéralismes des pays communistes européens - soviétiques et yougoslaves - emportés par le vent de l'Histoire au cours de la décennie "90", le fédéralisme comorien n'entend pas être un fédéralisme de désagrégation. Dès lors, il est peu probable que le Gouvernement de Moroni puisse un jour renoncer à réintégrer Mayotte au sein de l'Union des Comores sous une forme ou sous une autre, en dépit du temps qui passe. En d'autres termes, il est exclu que l'État comorien - un État exigu (à peine 1.862 kilomètres carrés de terres émergées), mais déjà très peuplé (plus de 610.000 habitants) - abandonne un territoire qu'il considère comme vital pour sa survie et qu'il a toujours ouvertement revendiqué depuis son accession à la souveraineté, le 6 juillet 1975.
Ce postulat étant posé, deux autres solutions paraissent irréalisables. Il est d'abord improbable que le litige franco-comorien sur Mayotte puisse être tranché par une juridiction internationale. Il semble également exclu que les autorités françaises puissent restituer Mayotte à l'État comorien sans consultation préalable des habitants de ce territoire de 375 kilomètres carrés, peuplé par quelque 200.000 âmes.
 

 

 

2 - L'improbabilité d'un règlement du différend franco-comorien sur l'île de Mayotte par la voie juridictionnelle

 

L'hypothèse d'un règlement du contentieux franco-comorien sur Mayotte par une juridiction internationale arbitrale ou "judiciaire" a bien été envisagée par le Gouvernement central de Moroni, dès 1975. Mais bien que souhaitable, cette forme de règlement du conflit franco-comorien nous paraît irréaliste parce que la France l'a toujours rejetée. À ce sujet, plusieurs observations peuvent être formulées.
D'abord, c'est un principe bien établi que nul État indépendant ne peut être traîné devant le prétoire international sans son consentement. Cette règle a été énoncée très tôt par les juridictions internationales arbitrales, dès le 19ème siècle. Par la suite, elle a été confirmée au 20ème siècle par les deux Cours universelles qui se sont succédé au Palais de la Paix à La Haye et d'abord par la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) dans un avis consultatif rendu le 23 juillet 1923 à propos de l'affaire du Statut de la Carélie orientale. Dans un dictum jamais démenti, la CPJI déclare en effet ce qui suit : "Il est bien établi en droit international qu'aucun État ne saurait être obligé de soumettre ses différends avec les autres États soit à la médiation, soit à l'arbitrage, soit enfin à n'importe quel procédé de solution pacifique, sans son consentement". C'est constater - notamment avec les éminents professeurs Patrick Dailler et Alain Pellet -qu'à la différence de la situation des individus devant les tribunaux internes, "les États ne sont soumis à la juridiction de la Cour pour un litige donné que pour autant qu'ils y consentent" (5) [2].

 

Le litige sur Mayotte a fort peu de chance d'être débattu dans l'enceinte du Palais de la Paix à La Haye

 

C'est par ailleurs un autre constat que les États hésitent à faire trancher leurs litiges territoriaux par une instance tierce -si prestigieuse soit-elle- parce qu'ils ne veulent jamais courir le risque de perdre leur procès dans des domaines qui mettent en jeu ce qu'ils appellent leur "honneur" ou leurs "intérêts vitaux". De fait, les cas d'adjudication d'un territoire disputé entre deux États par une juridiction internationale sont rarissimes. Certes, il est possible de citer un cas survenu au cours de la décennie "90". Il concerne la "bande d'Aouzou" qui avait été placée à l'origine sous la souveraineté du Tchad en vertu d'un Traité d'amitié et de bon voisinage conclu le 10 août 1955 entre la République française et le Royaume-Uni de Libye. Occupée par la force en 1973, puis annexée par les Libyens, elle a fait l'objet d'un conflit entre le Tchad et la Libye qui a été tranché en faveur du Tchad par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans un arrêt "Différend territorial" en date du 3 février 1994. Mais il faut bien reconnaître que ce territoire saharien était dépourvu de populations humaines sédentaires et ne présentait aucun intérêt économique pour la Libye.
Dans ce contexte et en ayant conscience d'être en opposition totale avec l'ensemble de la Communauté internationale sur son interprétation singulière du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la France - qui n'est d'ailleurs plus liée par la déclaration unilatérale et facultative de juridiction obligatoire de la CIJ depuis le 10 janvier 1974 -exclut jusqu'à nouvel ordre la voie juridictionnelle pour régler le "cas mahorais". Elle est en effet convaincue qu'elle serait condamnée par une quelconque juridiction arbitrale ou "judiciaire" qui ne pourrait qu'appliquer le droit international coutumier de la décolonisation forgé par les États du Tiers Monde dans la seconde moitié du XXe siècle et non la conception spécifique que la France a de la mise en œuvre du droit d'autodétermination externe depuis la décision de principe rendue par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 1975 à l'occasion de l'affaire "Autodétermination des Comores".
On peut penser que la position de la France sur ce point précis restera immarcescible. Elle n'acceptera jamais que le différend qui l'oppose depuis plus de trente-trois ans aux Comores à propos de "l'île au parfum d'ylang-ylang" soit tranché par une juridiction internationale. C'est dire que le litige sur Mayotte a fort peu de chance d'être débattu dans l'enceinte du Palais de la Paix à La Haye. De même, il est improbable que la France restitue Mayotte aux Comores sans consultation préalable de sa population (II).


 3)L'improbabilité d'une restitution par la France de l'île de Mayotte aux Comores sans consultation préalable de la population directement intéressée

La restitution de Mayotte aux Comores sans consultation préalable des Mahorais serait pourtant sur le plan juridique la sanction logique de la violation par la France en 1975 du droit international de la décolonisation. Cette solution a d'ailleurs été rappelée à plusieurs reprises par les Nations Unies. En ce sens, on peut citer la dernière Résolution 49/18 votée par son Assemblée générale le 28 novembre 1994. Après avoir réaffirmé le principe intangible de « la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l'île de Mayotte », cette recommandation prie en effet « le Gouvernement français d'accélérer le processus de négociation avec le Gouvernement comorien en vue de rendre rapidement effectif le retour de Mayotte dans l'ensemble comorien ». Mais la solution consistant à réaliser une intégration forcée des Mahorais dans l'État comorien est également improbable.

Elle irait à contre-courant du sens de l'Histoire en dépit des exemples de la colonie anglaise de Hong Kong et de la colonie portugaise de Macao. On sait qu'à la suite des déclarations conjointes anglo-chinoises du 19 décembre 1984 et luso-chinoises du 13 avril 1987, ces territoires ont été "restitués" à la Chine, respectivement les 1er juillet 1997 et 20 décembre 1999, sans consultation préalable des populations directement intéressées et même contre leur volonté (6).

Contradiction avec la Constitution française

On imagine mal aujourd'hui le rattachement forcé des habitants de Mayotte aux Comores au moment où un grand nombre de peuples aspirent à vivre librement et le font savoir par tous les moyens possibles. Leur intégration forcée dans l'État comorien serait surtout en contradiction flagrante avec la conception française spécifique du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle serait en opposition avec le droit constitutionnel français et notamment avec l'article 53 de la Loi fondamentale qui reconnaît à tous les Français de métropole et d'Outre-mer un droit d'autodétermination externe et au refus de la sécession - et plus exactement, dans le cas de Mayotte, un droit à l'autodétermination et au refus de rattachement à un État voisin préexistant - par application littérale de son alinéa troisième, ainsi rédigé : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».

Interprété restrictivement par le Conseil constitutionnel dans sa décision de principe du 30 décembre 1975 et confirmé purement et simplement par sa décision du 4 mai 2000, l'article 53 de la Constitution est toujours invoqué par les Mahorais dès lors qu'il leur donne la garantie absolue que leur appartenance à la République française ne pourra jamais être remise en cause par le Gouvernement de Paris sans leur consentement préalable exprimé au cours d'une consultation populaire. Certes, l'article 53 de la Constitution exige pour la mise en œuvre du droit à l'autodétermination et à la sécession ou au refus de la sécession non seulement l'accord des populations locales mais aussi l'approbation des représentants de la Nation. On peut toutefois penser que le Parlement - qui représente tous les Français - ne sera jamais disposé à abandonner à leur sort des Français qui refusent la sécession. Logiquement, il entérinera les résultats d'une consultation aboutissant au maintien d'un territoire au sein de la République française.

Personne ne peut donc contester en 2008 - comme en 1974, en 1976 ou en l'an 2000 - le droit inaliénable de 200.000 Mahorais de rester Français. De surcroît, ces derniers peuvent toujours invoquer l'alinéa troisième de l'article 53 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour pérenniser le statu quo. Cette disposition constitutionnelle et cette décision de justice rendue par la plus haute instance juridictionnelle française donnent assurément aux populations locales la garantie absolue que Mayotte - "l'île fidèle" - ne sera jamais intégrée contre sa volonté dans l'État comorien. Déjà considérable, cette garantie a encore été renforcée au lendemain de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dans la mesure où l'article additionnel 73-3 de la Constitution de la Vème République mentionne nommément, dans son alinéa 2, l'île de Mayotte parmi les collectivités territoriales françaises ultramarines.

« Le slogan du MPM est resté le même »

Faut-il en outre préciser que les Mahorais ont déjà été amenés à se prononcer le 8 février 1976 - après la consultation populaire organisée dans l'ensemble de l'archipel des Comores le 22 décembre 1974 - sur leur volonté de rester Français ou de se rattacher aux Comores indépendantes conformément à la loi du 31 décembre 1975 et qu'ils ont opté pour le statu quo à plus de 99% des suffrages exprimés ? Clamé haut et fort en 1974 et en 1976, le slogan du MPM - repris par l'ensemble de la population mahoraise - est resté le même un quart de siècle plus tard lors de la consultation populaire organisée le 2 juillet 2000 : « Nous voulons rester Français pour être libres ». Un an plus tard, la loi statutaire votée par le Parlement le 11 juillet 2001 indique sans aucune ambiguïté, dans son article 1er, alinéa second, que l'île de Mayotte « fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population ». À son tour, la loi organique du 21 février 2007, « portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer », a tenu à rappeler en termes identiques cette exigence démocratique dans son article 3.

Ainsi, pour des raisons autant politiques que juridiques, toute solution au litige franco-comorien sur Mayotte semble bloquée pour une période indéterminée. En se retranchant derrière le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes qu'il interprète au mieux de ses intérêts, le Gouvernement de Paris fait comprendre aux autorités de Moroni qu'il n'y a pas, en réalité, de solution alternative au maintien de Mayotte au sein de la République française. Est-ce à dire qu'il n'existe pas de solutions envisageables ? Rien n'est moins sûr. FIN


André Oraison

Professeur de droit public à l'Université de La Réunion
Témoignages du mercredi 31 décembre 2008


Source : Témoignages.re

 

(1) Voir DUPUY (A.), "Départementalisation à Mayotte : référendum en mars 2009", Le Journal de l'Île, lundi 29 septembre 2008, p. 8.
(2) Voir notamment ORAISON (A.), "Réflexions critiques sur le maintien du statu quo institutionnel à la Guadeloupe et à la Martinique et sur le changement statutaire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la suite des référendums antillais du 7 décembre 2003 (La mise en œuvre dans la France caribéenne du « droit d'autodétermination interne » reconnu aux populations des collectivités territoriales ultramarines par les articles 72-4 et 73 de la Constitution)", R.F.D.A., 2004/1, pp. 42-58.
(3) Voir ORAISON (A.), "À propos du conflit franco-mauricien sur le récif de Tromelin (La succession d'États sur l'ancienne Isle de Sable)", R.D.I.S.D.P., 2008/1, pp. 1-115.
(4) Voir ORAISON (A.), "Le différend franco-comorien sur l'île de Mayotte (Les avatars de la décolonisation dans le canal de Mozambique)", R.D.I.S.D.P., 1996/3, pp. 199-214.

 (5) Voir Patrick Daillier et Alain Pellet , Droit International Public, Éditions LGDJ, Paris, 2002, p. 895.

(6) Voir Bobin (F.), "Le Portugal a quitté Macao en imposant le silence aux voix dissidentes", Le Monde, mardi 21 décembre 1999, p. 5.



 

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Mariama HALIDI HALIDI - dans JUSTICE ET DROIT
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